TA06 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 septembre et 6 novembre 2020 et le 27 décembre 2021, la société anonyme (SA) Scaleo Chip, représentée par son liquidateur judiciaire, Me Jim Sohm, par Me Boudet, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015, pour un montant de 909 074 euros ;  
 2°) de mettre une somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.   
 Elle soutient que : 
 - la demande de remboursement qu'elle a présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts le 15 juin 2020 est recevable ; 
 - si l'entreprise ne bénéficie pas de la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche, elle doit pouvoir faire valoir son droit à remboursement dans les conditions habituelles ; c'est notamment ce qui ressort du paragraphe 160 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-50 ;  
 - les dépenses qu'elle a engagées au titre de l'année 2015 ouvrent doit au crédit d'impôt recherche.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la réclamation déposée par la société requérante est tardive, le délai de réclamation expirant le 31 décembre 2018 ; 
 - subsidiairement, la requérante n'a présenté aucun document permettant de démontrer la réalité des dépenses engagées au titre de l'année 2015 et mentionnées sur la déclaration 2069.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kolf, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le liquidateur judiciaire de la SA Scaleo Chip, qui exerçait une activité spécialisée dans la conception de semi-conducteurs pour l'électronique de contrôle dans l'automobile, a, par une première demande en date du 4 décembre 2017, sollicité le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche qu'elle estimait détenir au titre de l'année 2015, à hauteur de 909 074 euros. Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 4 avril 2018 pour défaut de présentation des justificatifs nécessaires. Par une réclamation en date du 15 juin 2020, une nouvelle réclamation a été déposée pour obtenir le remboursement de la même créance. Par une décision en date du 25 juin 2020, l'administration fiscale a rejeté cette demande au motif qu'elle avait été formulée hors délai. Par la présente requête, la SA Scaleo Chip, représentée par son liquidateur judiciaire, demande au tribunal le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche à hauteur de la somme de 909 074 euros au titre de l'année 2015.  
 2. D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C ". Aux termes de l'article 199 ter B du même code: " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période () / II. - La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes : () 4° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ". Aux termes du I de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 () / II.- Une copie de la déclaration spéciale mentionnée au I est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du ministère chargé de la recherche ". Aux termes de l'article 360 de la même annexe, dans sa rédaction applicable au litige : " La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise (). Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé ". Aux termes de l'article 360 bis de cette même annexe : " () Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre: " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / () c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées que, s'agissant des entreprises dont la créance d'impôt recherche est immédiatement remboursable en application du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, le dépôt de la déclaration spéciale " Crédit d'impôt en faveur de la recherche " (imprimé 2069 A) vaut demande de remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche. Par suite, en application du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation relatif à ce crédit d'impôt immédiatement restituable court à compter de la date limite de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés, auquel doit être jointe la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt recherche.  
 5. En l'espèce, il est constant que le liquidateur judiciaire de la SA Scaleo Chip, qui relevait du 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, a, sollicité par une déclaration imprimée 2069 A, initialement déposée le 4 décembre 2017, la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche de l'année 2015. Il résulte de l'instruction que cette déclaration valant réclamation a été rejetée par l'administration fiscale par une décision du 4 avril 2018 devenue définitive. Ainsi, la société ne pouvait ensuite, dès lors qu'elle relevait exclusivement de l'un des cas prévus par les dispositions du II de l'article 199 ter B du code général des impôts dans lesquels la créance de crédit d'impôt recherche est immédiatement remboursable, se prévaloir du délai de droit commun applicable aux sociétés entrant dans le champ du I de l'article 199 ter B du code général des impôts ni des dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales pour présenter une nouvelle réclamation le 18 juin 2020. A cet égard, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-50, n° 160, qui n'est pas opposable à l'administration s'agissant de l'application de règles de procédure contentieuse. Il résulte ainsi de l'instruction que cette dernière réclamation a été présentée postérieurement au délai de réclamation prévu par les dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, lequel a commencé à courir à compter de la date limite de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015, auquel doit être jointe la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt recherche, et est arrivé à échéance le 31 décembre 2018 pour le crédit d'impôt recherche de l'année 2015.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SA Scaleo Chip tendant au remboursement de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2015 doivent être rejetées.  
 7. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le versement d'une somme soit mis à sa charge au titre des frais engagés par la société requérante et non compris dans les dépens ainsi que des dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SA Scaleo Chip est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée au liquidateur judiciaire de la société anonyme Scaleo Chip, Me Jim Sohm, et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Kolf, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 S. Kolf        
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-AubertLa greffière, 
 signé 
 C. Martin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière,