TA30 · 3ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 27 janvier 2021, M. et Mme C et G F, représentés par Me Bauducco, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Goult à leur verser la somme de 32 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'éboulement sur leur propriété de la paroi de soutènement d'un chemin rural le 3 octobre 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la commune de Goult a fait réaliser en décembre 2013 par la SARL Luberon TP, des travaux d'enrochement d'un mur de soutènement, en aplomb de leur propriété dont une partie s'est éboulée sur leur terrain le 3 octobre 2015 à la suite d'épisodes pluvieux exceptionnels ;  
 - il s'agit d'un ouvrage public en ce qu'il constitue ouvrage de soutènement du chemin rural et donc son accessoire indispensable, à l'égard duquel ils ont la qualité de tiers ; la commune de Goult est donc responsable sans faute des dommages que son éboulement leur a causés ;  
 - ils n'ont commis aucune faute de nature à exonérer le maître de l'ouvrage de sa responsabilité ;  
 - le préjudice matériel s'établit à la somme de 27 000 euros, et leur préjudice moral sera justement réparé par le versement d'une somme de 5 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 décembre 2020 et 3 mars 2022, la commune de Goult, représentée par Me Borde, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la SARL Luberon TP la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie succombante la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - les dommages résultent de la faute des victimes ; 
 - les préjudices ne sont pas justifiés.    
 Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, la SARL Luberon TP, représentée par Me Mazarian, conclut au rejet de la requête à ce qu'il soit mis à la charge de toute partie succombante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - la requête est tardive et donc irrecevable ;  
 - les dommages résultent de la force majeure et de la faute des victimes ; 
 - les préjudices ne sont pas justifiés.    
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 1702878 du juge des référés en date du 9 janvier 2018 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;  
 - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Tournier-Barnier, substituant Me Bauducco, représentant M. et Mme F et celles de Me Borde, représentant la commune de Goult. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 3 octobre 2015, une paroi de soutènement d'un chemin rural traversant la propriété et exploitation forestière de Mme F, sur la commune de Goult, s'est partiellement effondrée sur la parcelle, cadastrée section C numéro 104. M. et Mme F, qui ont fait état de désordres causés à leur terrain et obtenu en référé une expertise, dont le rapport a été établi le 10 février 2020, demandent au tribunal de condamner la commune de Goult à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis. La commune de Goult demande au tribunal à être garantie des éventuelles condamnations prononcée à son encontre par la SARL Luberon TP, à laquelle elle avait confié le 11 octobre 2013 l'édification de cet ouvrage. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice administrative avec celles des articles L. 112-3, L. 112-6 et R.  122-5 du code des relations entre le public et l'administration, que le silence gardé sur une demande pendant plus de deux mois par l'autorité administrative fait naître une décision implicite de rejet, à la date de laquelle le délai de recours contentieux de deux mois ne commence à courir que si la demande a fait l'objet d'un accusé de réception informant le demandeur qu'une décision implicite de rejet est susceptible de naître deux mois à compter de la réception de sa demande et mentionnant les délais et voies de recours à l'encontre d'une telle décision implicite. 
 3. La demande d'indemnisation préalable de M. et Mme F a été reçue par la commune de Goult le 3 avril 2020. En l'absence de réponse de la commune, une décision implicite de rejet est intervenue le 3 juin 2020. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Goult aurait adressé aux requérants un accusé de réception les informant de ce qu'une décision implicite de rejet était susceptible de naître deux mois à compter de la réception de leur demande le 3 avril 2020. Par suite, le délai de recours contentieux prévu par l'article R. 421-2 du code de justice administrative n'était pas opposable à M. et Mme F et leur requête, enregistrée le 17 novembre 2020, n'est pas tardive. La fin de non-recevoir soulevée par la SARL Luberon TP doit donc être rejetée.  
 Sur la responsabilité sans faute :  
 En ce qui concerne le lien de causalité : 
 4. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.   
 5. Le 29 octobre 2013, la commune de Goult a donné son accord à un devis établi par la SARL Luberon TP pour la réalisation d'un enrochement visant à soutenir le chemin rural traversant la propriété F, à l'aplomb de la parcelle cadastrée section S numéro 104. Ces travaux de terrassement puis de mise en place de blocs de carrière et de morceaux de béton et enfin de remblaiement ont permis d'édifier une paroi de soutènement du chemin rural, qui est affecté à l'usage du public et dont il n'est pas contesté qu'elle constitue un ouvrage public à l'égard duquel M. et Mme F sont tiers.  
 6. Le 3 octobre 2015, à la suite d'un important phénomène pluvieux, la paroi de soutènement du chemin rural s'est effondrée sur une longueur d'environ 10 mètres et une hauteur d'environ 4,50 mètres. Les éboulis, constitués de blocs de pierre et de béton ainsi que des matériaux de remblais, ont été précipités sur la propriété de Mme F située entre 10 et 15 mètres en contrebas. Ils interdisent, ainsi que le relève l'expert, l'exploitation forestière de la zone affectée par l'effondrement. Les requérants établissent donc avoir subi des dommages causés par l'ouvrage public communal.  
 En ce qui concerne les causes exonératoires : 
 S'agissant de la force majeure :  
 7. Si la SARL Luberon TP fait valoir que le sinistre est intervenu juste après de forts orages ayant constitué un évènement climatique exceptionnel, dont les requérants précisent d'ailleurs qu'ils ont d'ailleurs donné lieu à un arrêté de classement en état de catastrophe naturelle à quelques kilomètres de là, cette société n'établit pas le caractère imprévisible et irrésistible de ces intempéries. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que les dommages auraient résulté d'un événement de force majeure de nature à l'exonérer de sa responsabilité. 
 S'agissant de la faute de la victime :  
 8. La commune de Goult et la SARL Luberon TP estiment que les victimes ont commis une faute ayant participé aux dommages dès lors qu'ils ont fait circuler, quelques jours avant le sinistre, des engins d'exploitation forestière sur le chemin rural qui s'est partiellement effondré, pourtant interdit aux engins de plus de 5,5 tonnes par un panneau de signalisation routière. Elles considèrent que ces passages d'engins, d'un poids de 8 à 12 tonnes sans chargement, selon l'expert judiciaire, sont la seule cause de l'éboulement car ils ont déstabilisé le mur de soutènement édifié deux ans auparavant. M. et Mme F contredisent ces affirmations et exposent que lesdits engins avaient pour instruction précise de circuler au-delà de la zone limitant le poids des véhicules, sur l'emprise de leur propriété, car ils étaient précisément inquiets de la fragilité de l'ouvrage public.  
 9. D'abord, l'expert judiciaire conclut sans ambiguïté que le désordre résulte d'un défaut de conception de l'ouvrage public, qui n'a pas été réalisé dans les règles de l'art et selon la norme NFP 94-281 applicable aux ouvrages de soutènement. Il explique que la SARL Luberon TP n'a pas créé un enrochement mais un mur cellulaire formé d'un empilement vertical à sec de blocs, dont la base de fondation n'est pas hors gel, sans que son assise ne présente une largeur suffisante pour assurer sa stabilité. Il résulte en effet des rapports de l'expertise judiciaire et de l'expertise du 21 mars 2016, réalisée à la demande de l'assureur de la commune de Goult, que l'empilement avec un fruit vers l'intérieur d'importance adapté à la hauteur, est indispensable en l'absence de liaison mécanique entre les blocs, pour résorber la poussée des terres additionnées à des venues d'eau.  
 10. Ensuite, si l'expert judiciaire a effectivement remarqué qu'un engin, vraisemblablement de broyage des déchets végétaux, photographié le 5 octobre 2015 par un huissier de justice mandaté par la SARL Luberon TP, était stationné au-delà du panneau routier, il a également relevé qu'il était situé en dehors de l'emprise du chemin rural, sur la propriété F, sur laquelle se situent tant la zone de stockage des branchages destinés à être recyclés que le chemin réservé pour y transporter les restes des végétaux, bien au-delà de la ligne d'effondrement du chemin rural. Les requérants produisent d'ailleurs une photographie aérienne des lieux du sinistre, sur laquelle apparaît cette piste d'exploitation forestière, desservant ladite zone de stockage, éloignée du chemin rural. Si l'expert admet possible qu'un engin ait pu empiéter, en manœuvrant, sur la surface du chemin rural, il n'est pour autant pas établi que les requérants auraient fait un usage non autorisé du chemin rural. L'expert judiciaire ajoute d'ailleurs que tant la circulation de véhicules de moins de 5,5 tonnes sur le chemin rural que celles de véhicules bien supérieurs à 5,5 tonnes sur la partie du terrain appartenant à Mme F, ni l'une ni l'autre constitutive d'une faute des victimes, ont suffi à exercer une poussée verticale des terres ayant pu avoir des incidences sur la stabilité des sols. 
 11. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 9 à 10 que la commune de Goult et la SARL Luberon TP n'établissent pas que les dommages dont il est demandé réparation seraient imputables en tout ou en partie à une faute des victimes. 
 Sur les préjudices : 
 En ce qui concerne le préjudice matériel : 
 12. Si M. et Mme F versent aux débats un devis de 27 000 euros daté du 22 février 2016 pour déblayer la parcelle encombrée des blocs et matériaux issus de l'effondrement de l'ouvrage public, la SARL Luberon TP a produit dans le cadre du rapport d'expertise amiable du 31 mars 2017 un devis de 9 250 euros hors taxes pour réaliser ces travaux, que l'expert judiciaire à quant à lui chiffré à 8 000 euros hors taxes, y compris la création d'un chemin d'accès à l'éboulis au fond du ravin. Au regard de ces éléments, le montant des frais de déblaiement du terrain, y compris la création d'un chemin d'accès au chantier, sera évalué à la somme de 11 100 euros toutes taxes comprises. La commune de Goult doit donc être condamnée à verser cette somme à M. et Mme  F, " si mieux n'aime " cette dernière (sauf si elle préfère) à procéder, sur la parcelle cadastrée section C numéro 104, au déblaiement des blocs et matériaux issus de l'effondrement de l'ouvrage public le 3 octobre 2015. 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 13. Les requérants ne justifient pas de l'existence du préjudice moral dont ils demandent réparation. Leur demande à ce titre sera rejetée.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la commune de Goult doit être condamnée à verser à M. et Mme F la somme de 11 100 euros en réparation de leur préjudice.  
 Sur l'appel en garantie formé par la commune de Goult :  
 15. Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ". Selon l'article L. 1792-4-1 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux () ". 
 16. La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l'entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation à ce dernier, alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Toutefois, si le dommage subi par le tiers trouve directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché, la responsabilité de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.  
 17. Il résulte de ce qui a été exposé au point 9 que les dommages causés à M. et Mme F trouvent directement leur origine dans des désordres affectant l'ouvrage public, qui s'est éboulé à raison d'un vice de conception et de construction. La commune de Goult est donc fondée à invoquer la responsabilité décennale des constructeurs pour demander à être garantie par la SARL Luberon TP des condamnations prononcées à son encontre. 
 Sur les frais d'expertise : 
 18. En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et les frais et honoraires de l'expertise de M. D B, prescrite par ordonnance l'ordonnance n° 1702878 du 9 janvier 2018, liquidés et taxés à la somme de 29 000 euros TTC par l'ordonnance du 18 février 2020, sont mis à la charge définitive de la commune de Goult. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme F qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune de Goult et la SARL Luberon TP demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de de la SARL Luberon TP une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme F A n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de la commune de Goult présentée au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La commune de Goult versera à M. et Mme F une somme de 11 100 euros, " si mieux n'aime "  cette dernière (sauf si elle préfère) procédera, sur la parcelle cadastrée section C numéro 104, au déblaiement des blocs et matériaux issus de l'effondrement de l'ouvrage public le 3 octobre 2015.  
 Article 2  : Les frais et honoraires de l'expertise de M. D B, prescrite par ordonnance l'ordonnance n° 1702878 du 9 janvier 2018, liquidés et taxés à la somme de 29 000 euros TTC par l'ordonnance du 18 février 2020, sont mis à la charge définitive de la commune de Goult. 
 Article 3  :  : La SARL Luberon TP est condamnée à garantir la commune de Goult de condamnations prononcées à son encontre par les articles 1er et 2  du présent jugement. 
 Article 4  : La SARL Luberon TP versera à M. et Mme F une somme de 1 500 euros euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et G F, à la commune de Goult et à la SARL Luberon TP. 
 Copie pour information en sera transmise à M. D B, expert.  
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. E 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.