TA44 · 2ème Chambre — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2020, Mme B A épouse C, représentée par Me Josset, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de  
 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article  
 L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard des dispositions de l'article  
 L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une violation des dispositions de l'article L. 314-11 (2°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité entre les " ascendants à charge d'un membre de l'Union européenne établi en France " et " les ascendants à charge d'un citoyen français ". 
 Une mise en demeure a été adressée le 12 juillet 2022 au préfet de la Vendée. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 23 novembre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse C, ressortissante marocaine, née le 1er janvier 1935, a sollicité un titre de séjour en qualité d'ascendant direct à charge d'un citoyen français. Par une décision du 24 janvier 2020 dont l'intéressée demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Vendée a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, qui disposait d'une délégation consentie par un arrêté du préfet de ce département du 30 avril 2020, régulièrement publié le 4 mai suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, à l'effet notamment de signer tous arrêtés, décisions, circulaires et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée à l'exception de quelques actes qui ne sont pas relatifs à la législation sur le séjour et l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée rappelle les dispositions du 2° de l'article  
 L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dont elle fait application. Elle mentionne les circonstances de fait, notamment tirées de ce que Mme A épouse C était entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour d'une durée maximum de 90 jours. Cette décision comporte, contrairement à ce que soutient la requérante, un exposé suffisant des motifs de droit et de fait qui la sous-tendent. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée au regard des dispositions du 2° de l'article L. 314-11 doit donc être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas de cette motivation circonstanciée que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen. 
 5. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 6. Mme A épouse C soutient que le préfet de la Vendée aurait dû lui accorder une carte de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, d'une part, la requérante ne justifie pas avoir fait une demande de séjour sur le fondement de l'article  
 L. 313-11 (7°). D'autre part, si elle soutient avoir saisi à titre subsidiaire le préfet de la Vendée d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et produit à l'instance sa demande, elle n'établit pas que celle-ci a bien été réceptionnée par les services préfectoraux. Le préfet n'était dès lors pas tenu d'examiner d'office si elle pouvait prétendre au bénéfice de ces deux dispositions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 313-14 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ; () ". 
 8. Pour refuser à Mme A épouse C le titre de séjour qu'elle sollicitait, le préfet de la Vendée s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions et notamment qu'elle n'était entrée en France que sous couvert d'un visa d'une durée maximum de 90 jours. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est effectivement entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour et qu'elle ne peut justifier de la production d'un visa long séjour en qualité d'" ascendant à charge ". Dès lors, le préfet a pu, sans méconnaitre les dispositions précitées de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile refuser pour ce motif de délivrer à l'intéressée la carte de résident qu'elle sollicitait. 
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Mme A épouse C fait valoir qu'elle est isolée au Maroc alors que ses trois enfants vivent en France, qu'elle ne s'est jamais maintenue sur le territoire national de manière irrégulière à l'issue de ses séjours et qu'elle a besoin d'une assistance au quotidien qui ne peut lui être prodiguée au Maroc. Il ressort des pièces du dossier que si l'intéressée se prévaut de la présence de ses enfants en France et leur rend ponctuellement visite, il est constant que les intéressés ont constitué chacun leur propre cellule familiale et qu'elle ne peut dès lors justifier de liens intenses, stables et anciens en France. Mme A veuve C a 85 ans et a toujours vécu au Maroc où elle a tous ses ancrages culturels et linguistiques et où elle n'établit pas être dépourvue de tout lien social et familial, l'intéressée faisant notamment état de l'assistance de voisins dans sa vie quotidienne. Elle ne démontre pas, par ailleurs, qu'elle ne pourrait bénéficier d'une assistance par les services sociaux marocains. Dès lors, Mme A épouse C n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En septième et dernier lieu, si Mme A épouse C se prévaut d'une rupture d'égalité entre les " ascendants à charge d'un membre de l'Union européenne établi en France " et " les ascendants à charge d'un citoyen français ", elle se borne à se prévaloir du caractère indispensable de la détention d'un visa de long séjour pour pouvoir prétendre à l'obtention d'un titre de séjour pour les ascendants à charge d'un citoyen français. Alors en tout état de cause que l'intéressée n'établit ni même n'allègue que les ascendants à charge de ressortissants français seraient placés dans une situation comparable à celle des ascendants à charge d'un membre de l'Union européenne établi en France seraient placés dans une situation comparable, le moyen tiré de la rupture d'égalité ainsi soulevé ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A épouse C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, à Me Marie-Hélène Josset et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. D 
 La présidente, 
 C. LOIRAT La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière