TA30 · 1ère chambre magistrat statuant seul — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2020, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active avec effet rétroactif à compter du 5 août 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au département de Vaucluse de lui attribuer le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 5 août 2019. 
 Il soutient que la décision contestée méconnaît la lettre réseau n° 2017-003 en date du 18 janvier 2017 dès lors qu'il a déposé une demande de bénéfice du revenu de solidarité active le 5 août 2019 et que la protection subsidiaire lui a été accordée le 3 juin 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. A.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020 
 Par un courrier du 22 décembre 2022, M. A a été invité, dans le délai d'un mois, à justifier de l'obtention du concours d'un avocat ou de la contestation devant le juge judiciaire du refus de désignation du bâtonnier et a été informé qu'à défaut de réponse, le tribunal pourra statuer sur sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. B a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité afghane, est entré en France en 2018 et a sollicité l'asile le 3 juin 2020. Il a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active le 5 août 2019. Par une décision implicite, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a classé sans suite sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active, au motif tiré de l'absence de réponse à la demande de renseignements qui lui a été adressée. Par une décision du 3 juin 2020, M. A a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. M. A a alors formé, le 5 août 2020, une nouvelle demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active, qui lui a été accordé à compter du 1er août 2020. Par un courrier réceptionné par le département de Vaucluse le 2 novembre 2020, M. A a sollicité le versement rétroactif du revenu de solidarité active à compter du 5 août 2019, date de sa première demande. Par un courrier du 6 novembre 2020, le président du conseil départemental de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande. M. A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder rétroactivement le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 1er août 2019. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / () ". Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable : a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; () ". Aux termes de l'article L. 262-18 du même code : " Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-33 de ce code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée auprès d'un des organismes mentionnés à l'article D. 262-26 ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. ". Aux termes de l'article R. 424-7 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Ce délai n'est pas applicable aux membres de famille visés à l'article L. 561-2. ".  
 5. En vertu des dispositions du 2° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, l'attribution du revenu de solidarité active à une personne à laquelle le statut de réfugié a été reconnu ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé n'est pas subordonnée à la condition que le demandeur détienne, depuis cinq ans, un titre de séjour l'autorisant à travailler. Toutefois, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le demandeur auquel le statut de réfugié a été reconnu ou la protection subsidiaire accordée, de satisfaire aux autres conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles, notamment par les articles L. 262-18 et R. 262-33 précités, lesquels ne permettent pas aux ressortissants français de bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active avant la date de leur demande d'allocation, même s'ils remplissent antérieurement les conditions pour l'obtenir. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'après s'être vu accorder le 3 juin 2020 le bénéfice de la protection subsidiaire, M. A a formé une demande de bénéfice du revenu de solidarité active le 5 août 2020 qui lui a été accordé, en application des dispositions des articles L. 262-18 et R. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er août 2020. Si M. A soutient que la protection subsidiaire qui lui a été accordée le 3 juin 2020 présente un caractère recognitif et qu'ayant sollicité une première fois le bénéfice du revenu de solidarité active le 5 août 2019, alors qu'il était demandeur d'asile, il est en droit d'obtenir le versement de l'allocation rétroactivement à compter de cette dernière date, il résulte toutefois de l'instruction que cette première demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active a été rejetée par une décision implicite de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse et qu'à la date de cette dernière décision, il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. Enfin, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des termes d'une lettre-réseau n° 2017-003 du 18 janvier 2017 ayant pour objet la réforme du droit d'asile et les modalités de gestion des droits aux prestations en faveur des personnes réfugiées, adressée par la direction des politiques familiale et sociale aux directeurs et agents comptables des caisses d'allocations familiales, qui ne saurait légalement exclure l'application des dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles qui font obstacle à ce qu'un allocataire puisse bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active avant la date de sa demande d'allocation, même s'il remplit antérieurement les conditions pour l'obtenir.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active rétroactivement à compter du 1er août 2019. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département de Vaucluse.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le président, 
 C. BLa greffière, 
 A. OLSZEWSKI  
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.