TA35 · 4ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2020 et le 2 février 2021, Mme B D, représenté par Me Potin, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 19 juin 2020 par lequel le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et soins du 22 novembre 2019 au 28 juin 2020 ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire-droit une expertise ;  
 3°) d'enjoindre au CHRU de Brest de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - à titre principal :  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - à titre subsidiaire : il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2020, le CHRU de Brest conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lagadec, substituant Me Potin, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 1. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, dans sa version résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. ". 
 2. Les dispositions précitées ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 
 3. Il en résulte que les dispositions applicables au présent litige sont celles de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux termes desquelles : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () ". 
 4. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été placée en arrêt de travail à partir du 29 avril 2019 en raison de douleurs à l'épaule droite. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat du 6 novembre 2019 d'un médecin du service de santé au travail et pathologies environnementales et professionnelles du CHRU de Brest, que l'exercice par Mme D de ses fonctions d'aide-soignante au sein du CHRU de Brest entraîne la réalisation de tâches nécessitant des efforts répétés d'abduction et d'antépulsion des épaules ainsi que le déplacement d'objets lourds et de patients en situation de dépendance lors de leurs transferts ou de leurs toilettes. A ce titre, par une décision du 13 décembre 2019, le CHRU de Brest a reconnu l'imputabilité au service des arrêts de travail de Mme D pour la période du 29 avril au 21 novembre 2019 causés par une tendinopathie de la coiffe des rotateurs imputable au service. En outre, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le relève le certificat établi par le docteur C, chirurgien orthopédique, que Mme D a subi une intervention chirurgicale le 22 novembre 2019 ayant pour objet de traiter la tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs reconnue imputable au service par la décision du 13 décembre 2019. Il ressort également du rapport d'expertise médicale du 9 mars 2020 que l'intervention du 22 novembre 2019 et les arrêts de travail pour la période allant jusqu'au 17 mai 2020 présentent un lien avec la tendinopathie de la coiffe des rotateurs et doivent être reconnus comme imputables au service. Si le CHRU de Brest produit au soutien de ses affirmations le rapport d'expertise du 6 décembre 2019 ainsi que les avis de la commission de réforme du 16 janvier et du 11 juin 2020 qui concluent à l'absence d'imputabilité au service en raison notamment de l'existence d'une pathologie préexistante, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que l'intervention et les arrêts de travail pour la période postérieure au 21 novembre 2019 ne sont pas imputable au service. Par suite, le CHRU a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision du 19 juin 2020 par lequel le CHRU de Brest a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et soins du 22 novembre 2019 au 28 juin 2020 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le CHRU de Brest reconnaisse l'imputabilité au service des arrêts de travail pour la période du 22 novembre au 28 juin 2020 et des soins prodigués durant cette période, notamment l'intervention chirurgicale du 22 novembre 2019. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 1 500 euros à verser à Mme D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 juin 2020 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au CHRU de Brest de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et soins prodigués pour la période du 22 novembre 2019 au 28 juin 2020 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Article 3 : Le CHRU de Brest versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et au centre régional hospitalier universitaire de Brest. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère, 
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. A 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.