TA21 · 2ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2020 et le 19 février 2021, l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), représentée par Me Heintz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail avait autorisé le licenciement de M. D ;  
 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du ministre du travail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la qualité du signataire de la demande d'autorisation ; l'article 8 des statuts prévoit la possibilité pour le président de l'association de déléguer ses compétences à un directeur dans le respect du règlement intérieur ; le règlement intérieur visé par l'article 8 des statuts est le règlement intérieur associatif et non le règlement intérieur d'entreprise, applicable aux salariés, sur lequel s'est fondée la ministre ; il existe une délégation de pouvoir régulière du président au directeur général et une subdélégation du directeur général au directeur territorial qui l'habilite à instruire la procédure de licenciement en recueillant l'autorisation du président de l'association ; la demande de licenciement a été autorisée par la directrice des ressources humaines qui agissait elle-même sur délégation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 61 du règlement intérieur applicable aux salariés ne réserve que la signature de la décision de sanction au président et n'exclut pas que la demande d'autorisation de licencier soit présentée par une autre personne ;  
 - les faits reprochés à M. D caractérisent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement et ne présentent aucun lien avec son mandat.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. D qui n'a pas produit de mémoire. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 6 décembre 2021 que cette affaire était susceptible, à compter du 7 janvier 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C B, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public, 
 - et les observations de Me Heintz, représentant l'ALEFPA. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. M. F D a été recruté par l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA) à compter du 23 février 2006 en qualité de surveillant de nuit au sein de la maison d'enfants à caractère social " Maison blanche des cadets " à Chaumot dans l'Yonne. Il a également été désigné membre suppléant du comité social et économique et membre suppléant du comité social et économique central. A la suite d'un incident survenu dans la nuit du 20 au 21 mai 2020, M. E A, directeur territorial de l'ALEFPA a sollicité le 8 juin 2020 l'autorisation de licencier M. D pour faute grave. Par une décision du 9 juillet 2020, l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle départementale de l'Yonne a accordé cette autorisation. Par une décision du 19 octobre 2020, la ministre du travail a retiré la décision de l'inspectrice du travail et rejeté la demande d'autorisation au motif que le directeur territorial de l'association n'avait pas qualité pour présenter la demande d'autorisation de licenciement. Par sa requête, l'ALEFPA demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre du travail. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, doit vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. Dans le cas où l'employeur est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, la demande d'autorisation de licenciement doit être présentée par la personne qui est désignée à cet effet par les statuts. 
 3. L'article 8 des statuts de l'ALEFPA stipule que le Président " gère les ressources humaines, dans le cadre des orientations arrêtées par le Conseil d'Administration. Il embauche le personnel employé par l'Association et met un terme à la relation contractuelle de travail. / Dans l'hypothèse où l'association s'attache les services d'un directeur, le Président le nomme après avis du conseil d'administration. () Le directeur reçoit alors délégation pour l'exercice de ses attributions dans les conditions précisées par le règlement intérieur () ". L'article 6 du règlement intérieur associatif prévoit : " Le Président exerce les fonctions qui lui sont dévolues (). Il est autorisé à déléguer certains de ses pouvoirs, ainsi que sa signature, aux autres membres du bureau et au directeur général. / Lesdites délégations doivent faire l'objet d'un acte écrit et faire obligation aux délégataires de rendre compte de l'exécution de leur mandat. / Les actes de délégation de pouvoirs définissent la nature, l'étendue et la durée des pouvoirs délégués et doivent préciser si la subdélégation est autorisée et, dans l'affirmative, indiquer la nature et l'étendue des pouvoirs pouvant être subdélégués et les bénéficiaires () ".  
 4. Par ailleurs, l'article 61 du règlement intérieur de l'association, établi en application de l'article L. 1311-2 du code du travail, prévoit : " La sanction de licenciement ne peut être prononcée que par le président de l'association. / Par contre les sanctions d'observation écrite, d'avertissement et de mise à pied peuvent être prononcées par le directeur de l'établissement concerné () ".  
 5. Il est constant que la demande d'autorisation de licenciement du 8 juin 2020 a été signée par M. A, directeur territorial. La ministre a refusé d'accorder l'autorisation au motif que ce dernier n'avait pas qualité pour présenter la demande d'autorisation de licenciement dès lors qu'il n'était pas investi du pouvoir de licencier un salarié. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le président de l'ALEFPA a accordé au directeur général une délégation de pouvoir portant notamment sur la gestion et l'animation des ressources humaines, prévoyant que le directeur général est le garant du respect des dispositions légales et règlementaires relatives aux obligations liées à la conclusion, l'exécution et la rupture des contrats de travail. Cette délégation prévoit également " Vous suivez les procédures de licenciement et disciplinaires en veillant à leur conformité aux dispositions juridiques qui leur sont applicables ". Le directeur général a lui-même conféré une délégation de pouvoirs au directeur territorial de l'Yonne qui prévoit : " Le délégataire dirige les salariés au territoire. () / Il veille à l'application et au respect () des dispositions légales et réglementaires résultant du code du travail ainsi que des dispositions conventionnelles, contractuelle ou d'usages applicables à l'association. Cela concerne notamment : / - les obligations liées à la conclusion, l'exécution et la rupture des contrats de travail ; / () Etant le supérieur hiérarchique des personnels, il est le titulaire du pouvoir disciplinaire de l'observation et de la mise à pied. Il instruit les procédures disciplinaires par la constitution d'un dossier rassemblant les preuves démontrant la réalité et l'objectivité de la faute professionnelle. Concernant le licenciement, quel qu'en soit le motif et la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, ceux-ci doivent être autorisés par le Président de l'association sur la base d'un dossier argumenté comprenant une synthèse des entretiens organisés par le délégataire ou son représentant conformément au droit en vigueur, avec le salarié concerné () ".  
 7. Il ressort de ces stipulations que le Président de l'association était en principe le seul habilité à autoriser le licenciement d'un salarié et que son autorisation devait être obtenue avant demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. 
 8. Si par une autre délégation de pouvoirs datée du 13 mars 2020, le président de l'Association a délégué au directeur général l'embauche et la révocation du personnel employé par l'association pendant la phase 3 de l'épidémie de covid-19, cette délégation ne prévoyait pas de faculté de subdélégation des pouvoirs ainsi consentis. Par suite, la subdélégation consentie le 13 mars 2020 par le directeur général à la directrice des ressources humaines, portant notamment sur l'embauche et la révocation du personnel, à compter du 17 mars 2020 et pendant toute la durée de la phase 3 de l'épidémie de covid-19 n'est pas régulière au regard des statuts et du règlement intérieur associatif dès lors que le Président n'avait pas formellement autorisé le directeur général à déléguer les pouvoirs consentis le 13 mars 2020. En outre, au surplus, cette délégation n'était pas non plus conforme à l'article 61 du règlement intérieur prévu par les articles L. 1311-1 et suivants du code du travail, qui s'impose à l'employeur et qui réserve en l'espèce au président de l'association la décision de licencier. Ainsi, la circonstance que M. A avait obtenu l'autorisation de la directrice des ressources humaines préalablement à la demande d'autorisation de licenciement n'est pas de nature à lui donner qualité pour agir au nom de l'association.  
 9. Dans ces conditions, la ministre du travail pouvait légalement refuser l'autorisation de licencier M. D, salarié protégé, au motif que l'administration n'avait pas été saisie par une personne ayant qualité pour agir à cette fin. 
 10. En deuxième lieu, l'ALEFPA ne peut utilement soutenir que M. D a commis une faute grave justifiant son licenciement et qu'il n'existe pas de lien avec le mandat dès lors que la ministre s'est seulement fondée sur l'irrégularité de la demande d'autorisation de licenciement pour refuser l'autorisation et qu'elle était tenue pour ce seul motif de refuser cette autorisation. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'ALEFPA est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie, à M. D et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 M. Irénée Hugez, premier conseiller, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. B 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 lc