TA83 · 3ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2020, le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industries, la société Ardi SA, la société Ukoba Industries, la société Jacques Prévôt Artifices et la société Brezac Artifices, représentés par Me Boivin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 14 décembre 2020 règlementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des pétards, des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du département du Var ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre un arrêté qui interdit l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories sur l'ensemble du territoire du Var dès lors qu'il est porté atteinte aux intérêts des producteurs et commerçants de ces artifices de divertissements ; 
 - l'autorité préfectorale n'est pas compétente pour prononcer une telle interdiction, notamment pour les produits de catégories F1 et F4, au regard des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/29/UE qui limitent la possibilité de restreindre l'usage ou la vente de tels artifices aux seules catégories F2 et F3 ; 
 - l'arrêté du préfet du Var du 14 décembre 2020 porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie et n'est ni nécessaire ni proportionné au but recherché ; 
 - l'arrêté du préfet du Var du 14 décembre 2020 est superflu en ce qu'il prescrit des interdictions de vente pour des catégories d'artifices qui ne peuvent pas être proposés à la vente au public par l'effet de l'article 6 de la directive 2013/29/UE et du décret n° 2010-455 ; 
 - les motifs tirés du contexte sanitaire pour justifier l'interdiction globale prononcée par l'arrêté en litige ne sont étayés par aucun élément de preuve ; 
 - l'interdiction indirecte des rassemblements de personnes sous couvert de limitation du commerce des articles pyrotechniques constitue un détournement de pouvoir ; 
 - la mesure d'interdiction générale en cause pourra être aisément contournée par des particuliers qui pourront se rendre dans les départements voisins pour acquérir de tels engins d'artifices ; 
 - la situation sécuritaire qui prévaut à Toulon ne peut justifier une interdiction sur l'ensemble du département du Var ; 
 - l'arrêté du préfet du var du 14 décembre 2020 ne procède pas aux distinctions nécessaires selon les différentes catégories d'articles d'artifices, à la différence de la pratique observée dans d'autres départements ; 
 -  l'arrêté du préfet du Var du 14 décembre 2020 a méconnu le principe d'égalité devant la loi entre les producteurs et commerçants installés dans le département du Var et ceux des départements limitrophes et contribue indirectement au développement d'un marché noir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'arrêté en litige, partiellement suspendu par le juge des référés le  
 30 décembre 2020, a été abrogé le même jour par un nouvel arrêté et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 2 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 décembre 2020, publié le 15 décembre 2020, le préfet du Var a interdit la vente, le port, le transport et l'utilisation des pétards, des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 dans l'ensemble des communes du département du Var pour la période du 16 décembre 2020 au 6 janvier 2021 inclus. Le syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, la société Pyragric Industries, la société Ardi SA, la société Ukoba Industries, la société Jacques Prévôt Artifices et la société Brezac Artifices demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les effets de l'abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2020 : 
 2. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à sa suspension partielle par le juge des référés par une ordonnance du 30 décembre 2020, le préfet du Var a abrogé l'arrêté du  
 14 décembre 2020 par l'effet de l'article 1er de son arrêté du 30 décembre 2020 réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du département du Var, publié le  
 31 décembre 2020 au recueil des actes administratifs de la préfecture du  Var. Les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2020 ont toutefois reçu application du 16 décembre au 30 décembre inclus et les conclusions aux fins d'annulation de la présente requête n'ont, par suite, pas perdu leur objet. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 14 décembre 2020 : 
 4. Aux termes, de l'article R. 557-6-1 du code de l'environnement : " Au sens de la présente section, on entend par : / " produit explosif " : toute matière, tout objet ou article destiné à être utilisé pour les effets de son explosion ou ses effets pyrotechniques et répondant au moins à la définition d'explosif ou à la définition d'article pyrotechnique ; () / " article pyrotechnique " : tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique auto-entretenue ; / " artifice de divertissement " : tout article pyrotechnique destiné au divertissement ;   ( ) ". Et aux termes de l'article R. 557-6-3 de ce code : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation ; / b) Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ; / c) Catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ; / d) Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l'expression " artifices de divertissement à usage professionnel ") et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ; / 2° Articles pyrotechniques destinés au théâtre : / a) Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible ; / b) Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières ; / 3° Autres articles pyrotechniques : / a) Catégorie P1 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un risque faible ; / b) Catégorie P2 : articles pyrotechniques, autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières. ". 
 5.  Une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire au regard de la situation de fait existant à la date à laquelle elle a été prise, éclairée au besoin par des éléments d'information connus ultérieurement. Toutefois, lorsqu'il ressort d'éléments sérieux portés à sa connaissance qu'il existe un danger à la fois grave et imminent exigeant une intervention urgente qui ne peut être différée l'autorité de police ne commet pas d'illégalité en prenant les mesures qui paraissent nécessaires au vu des informations dont elle dispose à la date de sa décision. La circonstance que ces mesures se révèlent ensuite inutiles est sans incidence sur leur légalité mais entraîne l'obligation de les abroger ou de les adapter. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Var ne se prévaut d'aucun motif qui justifiait, à la date de leur adoption ou ultérieurement, les différentes interdictions portant sur les articles pyrotechniques présentant un risque intrinsèque très faible ou faible et regroupés à l'article R. 557-6-3 précité du code de l'environnement dans les catégories F1, F2 (précédemment désignées sous les codes alphanumériques C1 et C2) et T1. La circonstance alléguée que de tels articles pyrotechniques, destinés à un usage privé ou confiné, pourraient servir à couvrir le bruit de détonations d'armes à feux n'est aucunement étayée et ne présente, en tout état de cause, aucune spécificité au regard du département du Var et de la période des fêtes de fin d'année 2020. 
 7. En deuxième lieu, si la situation sanitaire liée à la pandémie de Sars-Covid-19 restait préoccupante en décembre 2020, il ne résulte pas de l'instruction que la réalisation de rassemblements en plein air de particuliers pour la durée limitée de tir de feux d'artifices privés, qu'ils soient organisés sur des propriétés privées ou sur la voie publique, ou tout autre usage licite d'articles pyrotechniques, faisait courir un risque particulier de contamination ou aurait fait l'objet d'alertes particulières de la part des autorités sanitaires. Les motifs tirés de la situation sanitaire développés par l'autorité préfectorale pour justifier les différentes interdictions querellées ne sont, dès lors, pas établis et ne sont, par suite, pas de nature à démontrer leur caractère nécessaire. 
 8. En dernier lieu, le préfet du Var fait état du risque d'emploi de mortiers dans des conditions dangereuses pour les personnes et les biens et notamment d'agressions au moyen d'articles pyrotechniques de type " mortier " permettant des tirs orientés comme cela avait été le cas à Fréjus au cours de la nuit du 14 au 15 novembre 2020 contre les forces de l'ordre ou au début du mois de décembre 2020 dans le centre-ville Toulon. Ces incidents, pour particulièrement graves qu'ils soient, ne justifiaient toutefois pas à eux seuls une interdiction générale et absolue à l'échelle du département d'acquisition et d'usage de tous les articles de type " feux d'artifices ". La nécessité alléguée de l'interdiction aux distributeurs du département du Var d'offrir à la vente de tels articles n'est pas plus justifiée dès lors qu'il était loisible aux consommateurs de s'en procurer hors du département en l'absence d'une interdiction nationale mais aussi par le biais de ventes par correspondance. Ces évènements récents étaient cependant de nature à établir le caractère nécessaire, dans les zones urbanisées du département, d'une interdiction de port, de transport et d'usage des articles d'artifices pouvant être employés comme des armes par destination ou présentant une dangerosité particulière, soient les articles des catégories F3, F4, T2 et P2. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2020 en litige en tant qu'il a fixé des interdictions excédant les seules interdictions de port, de transport et d'utilisation des articles d'artifices des catégories F3, F4, T2 et P2 dans les zones urbanisées du département du Var. 
 Sur les frais de justice: 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Var du 14 décembre 2020 règlementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des pétards, des artifices dits de divertissement et des articles pyrotechniques dans l'ensemble des communes du département du Var est annulé en tant qu'il a fixé des interdictions excédant les seules interdictions de port, de transport et d'utilisation des articles d'artifices des catégories F3, F4, T2 et P2 dans les zones urbanisées du département. 
 Article 2 : L'État versera aux requérants une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, à la société Pyragric Industries, à la société Ardi SA, à la société Ukoba Industries, à la société Jacques Prévôt Artifices, à la société Brezac Artifices et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
     Signé 
      F. POUPLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,