TA34 · 4ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2020, Mme B A, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable du maire de la commune de Roujan en date du 2 juillet 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Roujan de lui délivrer la déclaration préalable sollicitée dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Roujan une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - son projet n'implique pas d'augmentation de la surface de plancher de la construction ; 
 - le projet ne comprend pas de toit terrasse et il ne méconnaît pas l'article 11 du règlement de la zone U3 du plan local d'urbanisme ; 
 - la zone constructible définie sur le plan de vente du lot ne lui est pas opposable faute d'approbation par le maire de la commune et de publicité ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement de la zone U3 du plan local d'urbanisme est insuffisamment motivé et infondé ; 
 - une opposition à une précédente déclaration préalable ne l'empêchait pas de déposer une nouvelle demande, distincte de la précédente. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2021 la commune de Roujan, représentée par l'AARPI MB Avocats conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive étant donné que la décision en litige est confirmative d'une précédente décision devenue définitive ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lesimple, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Valette, représentant Mme A et celles de Me Lenoir, représentant la commune de Roujan. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 2 juillet 2020 le maire de la commune de Roujan s'est opposé à la déclaration préalable de Mme A portant sur une extension de 10,5 m² de son garage, accolé à sa maison d'habitation, implantée en secteur U3 du plan local d'urbanisme. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Une décision individuelle dont l'objet est le même que celui d'une décision antérieure devenue définitive revêt un caractère confirmatif dès lors que ne s'est produit entretemps aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. La notification d'une telle décision confirmative d'une décision initiale devenue définitive ne peut en toute hypothèse faire courir un nouveau délai de recours. 
 3. Il est constant que précédemment au dépôt de la déclaration préalable en litige, Mme A avait déposé, le 13 mars 2020, une précédente demande portant également sur l'extension de 10,5 m² de son garage. Toutefois, alors que le maire de la commune de Roujan s'était opposé à cette déclaration par une décision du 16 avril 2020 fondée notamment sur l'interdiction des toits terrasses, Mme A a présenté une nouvelle demande en précisant, dans le document CERFA l'accompagnant, que l'extension serait couverte par un toit d'une pente de 30%, conformément aux représentations données par les plans de façade. Si la commune fait valoir en défense que le plan de coupe joint à sa demande ne fait pas apparaître de toiture en pente, cela s'explique par la nature de ce plan qui ne fait d'ailleurs pas non plus apparaître le toit en pente existant de la maison accolée.  
 4. Dès lors, à supposer même que la précédente décision opposée le 16 avril 2020 à la requérante soit devenue définitive, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la présente requête, compte tenu d'un recours dirigé contre une décision confirmative doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, alors que le terrain du projet se situe dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Pecheraud-Peilhan ", il ressort des motifs de la décision en litige que le maire a opposé les mentions portées sur la fiche du lot n° 30, dont est propriétaire la requérante, et autorisant une surface hors œuvre nette de 140 m². 
 6. Si les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme définissant la surface hors œuvre nette ne sont plus en vigueur compte tenu de leur abrogation au 1er janvier 2016, elles peuvent être utilement invoquées par la requérante afin d'apprécier l'intention des auteurs de la fiche de lot lors de la rédaction de celle-ci. Alors même que ces dispositions, comme celles désormais codifiées à l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme et relatives à la surface de plancher des constructions, excluent expressément les surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules, le maire de la commune de Roujan a commis une erreur de droit en estimant que l'extension de la surface du garage impliquerait une augmentation de la surface du projet au sens de la fiche de lot invoqué et le dépassement de la surface maximale autorisée par la dite fiche.  
 7. En deuxième lieu, il ressort de l'article 11 du plan local d'urbanisme qu'il interdit l'usage des toits terrasses. Toutefois, il résulte des éléments développés au point 3 du présent jugement que le projet en litige ne comprend pas de toit terrasse. Dès lors, le maire a commis une erreur d'appréciation du projet en opposant la méconnaissance des dispositions précitées. 
 8. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur du 1er avril 2001 au 1er mars 2012 prévoient que : " Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas ". 
 9. Si ces dispositions peuvent avoir pour effet de rendre opposables, à tout demandeur d'une autorisation de construire dans une zone d'aménagement concerté, les clauses des cahiers des charges de cession de terrains dans la zone, notamment celles qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales, il ne peut en être ainsi qu'à la double condition que ces cahiers des charges aient été approuvés par l'autorité compétente et qu'ils aient fait l'objet d'une mesure de publicité. 
 10. S'il est constant que le conseil municipal a approuvé, par délibération du 12 juillet 2007, le dossier de réalisation de la ZAC " Pecheraud-Peilhan " et que cette délibération a fait l'objet d'un affichage, il n'est pas établi que le cahier des charges de cette zone aurait fait l'objet d'une publicité. Dans ces conditions, il n'avait aucun caractère réglementaire et n'était pas plus opposable aux tiers. Dès lors, le maire de la commune ne pouvait opposer à Mme A le non-respect du plan de vente du lot n° 30 qui constitue une annexe au cahier des charges. Le moyen tiré de l'irrégularité de ce motif doit donc être accueilli. 
 11. En quatrième lieu, l'article 7 du règlement de la zone U3 prévoit que les constructions peuvent être implantées en limite séparative dans les lotissements et groupes d'habitations à l'exception des limites du terrain sur lequel est réalisée l'opération. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le terrain de Mme A n'est pas situé en limite de la ZAC, de sorte qu'elle pouvait régulièrement prévoir une implantation de son projet en limite séparative. Dès lors, en lui opposant la méconnaissance des dispositions précitées le maire a commis une erreur de droit. 
 13. En dernier lieu, en se bornant à faire état d'une précédente décision d'opposition à déclaration préalable, le maire n'a pas entendu opposer à Mme A un motif d'irrégularité de son projet et cette observation est sans influence sur le sens de la décision en litige. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Roujan s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur une extension de 10,5 m² de son garage. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 16. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, délivrée dans ces conditions, peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 17. Le présent jugement, qui annule la décision en litige, implique, en l'absence de tout changement dans les circonstances à la date du présent jugement, qu'il soit enjoint à la commune de Roujan de délivrer à Mme A une décision de non opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Roujan au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Roujan une somme de 2 000 euros à verser à Mme A, au titre des frais exposés par elle en défense, sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Roujan s'est opposé à la déclaration préalable de Mme A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Roujan de délivrer à Mme A une décision de non opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Roujan versera une somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Roujan sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à la commune de Roujan. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. Lesimple       Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
  M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 15 septembre 2022. 
 La greffière,  
 M-A. Barthélémy