TA95 · 3ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2020, Mme C, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier du 13 janvier 2020, par laquelle le maire de la commune de Villiers-Le-Bel l'a maintenue en disponibilité pour raisons médicales dans l'attente de l'avis du comité médical ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villiers-Le-Bel de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-Le-Bel la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'un médecin spécialiste n'a pas participé à la séance du comité médical et que le médecin de prévention n'avait pas été préalablement informé de celle-ci ni n'avait remis de rapport ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire de la commune de Villiers-Le-Bel était tenu de mettre en œuvre la procédure de mise à la retraite d'office ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire de la commune de Villiers-Le-Bel était tenu de l'inviter à présenter une demande de reclassement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la commune de Villiers-Le-Bel, représentée par Me Desforges, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, adjointe administrative territoriale de 2ème classe au sein de la commune de Villiers-Le-Bel, a été victime d'un accident, le 21 octobre 2011, reconnu imputable au service. Le maire de la commune de Villiers-Le-Bel a placé l'intéressée en congé de longue maladie du 12 janvier 2016 au 11 janvier 2019 puis en disponibilité d'office à compter du 12 janvier 2019. Par un courrier du 13 janvier 2020, le maire de la commune de Villiers-Le-Bel a informé Mme C du renouvellement de sa mise en disponibilité. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision révélée par ce courrier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée  : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. " ainsi qu'aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée attribuable, reprendre son service est () mis en disponibilité () " et de l'article 38 de ce même décret : " La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. () Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le deuxième renouvellement d'une disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est, en principe, le dernier. Par suite, la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle de la disponibilité prévue au dernier alinéa de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 précité. 
 4. En l'espèce, Mme C, qui avait été placée en congé de longue maladie à compter du 12 janvier 2016, a été placée, par un arrêté du 14 janvier 2019, en disponibilité d'office à compter du 12 janvier 2019, dès lors qu'elle avait épuisé ses droits statutaires à congés maladie. Il résulte des dispositions précitées, que l'arrêté du 14 janvier 2019 doit être regardé comme ayant produit ses effets pour une durée d'une année. Par suite, par son courrier du 30 septembre 2019, le maire de la commune de Villiers-Le-Bel s'est borné, à informer l'intéressée qu'elle était maintenue en disponibilité sans procéder au renouvellement de celle-ci. Dès lors, le maire de la commune a procédé au premier renouvellement de la mise en disponibilité de l'intéressée par la décision litigieuse révélée par le courrier du 13 janvier 2020. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'avis de la commission aurait dû être recueilli préalablement à l'adoption de la décision litigieuse. Par suite le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en tant qu'il est inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 précité, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " () Chaque comité comprend deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée prévu au 3° ou au 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. () " et de l'article 9 de ce même décret : " Le médecin du service de médecine préventive prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 23, 24 et 33 ci-dessous. () ". 
 6. En l'espèce, il ressort du procès-verbal de la séance du comité médical du 19 décembre 2019 que M. B D, médecin spécialiste en rhumatologie, était présent lors de celle-ci et il ressort de la fiche de visite du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France du 28 mai 2019 que le médecin de prévention a examiné Mme C, à l'initiative de l'employeur, et a rendu un avis quant à son aptitude à exercer ses fonctions. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'avis du comité médical du 19 décembre 2019 a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière. Par suite le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite () ", de l'article 32 du décret du 30 juillet 1987 précité : " Si, au vu de l'avis du comité médical compétent (), le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessous () S'il y a présomption d'inaptitude définitive, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur l'application de l'article 37 ci-dessous. () " et de l'article 37 de ce même décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée attribuable, reprendre son service est () admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le comité médical a, par son avis du 19 septembre 2019, indiqué que Mme C était totalement inapte à l'exercice de toutes fonctions et a diligenté la réalisation d'une expertise médicale dans le cadre de la procédure de son éventuelle mise à la retraite d'office puis a, par son avis du 19 décembre 2019, indiqué que l'intéressée était temporairement inapte et maintenu la nécessité de réaliser l'expertise diligentée. Ainsi, le comité médical n'avait pas produit d'avis définitif, quant à l'aptitude de Mme C à exercer des fonctions, à la date d'adoption de la décision litigieuse. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Villiers-Le-Bel a méconnu les dispositions précitées en s'abstenant de mettre en œuvre la procédure de mise à la retraite d'office. Par conséquent, ce moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 précité : " () Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. () " et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement.  
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que le comité médical n'avait pas produit d'avis définitif, quant à l'aptitude de Mme C à exercer des fonctions, à la date d'adoption de la décision litigieuse. Ainsi, le maire de la commune de Villiers-Le-Bel n'était pas tenu d'inviter l'intéressée à présenter une demande de reclassement. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Villiers-Le-Bel aurait méconnu les dispositions précitées et le moyen doit, par conséquent, être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. La commune de Villiers-Le-Bel n'étant pas la partie perdante à l'instance, il y lieu de rejeter les conclusions de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a également lieu de rejeter les conclusions de la commune présentées sur le même fondement. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Villiers-Le-Bel présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au maire de la commune de Villiers-Le-Bel. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dussuet, président, 
 Mme F et Mme E, conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. E 
 Le président, 
 Signé 
 J-P. DUSSUET 
 La greffière, 
 Signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière