TA83 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2020, 4 mars 2021 et 28 décembre 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Moissac-Bellevue s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Free Mobile le 7 octobre 2020 et portant sur la création d'un relais de téléphonie mobile et clôture sur un terrain situé chemin des Fontêtes et cadastré section C 398 sur le territoire communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Moissac Bellevue une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; le signataire de la décision attaquée ne pouvait pas se fonder sur la méconnaissance des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme car l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme autorise l'édification des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général dans toutes les zones du plan local d'urbanisme ; de plus, les relais de téléphonie mobile entrent dans cette catégorie d'ouvrages techniques ; 
 - à supposer que les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme soient applicables au projet, le signataire de la décision a commis une erreur de droit et une mauvaise application des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme car il n'a pas fait référence, dans la décision litigieuse, à la qualité du milieu environnant dans lequel l'antenne est censée venir s'implanter ; 
 - enfin, la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation car le projet vient s'implanter dans un environnement boisé ; de plus, il se présente comme un pylône arbre et ne porte donc pas atteinte à son environnement ; en outre, le village est situé à environ 700 mètres du pylône projet et ne sera pas visible depuis le village. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2021, la commune de Moissac-Bellevue, représentée par Me Lopasso, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; 
 - la décision aurait également pu être fondée sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, en procédant à une substitution de motifs. 
 Par une ordonnance du 22 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2022 à 12h00. 
 Par une lettre du 7 septembre 2023, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré du désistement de la société requérante par application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative pour n'avoir pas confirmé sa requête dans le délai d'un mois après la notification de l'ordonnance de rejet de son référé-suspension n° 2100066, la notification de cette ordonnance ayant été faite par Télérecours le 2 février 2021 et la société Free Mobile n'ayant confirmé le maintien de sa requête que le 4 mars 2021, soit postérieurement au délai d'un mois. 
 Un mémoire présenté le 8 septembre 2023 par Me Martin, pour la SAS Free Mobile, en réponse à cette mesure d'instruction, a été communiqué à la commune de Moissac-Bellevue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Bailleux ; 
 - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Disperati, représentant la commune de Moissac-Bellevue. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Moissac-Bellevue : " Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général sont autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire ". En outre, selon les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C'est pourquoi, en cas d'atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales ". 
 2. Ainsi que le soutient la société requérante, sans être contestée sur ce point, les antennes de téléphonie mobile sont des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Il ressort toutefois de la rédaction même de l'article 7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme, ainsi que le fait d'ailleurs valoir la commune de Moissac-Bellevue, que si la construction des ouvrages techniques nécessaires aux services publics est admise dans toutes les zones, ces constructions doivent respecter pour autant les autres dispositions d'urbanisme des zones dans lesquelles ils viennent s'implanter. Contrairement à ce que soutient la société requérante, cet article 7 du règlement n'autorise pas l'édification des antennes de téléphonie mobile dans toutes les zones du plan local d'urbanisme sans aucune restriction. 
 3. La commune rappelle en outre que l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui fixe les constructions autorisées dans la zone agricole dispose que : " Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et les installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (art L. 151-11 du code de l'urbanisme). Les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d'infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation en zone agricole sans porter atteinte au caractère de la zone ".  
 4. Il ressort donc des pièces du dossier que l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme n'autorise pas l'implantation des ouvrages techniques sans condition mais soumet ces constructions au respect des dispositions d'urbanisme applicables dans la zone au sein de laquelle ils sont implantés. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'article 7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme empêcherait l'application des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme, et que le maire de la commune aurait ainsi commis une erreur de droit en opposant ces dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le premier moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le maire a rappelé les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme, dans un premier temps, avant de donner, dans un second temps, des éléments de fait sur la hauteur des arbres présents sur la zone d'implantation, précisément de 17,50 mètres, ainsi que la hauteur de l'antenne projetée de 25,30 mètres, pour en déduire que le projet d'antenne va créer des vues depuis le village et porter atteinte à la vue depuis le village, créant ainsi une atteinte au paysage. Dans un troisième paragraphe, le maire a donné des éléments sur la présence et la nature même des arbres présents sur la parcelle d'implantation de l'antenne en faisant valoir que de par cette nature d'arbres, le faux arbre sera visible en hiver car les arbres présents seront moins feuillus en période hivernale. 
 6. S'il ne ressort pas directement de la décision attaquée, et de la manière dont celle-ci est rédigée, que le maire se serait fondé, dans un premier temps sur les caractéristiques particulières ou remarquables du lieu d'implantation de la construction projetée, avant d'apprécier l'impact de ladite construction projetée sur ce lieu d'implantation, la commune de Moissac-Bellevue apporte des précisions sur ce point dans son mémoire en défense. Elle fait ainsi valoir que le cœur du village, dont serait visible la future construction, abrite pas moins de 11 éléments du patrimoine protégés au sens de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme, ainsi qu'une vaste zone identifiée au sens de l'article R. 151-43 du même code. Le maire de la commune a bien pris en compte d'une part les particularités du village de Moissac-Bellevue avec ses nombreux éléments de paysage à protéger à l'intérieur du village, mais également le vaste espace agricole protégé, classé en zone Ap au plan local d'urbanisme et situé en contrebas du village. La commune précise donc les raisons qui l'ont amenée à prendre la décision litigieuse. En outre, la société requérante n'a pas contesté l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse, qui ressort de la légalité externe de la décision attaquée. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit de la décision attaquée doit être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C'est pourquoi, en cas d'atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales ".  
 8. Il résulte de ces dispositions que, si les constructions portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut s'opposer à la décision de déclaration préalable sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder l'opposition à la demande de déclaration préalable ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette décision de non-opposition, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 En ce qui concerne la qualité du site d'implantation de l'antenne : 
 9. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du plan local d'urbanisme, ainsi que le fait valoir la commune de Moissac-Bellevue, précise que les ressources naturelles (collines boisées, plaine agricole) sont le socle de l'attractivité du territoire. Il contient un projet environnemental et paysager avec une orientation n°1 " l'environnement de Moissac-Bellevue, un atout pour son développement " et un objectif 1.3 " Protéger les paysages ruraux et agricoles de Moissac-Bellevue " notamment les paysages de la plaine agricole en conservant l'identité semi-bocagère de la vaste plaine agricole, située au sud de la route départementale RD 30 et en sanctuarisant la plaine agricole de Moissac en réglementant la constructibilité. Le PADD contient également un projet économique et urbain qui comprend une orientation visant à assurer un développement durable pour des générations futures et le projet agricole (2.1) tend notamment à " Identifier une zone agricole paysagère afin de sauvegarder le potentiel agronomique fort, le paysage remarquable et les cônes de vue sur le village et depuis le village, la faune, la flore, le patrimoine bâti historique mais aussi le rôle économique et social de l'agriculture. Toute nouvelle construction individuelle à usage d'habitation y est interdite ". Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme quant à lui définit sur ce point, en page 76, les enjeux paysagers de protection et de conservation du paysage agricole de la plaine de Moissac : " - préserver la séquence visuelle depuis la route RD 9, - éviter tout mitage urbain de la plaine agricole : prévoir des fortes mesures d'intégration architecturale et urbaines pour toutes les constructions situées dans la plaine agricole ". 
 10. En l'espèce, la commune fait valoir, sans être contestée sur ce point, que des éléments de paysage à protéger, au titre des dispositions de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme, ont été répertoriés au niveau de son territoire, dans le cadre de l'élaboration de son plan local d'urbanisme. En outre, elle fait également valoir que le site d'implantation de l'antenne relais est séparé du village de Moissac-Bellevue par une vaste zone agricole protégée, située au sud du village, à l'intérieur de laquelle est situé un secteur à protéger, pour des raisons écologiques, au titre de l'article R. 151-43 du code de l'urbanisme. En outre, il ressort de la carte représentant un extrait du document graphique du plan local d'urbanisme, produit par la commune à l'instance, que la parcelle objet du terrain d'assiette du projet est située elle-même au sein d'une vaste zone agricole protégée, classée Ap au plan local d'urbanisme. Enfin, le terrain d'assiette du projet est entouré d'un nombre très réduit de constructions et de nombreuses parcelles de terrain situées alentour, à l'instar de la parcelle litigieuse, qui sont à l'état naturel vierge de toute construction. Par ailleurs, la commune fait également valoir qu'à environ cent mètres du terrain d'assiette du projet, sont situés deux éléments de paysage à protéger, à savoir la croix de Chemin et le puits, qui sont situés à l'intersection de la RD 9 et du chemin des Fontêtes sur le territoire de la commune, et visibles depuis le domaine public. 
 11. La commune fait valoir enfin que le site d'implantation de l'antenne relais est en vue directe du village, en raison de la configuration des lieux et de la situation surélevée du village par rapport à la plaine, située en contrebas. La commune indique ainsi dans ses écritures que le village " supplante une vaste plaine, ce qui lui donne un aspect particulier et également une vision claire et dégagée sur les espaces environnants ". 
 12. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que la commune est fondée à faire valoir que le site d'implantation de l'antenne relais est situé dans un secteur présentant un fort enjeu environnemental, du fait de la configuration du village de Moissac-Bellevue et de la plaine agricole de la commune, au sein de laquelle est inclus le terrain d'assiette du projet d'ailleurs, ainsi que de la présence à proximité immédiate de deux éléments du paysage à protéger, au titre des dispositions de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne l'impact de la construction sur le site d'implantation : 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet est peuplée d'une rangée d'arbres dans sa partie sud. Le document intitulé " état descriptif du projet " contenu dans le dossier de demande de déclaration préalable indique d'ailleurs sur ce point : " le support sera implanté au milieu d'un bosquet d'arbres de haute tige, de manière à être en grande partie masqué. En outre, il a été décidé d'implanter un pylône de type arbre afin de se fondre au mieux dans le paysage avoisinant () ". 
 14. Il ressort en outre des plans mêmes de la demande de déclaration préalable que la hauteur des arbres existants autour du site d'implantation de l'antenne relais est au maximum de 17,50 mètres. Ainsi, il est constant que la hauteur de l'antenne relais est bien supérieure à celle des arbres existants, ainsi que l'indique la commune dans la décision attaquée tout comme dans ses écritures. En outre, ainsi que le fait valoir la commune de Moissac-Bellevue sur ce point, en se fondant sur les planches " état projeté " DP 5 et 6 du dossier de demande de déclaration préalable, la végétation en période hivernale est beaucoup moins importante que pendant la période de pleine floraison et ainsi le faux arbre, qui cessera d'être masqué par la végétation lors de la période hivernale, sera directement visible depuis le village de Moissac-Bellevue, situé en hauteur par rapport à la plaine. De même, la commune fait valoir que la planche DP 8 du dossier de demande de déclaration préalable " situation du terrain dans l'environnement lointain " est présentée en pleine floraison, alors qu'en période hivernale, en prenant en compte le type de végétation existante, le faux arbre sera directement visible depuis le village de Moissac-Bellevue. Ainsi, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que la construction litigieuse portera atteinte au site et au paysage agricole de la commune de Moissac-Bellevue, en méconnaissance des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 15. Il ressort donc des pièces du dossier que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme en s'opposant à la demande de déclaration préalable pour l'implantation d'une antenne relais sur le terrain litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit également être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête, et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de motifs proposée par la commune de Moissac-Bellevue de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en lieu et place des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17.  Les dispositions susvisées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Moissac-Bellevue, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre de ces dispositions. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Moissac-Bellevue au titre de ces mêmes dispositions. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de la société Free Mobile est rejetée. 
 Article 2 : La société Free Mobile versera à la commune de Moissac-Bellevue une somme de 3 000 (trois mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Moissac-Bellevue. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président, 
 M. Bailleux, premier conseiller,  
 Mme Le Gars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. BAILLEUX 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.