TA44 · 1ère Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2020, M. B F, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire  en défense, enregistré le 12 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F ressortissant tchadien né le 1er décembre 1993, est entré en France le 15 août 2015 muni d'un visa de court séjour. Il a, par la suite, bénéficié d'un titre de séjour délivré en raison de son état de santé. Par un arrêté du 18 septembre 2018, la préfète de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'exécution de cet arrêté a été suspendue par une ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 14 novembre 2018, lequel a également enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé. Par un nouvel arrêté en date du 26 novembre 2018, la préfète de la Loire-Atlantique a, d'une part, abrogé son précédent arrêté, et d'autre part, à nouveau rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour pour raisons de santé présentée par M. F et obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'expiration duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays dans lequel il établit être admissible. Par un jugement du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le recours de l'intéressé contre cet arrêté. Par un courrier du 3 décembre 2018, M. F a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a été rejetée par un arrêté du 12 avril 2019, dont M. F demande au tribunal l'annulation. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 11 janvier 2019 au recueil des actes administratifs au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la  signataire de l'acte manque en fait. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur :  " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. F s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé par une décision devenue définitive. Si quatre de ses frères et sœurs vivent régulièrement en France, à la date de la décision attaquée, M. F, célibataire, né en 1993, sans enfants, ne séjournait en France, où il est entré pour raison de santé, que depuis environ trois ans et trois mois. S'il fait valoir que son état de santé nécessite une assistance quotidienne que lui procure sa sœur, les seules pièces produites dans la présente instance, en particulier une attestation d'une assistante sociale, ne suffisent pas à l'établir et le refus de délivrer un titre de séjour ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce qu'il bénéficie de l'assistance que pourrait justifier son état de santé. Si le requérant fait valoir qu'il a débuté un stage depuis le 3 septembre 2018, son insertion socio-professionnelle en France est encore relativement récente à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de son droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et ne méconnaît pas non plus les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne sauraient être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 S. C 
 Le président, 
 A. A DE BALEINE     La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière