TA30 · 3ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 18 juin 2021, la SARL pharmacie F et Mme C F, représentées par Me Raoult, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la commune d'Alès, l'OPH les Logis Cévenols et la communauté d'agglomération d'Alès agglomération à verser à la SARL pharmacie F la somme de 750 609,19 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du programme de rénovation urbaine du quartier des Prés Saint-Jean ; 
    
 2°) de condamner solidairement la commune d'Alès, l'OPH les Logis Cévenols et la communauté d'agglomération d'Alès agglomération aux dépens, à savoir 13 141,93 euros de frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Alès, de l'OPH les Logis Cévenols et de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'elle indique clairement que leurs demandes sont fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle résultant d'une rupture d'égalité devant les charges publiques ;  
 - le programme de renouvellement urbain du quartier des Prés Saint-Jean, mené par la commune d'Alès, l'OPH les Logis Cévenols et la communauté d'agglomération d'Alès agglomération, impliquant la destruction de logements sociaux, a dépeuplé ce quartier et a donc entraîné un effondrement de la clientèle de la SARL pharmacie F ; il existe d'ailleurs un projet de démolition de l'immeuble abritant son office ; saisi de ses difficulté financières, le président du tribunal de commerce lui a d'ailleurs désigné le 1er décembre 2014 un mandataire ad hoc ; 
 - ces difficultés financières n'étaient pas prévisibles à la date d'acquisition de l'officine en 2006, à laquelle les deux pharmacies situées à proximité existaient d'ailleurs déjà ; l'expert judiciaire a d'ailleurs estimé que leur activité n'a pas pesé sur l'évolution de celle de la pharmacie F ;  
 - le rapport de l'expert judiciaire, établi au contradictoire des parties, au contraire du rapport Saretec produit en défense, a imputé ces difficultés financières à une cause conjoncturelle peu significative voire insignifiante, liée à la baisse de rentabilité des officines de taille modeste et à une cause exceptionnelle constante et prépondérante, résultant de la désertification du quartier consécutive au programme de rénovation urbaine, ayant provoqué la démolition de 374 logements, une perte de chiffres d'affaires pour la pharmacie F de 5 à 10% selon les années et une dévalorisation conséquente de son fonds de commerce ;  
 - les préjudices de la SARL pharmacie F doivent être indemnisés comme suit, selon le rapport d'expertise comptable :  
 * 282 000 euros au titre de sa perte d'exploitation jusqu'au 31 mai 2019 ;  
 * 360 000 euros au titre de la perte de son fonds de commerce ;  
 * 20 954 euros au titre de ses découverts bancaires ;  
 * 66 286,19 euros au titre de ses agios ;  
 * 10 219 euros et 11 150 euros de frais de licenciement de ses deux salariés ;  
 - le préjudice moral de sa gérante, Mme F, sera justement réparé par une somme de 200 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, la commune d'Alès, l'OPH les Logis Cévenols et la communauté d'agglomération d'Alès agglomération, représentés par Me Audouin, concluent à la mise hors de cause de la commune d'Alès, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL pharmacie F et Mme F la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est irrecevable à défaut pour les requérantes d'avoir précisé la cause juridique de leurs demandes indemnitaires, ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; 
 - la commune d'Alès doit être mise hors de cause dès lors que la direction du projet de renouvellement urbain est assurée uniquement par l'OPH les Logis Cévenols et la communauté d'agglomération d'Alès agglomération ;  
 - la demande tendant au prononcé d'une indemnité d'éviction légale relève de la compétence du tribunal de commerce ;  
 - le lien de causalité entre le programme de renouvellement urbain et les difficultés économiques de la pharmacie F n'est pas établi ; le programme de renouvellement urbain n'a pas engendré le dépeuplement décrit par l'expert ; 114 logements en rez-de-chaussée ont été supprimés avant même l'acquisition de son officine par Mme F, pour des raisons de sécurité publique après les graves inondations de 2002 ; ce quartier subit une forte désaffection à laquelle le programme de réhabilitation vise précisément à remédier ;  
 -  en tout cas, le programme de rénovation urbaine n'est pas la cause adéquate du dommage dès lors qu'il existe une pluralité de causes aux difficultés financières de cette officine à savoir le montage financier de l'acquisition par Mme F de son fonds de commerce, son divorce qui a eu des conséquences de gestion interne, la conjecture économique difficile pour les pharmacies dans un contexte de déremboursement des médicaments, l'installation de deux pharmacies concurrentes à proximité respectivement en 2007 et 2010 ;  
 - la perte du fonds de commerce et du local n'est pas certaine, dès lors que la démolition de l'immeuble où il est implanté n'est qu'au stade de projet, que l'officine poursuit son activité et qu'en cas d'éviction, la SARL pharmacie F a vocation à recevoir une proposition de relocalisation ou une indemnité d'éviction de la part de l'OPH les Logis Cévenols ; en tout état de cause sa valeur est limitée à 167 942 euros ;  
 - à titre subsidiaire, la perte d'exploitation de la Pharmacie F entre 2009 et le 31 mai 2019 n'excède pas la somme de 63 432 euros et les autres préjudices dont il est demandé réparation ne sont pas justifiés.  
 Vu : 
 - les ordonnances n° 1803283 des 27 mars et 30 avril 2019 par laquelle le juge des référés de Nîmes a respectivement ordonné une expertise et remplacé l'expert initialement désigné ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Massal, représentant la SARL pharmacie F et Mme F et celles de Me Audouin, représentant la commune d'Alès, l'OPH les Logis Cévenols et la communauté d'agglomération d'Alès agglomération. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL pharmacie F, dont Mme F est la gérante, exploite depuis le 1er juillet 2006 un fonds de commerce de pharmacie situé 36 avenue Jean-Baptiste Dumas, quartier des Prés Saint-Jean à Alès. Ce quartier a fait l'objet d'un premier programme de renouvellement urbain, dit A 1, dans le cadre d'une convention passée avec l'agence nationale de renouvellement urbain, mis en œuvre entre 2003 et 2015, puis d'un second programme, dit A 2, débuté en 2017. Ils ont eu notamment pour objet, à partir de 2004, d'abaisser la densité de l'habitat social dans ce quartier. Estimant que ces programmes étaient à l'origine pour elles d'une baisse significative de la clientèle et donc du chiffre d'affaires de leur officine, les requérantes ont obtenu en référé qu'une expertise soit réalisée par un expert-comptable, dont le rapport a été établi le 27 avril 2020. Suite aux rejets tacites de leur demande indemnitaire préalable reçue par chacun des défendeurs le 3 août 2020, la SARL pharmacie F et Mme F engagent la responsabilité de la commune d'Alès, de l'OPH les Logis Cévenols et de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération en réparation des préjudices financiers et moral qu'elles estiment avoir subis du fait de la démolition de nombreux logements par les programmes de rénovation urbaine du quartier des Prés Saint-Jean, qui ont privé l'office d'une partie de sa clientèle et provoqué une baisse importante de son chiffre d'affaires, une dévalorisation de son fonds de commerce, dont le local est voué à la destruction. 
 Sur la responsabilité :  
 2. La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, au cas où une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner au détriment d'une personne physique ou morale un préjudice résultant d'un dommage qui, excédant les aléas que comporte nécessairement une exploitation notamment commerciale, revêt un caractère grave et spécial et ne saurait, dès lors, être regardé comme une charge incombant normalement à l'intéressé. Il revient aux juges du fond d'exposer les éléments de droit et de fait sur lesquels ils se fondent pour juger qu'un préjudice revêt ou ne revêt pas un caractère anormal. Il leur revient également de déterminer la part du préjudice qui, revêtant un tel caractère, ouvre droit à indemnisation.  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise qui s'appuie sur les statistiques professionnelles nationales annuelles, que depuis la fin des années 2000, à raison du contexte économique et plus particulièrement de la politique de déremboursement de médicaments, la moyenne du chiffre d'affaires des pharmacies régresse chaque année. Les petites officines, qui présentent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros, sont les plus touchées, telle la pharmacie F dont le chiffre d'affaires a chuté de 27 % entre 2007, première année complète d'exploitation et 2019. Au contraire, les grandes pharmacies voient leurs chiffres d'affaires croître de manière importante, ce qui s'illustre d'ailleurs au cas d'espèce, où deux pharmacies situées dans un rayon de deux kilomètres de la pharmacie F ont connu quant à elle une très forte croissance de 242% entre juillet 2010, et 2019 et de 396% entre 2008 et 2019. 
 4.  Le chiffre d'affaires de la pharmacie F, située en rez-de-chaussée au sein d'un immeuble délabré du quartier des Prés Saint-Jean composant un petit ilot de commerces, a quant à lui présenté des taux d'évolution hétérogènes sur cette période : il a progressé de 13% entre 2003 et 2008, est resté stable en 2009 puis a ensuite baissé de manière beaucoup plus prononcée que la moyenne nationale entre 2010 et 2019 sauf pour les années 2014 et 2016 où il a augmenté respectivement de 8,31% et d'1,1% alors que la moyenne professionnelle continuait à décroître.  
 5. Ainsi que le relève l'expert, cette baisse du chiffre d'affaires de la pharmacie F résulte de la cause conjoncturelle décrite au point 3, qui intègre les phénomènes de concurrence. Elle procède également, s'agissant des années au cours desquelles le chiffre d'affaires de la pharmacie F a baissé bien davantage que la moyenne nationale, à une cause exceptionnelle liée à ce que l'expert qualifie de désertification progressive du quartier des Prés Saint-Jean.  
 6. Cependant, contrairement à ce que l'expert a estimé, il n'est pas établi que cette désertification aurait été causée par le programme de rénovation urbaine. Certes, selon l'état du parc locatif du quartier des Prés Saint-Jean et les données du programme A, le nombre de logements y est passé de 1 478 en 2003, dont 78 démolis en 2004, au nombre constant de 1 253 logements entre 2006, date de l'acquisition par Mme F de sa pharmacie, et 2010, date à laquelle son chiffre d'affaires a commencé à régresser. Le nombre de logements a ensuite été abaissé à 1 218 en 2012 puis à 1 176 en 2017 et enfin à 1 100 en octobre 2019. Cela représente effectivement une baisse du nombre de logements de 12 % entre 2006 et 2019. Toutefois, ces données révèlent surtout, ainsi que le souligne d'ailleurs la défense, un profond manque d'attractivité des logements situés dans le quartier des Prés Saint-Jean. En effet, chaque année depuis 2010, il y a eu, dans ce quartier, un nombre de logements sociaux vacants bien supérieurs à celui des logements bloqués en vue de leur destruction dans le cadre de l'action de réhabilitation urbaine. De même, du point de vue de l'offre de logements dans ce quartier, chaque année depuis 2010, les propositions de logements effectuées par le bailleur social aux bénéficiaires de l'habitat social dans ce quartier ont été très majoritairement refusées par ces derniers. Du point de vue de la demande, sur la même période hormis en 2015 et 2016, le nombre de logements vacants non bloqués était supérieur aux demandes de logements dans ce quartier. Dès lors, la baisse du nombre d'habitants dans le quartier depuis le début d'exploitation de la pharmacie F en juillet 2006 n'est pas imputable aux programmes de rénovation urbaine A 1 et 2, mais à la profonde désaffection de ce quartier par la population qui a engendré un taux significatif d'inoccupation des logements dans ce quartier. Cette situation relève de l'aléa attaché à toute exploitation commerciale. L'action de réhabilitation urbaine, débutée dès 2003, soit bien avant l'acquisition par Mme F de sa pharmacie, a d'ailleurs précisément pour objet de remédier à cette situation et de le rendre plus attractif, grâce à un investissement de plus de 10 millions d'euros pour le seul programme A 1, en vue de construire de nouveaux logements résidentiels plus aérés à la place des barres d'immeubles détruites. La défense explique à cet égard que ces programmes ont porté le parc locatif du quartier fin 2019 à 17 logements de plus qu'avant le début du programme A 1 en 2003. Il s'ensuit qu'un lien de causalité direct et certain entre la rénovation urbaine du quartier des Prés Saint-Gervais et la baisse du chiffre d'affaires de la pharmacie F, entre 2006 et 2019, notamment la baisse qui excède celle constatée en moyenne au plan national pour les officines réalisant un chiffre d'affaires comparable, n'est pas établi.   
 7. Les requérantes ne sont donc pas fondées à engager la responsabilité sans faute de la commune d'Alès, l'OPH les Logis Cévenols et de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération pour rupture devant l'égalité des charges publiques en réparation de leurs préjudices financiers et moral.   
 8. Enfin, si la SARL pharmacie F demande également à être indemnisée de la perte de son fonds de commerce et des frais de licenciement de son personnel au motif que son officine est située dans un immeuble dont la destruction est projetée, cette démolition n'a pas encore été réalisée et la pharmacie continue à être exploitée au jour du présent jugement. L'action administrative n'a donc pas causé de tels préjudices, qui sont seulement éventuels. Au surplus, si la destruction de l'immeuble devait être effectuée, rien n'établit que le fonds de commerce qui y est situé ne pourra être transféré dans de nouveaux locaux ou que la SARL pharmacie F ne bénéficiera pas, à défaut, de l'indemnité légale d'éviction.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense ni sur les personnes publiques responsables, que les conclusions indemnitaires de la SARL pharmacie F et de Mme F doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'expertise : 
 10. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires de l'expertise de Mme D B, prescrite par ordonnances n° 1803283 du 30 avril 2019, liquidés et taxés à la somme de 15 287,42 euros TTC par l'ordonnance du 6 mai 2020, incluant le montant de l'allocation provisionnelle accordée par l'ordonnance du 23 janvier 2020, sont mis à la charge définitive, sont mis à la charge définitive de la SARL pharmacie F et Mme F. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge solidaire de la commune d'Alès, l'OPH des Logis Cévenols et de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SARL pharmacie F et Mme F demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL pharmacie F et Mme F, une somme de 500 euros à verser à la commune d'Alès, l'OPH des Logis Cévenols et de la communauté d'agglomération d'Alès agglomération chacune.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er :  La requête de la SARL pharmacie F et Mme F est rejetée. 
 Article 2  : Les frais et honoraires de l'expertise de Mme D B, prescrite par ordonnances n° 1803283 du 30 avril 2019, liquidés et taxés à la somme de 15 287,42 euros TTC par l'ordonnance du 6 mai 2020, incluant le montant de l'allocation provisionnelle accordée par l'ordonnance du 23 janvier 2020, sont mis à la charge définitive de la SARL pharmacie F et de Mme F. 
 Article 3  : La SARL pharmacie F et de Mme F verseront à la commune d'Alès, aux OPH les Logis Cévenols et à la communauté d'agglomération d'Alès agglomération ensemble une somme de 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL pharmacie F, première dénommée pour l'ensemble des requérantes, à la commune d'Alès, à l'OPH les Logis Cévenols et à la communauté d'agglomération d'Alès agglomération.  
 Copie pour information en sera transmise à Mme D B, expert.  
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. E 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.