TA30 · 1ère Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020 sous le n° 2003464 et un mémoire enregistré le 11 juin 2021, la SARL Guignard Promotion, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 030 007 11 C0118 M03 qui lui a été délivré le 15 septembre 2020 par le maire d'Alès en tant qu'il met à sa charge une somme de 462 004, 46 euros au titre de la participation au coût des équipements publics du programme d'aménagement d'ensemble du Gardonnet ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Alès la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA. 
 Elle soutient que : 
 - le permis de construire litigieux est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme dès lors qu'il comporte des prescriptions qui ne peuvent être imposées à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire modificatif.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la commune d'Alès, représentée par Me Audouin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Guignard Promotion. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II - Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020 sous le n° 2003465 et un mémoire enregistré le 11 juin 2021, la SARL Guignard Promotion, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 030 007 11 C0119 M03 qui lui a été délivré le 15 septembre 2020 par le maire d'Alès en tant qu'il met à sa charge une somme de 339 369,38 euros au titre de la participation au coût des équipements publics du programme d'aménagement d'ensemble du Gardonnet ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Alès la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA. 
 Elle soutient que : 
 - le permis de construire litigieux est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme dès lors qu'il comporte des prescriptions qui ne peuvent être imposées lors de la délivrance d'un permis de construire modificatif ; 
 - il est entaché d'un détournement de procédure dans la mesure où la commune d'Alès a utilisé la délivrance du permis de construire litigieux dans le but de fournir une base légale à la somme qui lui est réclamée par l'avis des sommes à payer émis le 15 janvier 2020. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la commune d'Alès, représentée par Me Audouin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SARL Guignard Promotion. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Audouin, représentant la commune d'Alès. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par deux arrêtés en date du 2 septembre 2014, le maire d'Alès a délivré à la SARL Guignard Promotion un permis de construire n° PC03000711X0118 deux bâtiments commerciaux sur un terrain situé 150 et 170, chemin de Larnac et un permis de construire n° PC03000711X0119 un bâtiment commercial sur un terrain situé 121 et 233, chemin du Gardonnet. Par deux arrêtés du 15 septembre 2020, le maire d'Alès a délivré à la SARL Guignard Promotion deux permis autorisant la modification de ces projets. Ces arrêtés prescrivent tous deux que soit mise à la charge de la SARL Guignard Promotion la participation au coût des équipements publics du programme d'aménagement d'ensemble du Gardonnet, à hauteur de 462 004, 46 euros pour les constructions situées aux 150 et 170 chemin de Larnac et à hauteur de 339 369,38 euros pour la construction située aux 121 et 233, chemin du Gardonnet. La SARL Guignard Promotion demande l'annulation des permis de construire modificatifs qui lui ont été délivrés le 15 septembre 2020 en ce qu'ils mettent à sa charge la participation au coût des équipements publics.  
 2. Les requêtes n° 2003464 et n° 2003465 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur () ". L'article L. 332-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, : " Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné. Lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge des constructeurs. () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le fait générateur de la participation au coût des équipements publics instituée dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble est la délivrance du permis de construire et que cette participation doit, en conséquence, être déterminée selon les règles applicables à la date à laquelle ce permis a été accordé. La délivrance d'un permis modificatif ne peut constituer le fait générateur d'une nouvelle participation se substituant à la précédente que dans le cas où ce nouveau permis emporte une modification substantielle du projet initial. Dans cette hypothèse, le permis modificatif est regardé comme se substituant au permis initial, cette substitution emportant retrait du premier permis.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que les permis de construire n° PC03000711X0118 et n° PC03000711X0119 délivrés à la SARL Guignard Promotion le 2 septembre 2014 ne comportaient pas de prescription d'une participation au coût des équipements publics. Par ailleurs, il résulte des mentions des demandes de permis de construire modificatifs déposées par la société requérante le 9 juillet 2020 ainsi que des arrêtés du 15 septembre 2020 délivrant ces permis de construire modificatifs que les changements qu'ils autorisent concernent seulement le raccordement des eaux pluviales des constructions, et n'entraînent donc pas de modification substantielle du projet initial. Par suite, les permis de construire modificatifs délivrés le 15 septembre 2020 n'ont pas eu pour effet de se substituer aux permis de construire initiaux, et ne pouvaient donc constituer le fait générateur d'une nouvelle participation qui n'avait pas été prescrite dans les arrêtés du 2 septembre 2014. La SARL Guignard Promotion est donc fondée à soutenir que le maire d'Alès a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme en prescrivant des participations au coût des équipements publics du programme d'aménagement d'ensemble du Gardonnet lors de la délivrance des permis de construire modificatifs du 15 septembre 2020.  
 6. En application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens des requêtes ne sont de nature à justifier l'annulation des arrêtés contestés.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les arrêtés du 15 septembre 2020 valant permis de construire modificatifs doivent être annulés en ce qu'ils mettent à la charge de la société requérante la participation au coût des équipements publics du programme d'aménagement d'ensemble du Gardonnet.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL Guignard Promotion, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Alès demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Alès une somme de 1 200 € au titre des frais exposés par la société SARL Guignard Promotion et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le permis de construire n° PC 030 007 11 C0118 M03 et le permis de construire PC 030 007 11 C0119 M03 délivrés à la SARL Guignard Promotion le 15 septembre 2020 sont annulés en tant qu'ils prévoient respectivement une participation d'un montant de 462 004, 46 euros et d'un montant de 339 369, 38 euros au titre de la participation au coût des équipements publics du programme d'aménagement d'ensemble du Gardonnet.  
 Article 2 : La commune d'Alès versera à la SARL Guignard Promotion une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Alès au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Guignard Promotion et à la commune d'Alès. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 J. ANTOLINI        La greffière, 
             N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2003464, 2003465