TA45 · 1ère chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, M. C B D, représenté par Me Enard Bazire, demande au tribunal : 
 1°) de condamner Orléans métropole à lui verser à titre d'indemnité, à la suite de sa maladie déclarée le 25 septembre 2008 et en l'absence de reclassement, une somme de 15 160 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 - le délai excessif de la collectivité pour procéder à son reclassement révèle l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration à son égard et, par suite, d'un droit à réparation à son bénéfice ; 
 - même en l'absence de faute de la part de l'administration, il a droit en raison de la maladie professionnelle dont il souffre et en application du principe de réparation intégrale, à une indemnité au titre des préjudices non couverts par la réparation forfaitaire des conséquences patrimoniales de l'atteinte à son intégrité physique ; il a droit à la réparation de son préjudice financier né du défaut de perception de l'allocation temporaire d'invalidité du fait de son absence de reclassement, ainsi qu'à la réparation de son préjudice moral, de ses troubles dans les conditions d'existence et de ses souffrances endurées ; 
 En ce qui concerne la réparation : 
 - ne pouvant bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité, il subit un préjudice financier qui peut être évalué à la somme de 8 160 euros, en considération de son taux d'incapacité permanente partielle égal à 15 % et de la durée de la privation elle-même égale à quatre années ; 
 - son préjudice moral peut être évalué à la somme de 3 500 euros ; 
 - ses souffrances endurées peuvent être évaluées à la somme de 3 500 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 9 avril 2021, Orléans métropole, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 25 mai 2021, la Caisse des dépôts et consignations a présenté des observations. 
 Par ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Rainaud, représentant Orléans Métropole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B D a été recruté en 2004 par la communauté d'agglomération d'Orléans pour exercer les fonctions de chauffeur ripeur, d'abord, en qualité d'agent contractuel, puis, en tant que titulaire. A compter du 16 mars 2016, il a été placé en arrêt de travail en lien avec la survenance d'une sciatique. Par un arrêté du 16 décembre 2016, le président de la communauté d'agglomération Orléans métropole a reconnu l'imputabilité au service de sa maladie déclarée pour la première fois le 25 septembre 2008 au titre du tableau des maladies professionnelles n° 98. Conformément à l'avis de la commission de réforme, cette même autorité a, par une décision du même jour, déclaré l'état de M. B D consolidé au 30 septembre 2016 et arrêté son taux d'incapacité permanente partielle à 15 %. Le 12 décembre 2016, M. B D, maintenu en arrêt de travail dans l'attente de son reclassement, a sollicité de la part d'Orléans métropole le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Par une décision du 22 décembre 2017, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a refusé de faire droit à cette demande en l'absence de reprise de fonctions. Le recours formé par M. B D à l'encontre de cette décision a été rejeté par un jugement n° 1800088 du tribunal administratif d'Orléans en date du 18 octobre 2019. Par un courrier reçu le 7 août 2020, l'intéressé a adressé auprès du président d'Orléans métropole une réclamation préalable tendant à l'indemnisation des préjudices subis à la suite de sa maladie déclarée le 25 septembre 2008 et du fait de son absence de reclassement par la collectivité. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. B D demande la condamnation d'Orléans métropole à lui verser une somme de 15 160 euros à titre d'indemnité en réparation des préjudices subis. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 2. Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ". 
 3. Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ces dispositions, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé, ont pour objet d'interdire à la collectivité publique employeur d'imposer un reclassement, qui ne correspondrait pas à la demande formulée par l'agent, mais ne le dispensent pas de l'obligation de chercher à reclasser celui-ci, et n'imposent nullement que la demande qu'il présente ait à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement. 
 4. La mise en œuvre de ce principe implique que l'employeur propose à son agent un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit qu'il refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer son licenciement.  
 5. L'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement s'il établit être dans l'impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités de son agent malgré une recherche effective et sérieuse.  
 6. M. B D fait valoir qu'Orléans métropole en tardant à mettre en œuvre son obligation de reclassement a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cependant, si le requérant soutient sans être contesté que le médecin de prévention concluait dès novembre 2015 à son inaptitude totale et définitive à son poste de chauffeur ripeur, il résulte de l'instruction que cet avis n'a été corroboré par une expertise médicale que le 4 août 2016. Il résulte également de l'instruction qu'à la suite de cette constatation, la collectivité a conclu avec son agent dès le 23 septembre 2016 un contrat de reconversion professionnelle puis l'a reçu en entretien le 23 septembre 2016 et le 29 septembre 2016 afin d'examiner ses perspectives d'évolution professionnelle. La collectivité soutient sans être contestée avoir ensuite entrepris plusieurs rendez-vous avec l'intéressé dans le cadre de mise en œuvre de son obligation de suivi personnalisé et notamment le 30 mars 2017 avec la direction des ressources humaines en la présence d'un consultant ergonome, le 19 décembre 2017 en lien avec la coordinatrice " maintien dans l'emploi " et le responsable du " pôle prévention " et le 2 février 2018 avec l'agent en charge du " développement de compétences ". Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'au cours de cette même période, M. B D a pu suivre des cours de français et de bureautique et participer à un " visa pro numérique ", ainsi qu'à un entretien, mené sans succès, pour un poste d'agent d'accueil et de surveillance. Il résulte également de l'instruction que le requérant s'est vu proposer de participer le 23 avril 2019 à des tests destinés à vérifier son niveau de formation en français mais que celui n'a pas entendu donner suite à cette action de formation et de soutien. Enfin, il résulte de l'instruction que connaissance prise de l'avis rendu le 5 février 2020 par la commission de réforme concluant à l'inaptitude absolue et définitive de l'agent aux fonctions correspondant aux emplois de son grade d'adjoint technique, la commune de Fleury-les-Aubrais a, dès le 21 février 2020, informé l'intéressé de son droit à bénéficier d'une période de préparation au reclassement. 
 7. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, alors que le reclassement de M. B D sur un poste administratif a été rendu difficile à mettre en œuvre en considération, d'une part, des besoins de la collectivité et, d'autre part, des faibles qualifications de l'agent et de ses restrictions d'emploi sur un poste sédentaire ne sollicitant ni le dos ni le tronc, Orléans métropole doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant satisfait son obligation. Ainsi, la faute reprochée à la collectivité n'est pas établie. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 8. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 36 et 37 du décret du 26 décembre 2003 qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité, doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, la circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la maladie dont souffre M. B D déclarée pour la première fois le 25 septembre 2008 a été reconnue imputable au service. Il peut ainsi solliciter de la personne publique qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou des préjudices personnels. 
 En ce qui concerne la réparation : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7, qu'en l'absence de faute de la collectivité publique, M. B D ne peut solliciter la réparation que de préjudices autres que ceux relatifs à la perte de revenus. Par suite, ses conclusions présentées au titre d'un préjudice financier, dont l'assiette de calcul déterminée par référence aux dispositions de l'article 4 du décret du 2 mai 2005 correspond à celle de l'allocation temporaire d'invalidité, ne peuvent qu'être rejetées. 
 11. En deuxième lieu, M. B D en se bornant à produire une attestation de sa sœur relatant l'existence de souffrances physiques subies par lui depuis 2008 ne démontre pas l'existence d'un lien certain entre ces préjudices et la maladie dont l'imputabilité au service a été reconnue. Par suite, ses conclusions tendant à la réparation de ce préjudice doivent nécessairement être rejetées. 
 12. En dernier lieu, M. B D n'établit ni même n'allègue l'existence d'un préjudice moral subi résultant de la maladie reconnue imputable au service. Au surplus, s'il entend soutenir être " très fortement impacté " du fait du retard pris pour le reclasser, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que ce délai n'est pas imputable à une faute d'Orléans métropole. Dans ces conditions, ses conclusions présentées au titre du préjudice moral doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge d'Orléans métropole qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme à M. B D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B D et à Orléans métropole. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.