TA83 · 4ème chambre - Juge Unique — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 août 2020 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) lui a refusé l'attribution de l'aide individuelle à la formation (AIF) pour suivre une formation en kinésiologie et la décision du 16 octobre 2020 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi PACA de lui verser la somme de 2 850 euros représentant les frais déboursés pour la formation dont elle demandait la prise en charge ;  
 3°) de condamner Pôle emploi PACA à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation de ses préjudices moral, professionnel et financier ;  
 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi PACA la somme de 1 500 euros au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les formations dispensées par quatre écoles enseignant la kinésiologie sont prises en charge par Pôle emploi ;  
 - Pôle emploi a méconnu son droit à l'emploi garanti par l'article 21 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 6.1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la charte sociale européenne révisée et l'article 29 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - Pôle emploi a manqué aux obligations mises à sa charge pour garantir l'effectivité du droit à l'emploi ainsi qu'à ses missions de service public de l'emploi en violation des articles L. 5311-1, L. 5312-1, L. 5411-6, L. 5411-6-1, L. 5411-6-3 et R. 5411-14 du code du travail, de la convention tripartite pour 2012-2014 signée le 11 janvier 2012 entre l'Etat, l'Unedic et Pôle emploi et de la circulaire n° 2008-18 du 5 novembre 2018 ;  
 - Pôle emploi a gravement manqué à ses obligations de service public en matière d'accompagnement ;  
 - les carences de Pôle emploi sont constitutives de fautes et d'un manquement au principe d'égalité devant le service public qui lui ont causé des préjudices moral, professionnel et financier dès lors qu'elle a perdu une chance sérieuse de retour à l'emploi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2021, la direction régionale Pôle emploi PACA, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande préalable ;  
 - la demande présentée par Mme B ne satisfait pas aux critères d'attribution de l'aide individuelle à la formation.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la charte sociale européenne ;  
 - le code du travail ; 
 - la délibération de Pôle Emploi n° 2008-04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle Emploi ;  
 - la délibération de Pôle Emploi n° 2015-10 du 3 février 2015 relative à l'aide individuelle à la formation ;  
 - l'instruction Pôle Emploi n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Humbert pour Pôle emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Humbert à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 14 août 2020, Pôle emploi PACA a refusé à Mme B l'attribution de l'aide individuelle à la formation (AIF) pour suivre une formation en kinésiologie. Par la présente requête, l'intéressée demande au tribunal d'annuler cette décision, ainsi que celle du 16 octobre 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus d'attribution de l'aide individuelle à la formation et les conclusions aux fins d'injonction subséquentes :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité () ". Aux termes de l'article L. 6121-4 du même code : " Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation () ". L'aide individuelle à la formation (AIF) a été créée par la délibération Pôle emploi n° 2010 /18 du 16 avril 2010, remplacée en dernier lieu par la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi, applicable en l'espèce. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1 de la délibération du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi () ". Aux termes de l'article II de la même délibération : " () Seules les formations validées par Pôle emploi (contenu, coûts pédagogiques, durée) dans le cadre du projet professionnel du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'AIF () ". Aux termes de l'article 3 de l'instruction nationale de Pôle emploi n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à la mise en œuvre de l'AIF : " Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'aide individuelle de formation. () La validation de la demande d'aide individuelle à la formation se fait au regard notamment : () du fait que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d'emploi tel que défini dans son projet professionnel ; du coût de l'action de formation par comparaison aux coûts pratiqués pour des actions de formation similaires () ". 
 4. Enfin, par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, adoptée sur le fondement de ces dispositions, le conseil d'administration de cette institution a prévu que : " Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d'emploi rapide et durable en favorisant l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des demandeurs d'emploi indépendamment de leurs droits au revenu de remplacement () " et que : " Les aides s'inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi et sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d'emploi. () Les directeurs régionaux de Pôle emploi peuvent cibler un public ou un secteur prioritaire au regard des caractéristiques des territoires. Une programmation prévisionnelle régionale des aides et mesures est établie par le directeur régional () ". 
 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige. 
 6. Il résulte des dispositions précitées aux points 3 et 4 que l'aide individuelle à la formation qui présente un caractère subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes susceptibles d'être accordées par ailleurs par d'autres partenaires institutionnels de Pôle emploi, peut être octroyée à tout demandeur d'emploi portant sur un projet de formation individuelle inscrit à son " projet personnalisé d'accès à l'emploi " (PPAE). L'acceptation de la formation et de la prise en charge financière, en lieu et place du demandeur d'emploi, de tout ou partie des frais pédagogiques y afférents par Pôle emploi est notamment subordonnée à la condition que les autres aides ne soient pas mobilisables et que la politique d'achat de Pôle emploi dans le cadre des marchés de formation ne réponde pas à cette demande. En outre, l'attribution de cette aide ne constitue pas un droit. Elle est attribuée au niveau local, en fonction de priorités arrêtées au niveau régional, dans la limite des enveloppes disponibles et compte tenu des possibilités de reprise d'emploi selon le projet personnalisé propre à chaque demandeur d'emploi. 
 7. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait exposé des frais pour suivre la formation en litige, l'intéressée se bornant au demeurant à produire un devis pour la formation dispensée par l'institut national de formations aux techniques douces.  
 8. Pour refuser à la requérante le bénéfice de l'aide individuelle à la formation, il résulte de l'instruction que Pôle emploi s'est fondé sur le triple motif tiré de ce que le coût total de la formation excédait le plafond autorisé de 3 000 euros au niveau régional, que ses services ont été contraints de mener des restrictions budgétaires dès lors que les ressources allouées au financement de cette aide ont été très sensiblement diminuées et que la formation envisagée par la requérante était exclue du dispositif par la direction régionale PACA. A cet égard, il résulte de l'instruction que la formation en kinésiologie envisagée par Mme B relève, en tant que formation relative au bien-être, des formations exclues du dispositif de l'AIF en application de la " note opérationnelle de mise en œuvre simplifiée en PACA des AIF " produite par Pôle emploi. Aucun de ces motifs ne sont sérieusement contestés par Mme B, qui se borne à faire valoir, sans toutefois l'établir, que les formations dispensées par quatre écoles enseignant la kinésiologie seraient prises en charge par Pôle emploi.  
 9. En premier lieu, si la requérante soutient que Pôle emploi a méconnu " son droit à l'emploi " garanti par l'article 21 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par l'article 6.1 du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, par l'article 1er de la charte sociale européenne et par l'article 29 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de tels moyens qui ne sont pas assortis de précisions suffisantes, sont sans incidence sur le bien-fondé de l'intéressée à bénéficier de l'aide individuelle à la formation.  
 10. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que Pôle emploi a manqué aux " obligations mises à sa charge pour garantir l'effectivité du droit à l'emploi " ainsi qu'à ses " missions de service public de l'emploi " en violation des articles L. 5311-1, L. 5312-1, L. 5411-6, L. 5411-6-1, L. 5411-6-3 et R. 5411-14 du code du travail, de la convention tripartite pour 2012-2014 signée le 11 janvier 2012 entre l'Etat, l'Unedic et Pôle emploi et de la circulaire n° 2008-18 du 5 novembre 2018, ne sont pas davantage assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 11. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que Pôle emploi a gravement manqué à ses obligations de service public à son égard en matière d'accompagnement n'est pas non plus assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la décision de rejet contestée.  
 12. En dernier lieu, si Mme B soutient que les carences de Pôle emploi sont constitutives de fautes et d'un manquement au principe d'égalité devant le service public qui lui ont causé des préjudices moral, professionnel et financier dès lors qu'elle a perdu une chance sérieuse de retour à l'emploi, de tels moyens ne sont pas opérants pour contester le refus de bénéfice de l'aide individuelle à la formation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 août 2020 par laquelle Pôle emploi PACA lui a refusé l'attribution de l'aide individuelle à la formation pour suivre une formation en kinésiologie et celle du 16 octobre 2020 rejetant son recours gracieux. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions tendant au versement du montant des frais de formation engagés à hauteur de 2 850 euros. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 14. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 15. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait adressé une demande préalable à Pôle emploi tendant à l'octroi d'une indemnité réparant les préjudices moral, professionnel et matériel qu'elle soutient avoir subis, laquelle est seule propre à lier le contentieux devant le juge administratif conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative précitées. Dans ces conditions, il convient d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense par Pôle emploi et de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la requérante comme irrecevables.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme B la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. CLe greffier,  
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière 
 N°2003510