TA44 · 3ème Chambre — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2020, M. B A et Mme C A, représentés par la SELARL Atlantic Juris, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre des armées du 18 février 2020 portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 6 septembre 2019 par laquelle a été rejetée leur demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la dénonciation du contrat d'engagement de M. A ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 96 941,84 euros en réparation des préjudices résultant de la faute imputable à l'Etat ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision de dénonciation du contrat d'engagement de M. A repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle procède d'une erreur de droit, dès lors que l'état de santé de M. A n'était pas incompatible avec la poursuite de son engagement ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure ; 
 - l'illégalité de cette décision est de nature à engager la responsabilité pour faute de l'Etat à leur égard ; 
 - ils ont subi des préjudices patrimoniaux résultant de pertes de revenus, de dépenses engagées et de la perte de chance de M. A dans le déroulement de sa carrière militaire ; 
 - ils ont également subi un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux ; 
 - aucune faute n'est imputable à l'Etat. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 septembre 2022 à 12h00 par une ordonnance du 22 août 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, a été produit pour M. et Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 ; 
 - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delohen, 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gobé, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A a souscrit le 18 septembre 2016 un contrat d'engagement initial en qualité d'élève-officier sous contrat de l'armée de terre pour une durée d'un an. Le 10 mai 2017, il a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'officier sous contrat de l'armée de terre, spécialité " encadrement ", d'une durée de 7 ans à compter du 1er juin 2017, assorti d'une période probatoire de 6 mois. Affecté à compter du 13 mai 2017 au 31ème régiment du génie de Castelsarrasin, M. A s'est blessé au genou droit au cours d'une activité programmée, organisée le 31 mai 2017. Un rapport circonstancié a été dressé le 21 juillet 2017 par un médecin principal de l'antenne médicale de Castelsarrasin ayant examiné l'intéressé, faisant état d'un traumatisme du genou droit. Un médecin spécialiste de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué qui l'a reçu en consultation le 27 juillet 2017 a estimé que M. A devait être classé au niveau trois du profil médical d'aptitude " SIGYCOP ". L'intéressé a été muté à l'école du génie d'Angers le 4 septembre 2017 et la période probatoire de six mois applicable à son contrat d'engagement a été renouvelée pour raison de santé par une décision du 25 octobre 2017. A l'issue de son examen par un médecin de l'antenne médicale d'Angers le 24 novembre 2017, M. A a été déclaré inapte à l'engagement d'officier. Par une décision du 1er décembre 2017, le ministre des armées a décidé de dénoncer le contrat d'engagement de l'intéressé au motif d'une inaptitude médicale. Cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés n° 1800789 rendue le 12 février 2018. Réintégré par une décision du 16 février 2018, M. A a fait l'objet d'un nouvel examen médical le 13 avril 2018, au terme duquel il a de nouveau été déclaré inapte à la poursuite de son engagement. Son contrat a été une seconde fois dénoncé par une décision du ministre des armées du 18 avril 2018. La commission de recours des militaires a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision le 21 juin 2018. Par une demande indemnitaire du 4 juin 2019, M. et Mme A ont sollicité la réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'ils estiment avoir subis du fait de la dénonciation du contrat d'engagement précité. Cette demande a été rejetée par le ministre des armées le 6 septembre 2019. Les intéressés ont saisi la commission de recours des militaires d'un recours administratif qui a été rejeté par une décision du 18 février 2020. M. et Mme A demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme de 96 941,84 euros en réparation des conséquences dommageables de la faute qu'ils imputent à l'Etat à raison de la dénonciation du contrat d'engagement de M. A.  
 Sur la responsabilité de l'administration : 
 2.  En premier lieu, à supposer, comme les requérants le soutiennent, que le certificat médical du 24 novembre 2007 précité aurait été établi sur demande de l'administration, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision de dénonciation du contrat prise le 18 avril 2018 et confirmée par la commission de recours des militaires le 21 juin 2018, laquelle est fondée sur un certificat d'inaptitude établi le 13 avril 2018. Aussi, les moyens tirés du détournement de pouvoir et du détournement de procédure doivent être écartés. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction () ". Aux termes de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, dans sa version applicable au litige : " Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. () / Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 visé ci-dessus : " L'article L. 4132-1 du code de la défense dispose que nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. Cette exigence englobe non seulement les compétences techniques nécessaires pour tenir un emploi, mais aussi les aptitudes physique, mentale et médicale (cette dernière incluant l'aptitude psychique). () / Le médecin des armées (y compris le praticien réserviste) est responsable de la détermination de l'aptitude médicale () ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Les données recueillies au cours d'un examen médical effectué en vue de déterminer une aptitude médicale sont traduites sous forme d'un profil médical défini par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Ce profil rassemble sept rubriques identifiées par un sigle (SIGYCOP) affecté d'un coefficient variable de 0 à 6 () ". Enfin, l'article 7 du même arrêté dispose : " () Au cours de la période probatoire, la découverte d'une affection médicale préexistante à l'engagement, qu'elle soit méconnue ou cachée par le candidat, doit conduire le médecin des armées à reconsidérer l'aptitude médicale. / Dans cette période, le constat d'une affection médicale motivant une décision d'inaptitude définitive peut entraîner la dénonciation par le commandement du contrat signé avec le militaire ". 
 4.  Il résulte de l'instruction que, par un certificat du 13 avril 2018 sur le fondement duquel a été prononcée la dénonciation du contrat d'engagement par une décision du 18 avril 2018, confirmée le 21 juin 2018 par la commission de recours des militaires, le médecin militaire responsable de l'antenne médicale d'Angers a conclu à l'inaptitude à la poursuite de l'engagement pour raison médicale de M. A. Si les requérants, qui font valoir que M. A était médicalement apte au service, se prévalent d'un certificat médical du 21 août 2017 d'un médecin du sport constatant un état consolidé du genou droit de M. A, ce document, qui n'émane pas d'un médecin militaire, ne se prononce pas sur l'aptitude au service de l'intéressé et n'exclut pas le risque de récidive. Le certificat médical dressé le 11 décembre 2018 par un médecin spécialiste des armées, bien qu'il constate une lésion méniscale devenue asymptomatique après une période de repos sportif, ne permet pas davantage de considérer que M. A était médicalement apte à la date de la dénonciation de son contrat. En tout état de cause, ce certificat conclut à l'aptitude au réengagement " en tant qu'officier dans la spécialité informatique " alors que l'intéressé avait été engagé et médicalement évalué en tant qu'officier dans la spécialité " encadrement ". Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que la décision en litige, qui est fondée sur le motif que M. A ne remplissait pas les conditions d'aptitude médicale exigées pour l'occupation d'un emploi d'officier sous contrat de la spécialité " encadrement ", reposerait sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 5.  En dernier lieu, si les requérants soutiennent que M. A aurait pu être versé dans la spécialité " informatique ", aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'autorité gestionnaire de procéder à une telle réorientation, alors que la conclusion du contrat de M. A répondait à un besoin dans la spécialité " encadrement ". Il suit de là qu'en dénonçant le contrat d'engagement de M. A, le ministre des armées n'a pas commis d'erreur de droit.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre, M. et Mme A ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de l'Etat.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme C A et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 31 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. DELOHENLe président, 
 C. CANTIE 
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 No 2003478