TA30 · 4ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2020 et le 14 septembre 2020, Mme B A, représentée par la SELARL Freichet AMG, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 16 905,18 euros émis à son encontre le 27 mars 2019, la mise en demeure de payer y afférente en date du 12 février 2020, ainsi que la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté son recours gracieux formé le 30 mars 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, la somme de 28 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts capitalisés ; 
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 29 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux est signée par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas démontré que le titre exécutoire en litige, qui ne lui a pas été communiqué, porte les mentions obligatoires relatives au signataire d'un tel titre ; 
 - le titre exécutoire contesté est illégal et dépourvu de base légale, dès lors que les décisions de licenciement prises à son encontre ont été annulées par l'arrêt n° 15MA00430 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 13 septembre 2013 et par le jugement n° 1602998, 1603298, 1700491 du tribunal administratif de Nîmes en date du 27 novembre 2018, et qu'elle a déjà été amenée à rembourser à l'administration un excédent de 16 000 euros ; 
 - eu égard au délai de prescription de trois ans prévu par les dispositions de l'article L. 5422-5 du code du travail en matière d'allocations chômage, la créance mise en recouvrement par le titre exécutoire attaqué est prescrite dès lors que cette créance concerne la période 2013-2014 ; 
 - si le tribunal administratif de Nîmes considérait qu'elle est redevable de la créance en litige, elle serait alors fondée à opposer à l'Etat la compensation légale dès lors qu'elle devrait percevoir depuis mai 2019 l'allocation chômage ; 
 - sa situation est à jour et le titre de perception est devenu définitivement sans objet dès lors que, à la suite de la décision de licenciement prise le 13 mars 2019 à son encontre, laquelle a été confirmée par le jugement n° 1902535 rendu le 22 juin 2021 par le tribunal administratif de Nîmes, elle n'a perçu aucune allocation de retour à l'emploi et n'a procédé à aucun remboursement au profit de l'Etat ; 
 - au regard de la négligence fautive de l'administration dans le suivi de sa situation et dans l'exécution des décisions de justice ayant annulé son licenciement, elle a subi un préjudice matériel de 18 600 euros et un préjudice moral de 10 000 euros, dont elle est fondée à réclamer l'indemnisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. C,  
 -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Freichet représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, qui exerçait depuis mars 2001 les fonctions de professeur en lettres modernes dans le ressort de l'académie d'Aix-Marseille en vertu de contrats à durée déterminée, a été recrutée sur la base d'un contrat à durée indéterminée prenant effet le 13 mars 2012, en qualité de professeur contractuel. L'intéressée a été affectée en dernier lieu au collège Voltaire de Sorgues.  
 2. Par un arrêt n° 15MA00430 du 26 février 2016, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé la décision du 13 septembre 2013 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 13 novembre 2013, et a ordonné la réintégration de Mme A ainsi que la reconstitution de sa carrière. Par une décision du 28 avril 2016, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a procédé à la réintégration juridique de Mme A, en reconstituant sa carrière à partir du 13 novembre 2013 et en lui versant les salaires correspondants, tout en l'informant qu'elle devrait reverser les indemnités d'allocation pour perte d'emploi perçues du 21 novembre 2013 au 31 janvier 2015. Par cette même décision, le recteur a prononcé le licenciement de Mme A pour insuffisance professionnelle, cette mesure prenant effet dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A la suite du recours gracieux formé par Mme A contre cette décision, le recteur a rapporté la décision du 28 avril 2016 et a prononcé le licenciement de l'intéressée à compter du 18 novembre 2013, en l'informant qu'elle était redevable des traitements versés à titre de régularisation et de l'allocation de retour à l'emploi, une indemnité de licenciement ainsi qu'un nouveau montant d'allocation de retour à l'emploi allant lui être versés.  
 3. Par un jugement n° 1602298-1603298-1700491 du 27 novembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Nîmes a notamment annulé la décision du 27 juin 2016 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ainsi que la décision du 28 avril 2016, en tant qu'elle prononçait le licenciement de Mme A. Par ce même jugement, le tribunal a enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de réintégrer Mme A à compter du 18 novembre 2013 et de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un arrêté du 13 mars 2019, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme A, la requête formée par l'intéressée contre cette décision ayant été rejetée par un jugement n° 1902535 rendu le 22 juin 2021 par le tribunal administratif de Nîmes.  
 4. Un titre exécutoire d'un montant de 16 905,18 euros ayant été émis à son encontre le 27 mars 2019 au titre du reversement de l'allocation de retour à l'emploi relative à la période du 28 novembre 2013 au 18 janvier 2015, une mise en demeure de payer y afférente en date du 12 février 2020 a été adressée à Mme A. Cette dernière a formé le 30 mars 2020 un recours gracieux contre ces décisions, qui a été rejeté le 29 septembre 2020 par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille. Mme A demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire du 27 mars 2019, la mise en demeure de payer du 12 février 2020, ainsi que la décision du 29 septembre 2020 portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 6. En l'espèce, la requérante soutient que la décision portant rejet du recours gracieux a été signée par une autorité qui n'est pas habilitée. Toutefois, dès lors qu'un tel moyen porte sur un vice propre à la décision portant rejet du recours gracieux, il est inopérant, eu égard à ce qu'il a été dit au point 2. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 7. En deuxième lieu, la requérante soutient, dans sa requête, qu'à défaut de production du titre exécutoire contesté, la présence sur ce titre des mentions obligatoires relatives au signataire de cet acte n'est pas établie. Toutefois, alors que le rectorat joint à son mémoire en défense le titre exécutoire en litige et que la requérante n'apporte pas, dans son mémoire en réplique, de précision supplémentaire quant à ce moyen, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté mentionne le nom, le prénom et les fonctions de l'ordonnateur et que la signature de ce dernier figure sur l'état récapitulatif des titres exécutoires, cet état étant produit à l'instance. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité des mentions relatives au signataire du titre exécutoire attaqué doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, la créance mise en recouvrement par le titre exécutoire attaqué correspond, selon les mentions figurant sur ce titre, à l'obligation de reversement par Mme A de l'allocation de retour à l'emploi relative à la période du 28 novembre 2013 au 18 janvier 2015 qu'elle avait perçue en juillet 2016. 
 9. La requérante conteste le bien-fondé de cette obligation en invoquant les décisions juridictionnelles de la cour administrative d'appel de Marseille et du tribunal administratif de Nîmes en date des 26 février 2016 et 27 novembre 2018 par lesquelles les décisions de licenciement en date, respectivement, du 16 septembre 2013 et des 28 avril et 27 juin 2016, ont été annulées.  
 10. Il résulte de l'instruction que Mme A a perçu, lors du versement de sa rémunération au titre du mois de juillet 2016, l'allocation de retour à l'emploi relative à la période du 28 novembre 2013 au 18 janvier 2015. Toutefois, il résulte des termes mêmes du jugement n° 1602298-1603298-1700491 rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal administratif de Nîmes, devenu définitif, que la perception de cette allocation constituait un indu, dès lors que l'exécution de ce jugement impliquait que Mme A soit réintégrée au titre, notamment, de la période en cause du 28 novembre 2013 au 18 janvier 2015. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire attaqué méconnaîtrait les décisions juridictionnelles ayant annulé les décisions de licenciement prises à son encontre le 13 septembre 2013, le 28 avril 2016 et le 27 juin 2016. 
 11. En quatrième lieu, la requérante soutient dans sa requête avoir effectué un trop-versé à l'administration d'un montant de 16 000 euros. Toutefois, une telle circonstance, relative aux modalités de compensation et de recouvrement des dettes de Mme A, est inopérante dans le présent litige contestant le bien-fondé du titre exécutoire en litige émis le 27 mars 2019. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. ". Ces dispositions sont applicables à l'action en répétition de l'allocation prévue au bénéfice des agents non titulaires de l'Etat involontairement privés d'emploi.  
 13. En l'espèce, l'allocation de retour à l'emploi au titre de la période du 28 novembre 2013 au 18 janvier 2015 a été perçue par Mme A lors du versement de sa rémunération relative au mois de juillet 2016. Dès lors, l'émission en date du 27 mars 2019 du titre exécutoire relatif au reversement de l'indu d'allocation de retour à l'emploi au titre de la période du 28 novembre 2013 au 18 janvier 2015 a eu lieu avant l'expiration du délai de trois ans prévue par les dispositions de l'article L. 5422-5 du code du travail. Ainsi, le moyen tiré de la prescription de la créance en litige doit être écarté. 
 14. En sixième et dernier lieu, faisant valoir que la décision de licenciement en date du 13 mars 2019 lui ouvre des droits au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la requérante se prévaut du mécanisme de la compensation légale entre la créance en litige et la dette de l'Etat au titre de ces droits au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afin de soutenir que le titre de perception serait sans objet. Toutefois, ce moyen, tiré de la compensation légale, est inopérant eu égard au principe de non-compensation des créances publiques. En tout état de cause, ce moyen manque en fait, dès lors que la créance que Mme A entend opposer à l'Etat n'était pas exigible à la date d'émission du titre exécutoire en litige, le licenciement de Mme A ayant été prononcé le 13 mars 2019 avec un effet différé de deux mois à compter de la notification de la décision de licenciement. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la compensation légale doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions qu'elle conteste. Par voie de conséquence, en l'absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, les conclusions indemnitaires présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée pour information au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et au directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. C 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.