TA44 · Président 5 — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020, M. A B, représenté par Me Jean-Baptiste Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point à la suite de chacune des infractions relevées les 11 et 16 décembre 2015 et le 6 janvier 2016, deux points pour une infraction commise le 19 février 2016 et trois points pour une infraction commise le 31 octobre 2017 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois. 
 Il soutient que : 
 - les retraits de points sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de la délivrance de l'information requise par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions ayant donné lieu à ces retraits de points n'est pas établie. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2020, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. B. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions ne sont pas recevables dès lors qu'elles sont tardives ;  
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'un moyen relevé d'office par le tribunal, tiré de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation des décisions retirant un total de cinq points à la suite des infractions relevées les 11 et 16 décembre 2015 ainsi que les 6 janvier et 19 février 2016 dès lors que ces conclusions ont été présentées au-delà du délai raisonnable d'un an courant depuis la date à laquelle le requérant a eu connaissance de ces retraits de points, soit le 16 juin 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges cités à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 janvier 2023 à 11h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B demande au tribunal l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire probatoire, dont le maximum était de huit points, un point à la suite de chacune des infractions relevées les 11 et 16 décembre 2015 et le 6 janvier 2016, deux points pour une infraction commise le 19 février 2016 et trois points pour une infraction commise le 31 octobre 2017. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision attaquée. ". Selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".  
 3. Le ministre de l'intérieur produit la photocopie de l'enveloppe revêtue de l'avis de réception d'un pli recommandé envoyé par les services du Fichier national des permis de conduire à destination de M. B et qui lui a été distribuée le 16 juin 2018, ainsi qu'en atteste la signature qui y est apposée. Le requérant n'a pas répliqué au mémoire en défense auquel était jointe cette photocopie. Le pli ainsi distribué à cette date porte le n° 2C 1368 0468 985 et la référence S 120785200834. Cette référence renvoie, s'agissant de la lettre "S", à la notification d'une décision retirant les derniers points du permis de conduire et constatant sa perte de validité, et s'agissant du numéro qui suit cette lettre, au numéro de ce permis qui est en l'espèce celui du requérant. Les mentions figurant sur la photocopie du verso de l'enveloppe produite en défense corroborent celles apparaissant sur le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. B, édité le 28 septembre 2020, qui comporte une mention relative à un accusé de réception n° 1368 0468 985 relatif à un pli, distribué le 16 juin 2018, contenant une "lettre 48 SI" formalisant la décision retirant les derniers points d'un permis de conduire et constatant sa perte de validité. Le système national du permis de conduire, dont est issu ce relevé d'information intégral, enregistre en effet, conformément au 2° de l'article L. 225-1 du code de la route, toutes décisions administratives dûment notifiées portant retrait et annulation du permis de conduire. Eu égard aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 223-3 du code de la route en vertu desquels si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points ainsi retirés, la "lettre 48 SI" adressée à M. B formalise nécessairement le retrait de trois points afférent à l'infraction en date du 31 octobre 2017. Dans ces conditions, la notification de cette décision doit être regardée comme étant régulièrement intervenue à la date du 16 juin 2018. 
 4. L'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies des lettres référencées "48 SI" constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, après avoir notifié le retrait des derniers points. Ces lettres doivent être regardées, sauf preuve contraire apportée par leur destinataire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des voies et délais de recours. Le ministre de l'intérieur produit au surplus le modèle qui a servi de base à l'édition de la décision référencée "48 SI" adressée au requérant qui comporte la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, et en l'absence de preuve contraire apportée par le requérant, le courrier de notification du retrait de trois points afférent à l'infraction relevée le 31 octobre 2017 doit être regardé comme comportant cette mention. 
 5. Il résulte ainsi de l'instruction que le délai de recours contentieux de deux mois contre cette décision de retrait de points a commencé à courir le 17 juin 2018 et qu'il était expiré au 2 décembre 2019, date à laquelle le ministre de l'intérieur a reçu le recours gracieux formé contre cette décision par M. B. Ce recours gracieux n'a pu ainsi proroger le délai de recours contentieux qui était donc expiré à la date d'enregistrement de la requête. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont tardives. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. () ". Selon l'article R. 223-3 du même code dans sa version applicable : " Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul () ". Il résulte de ces dispositions que la "lettre 48 SI" formalisant la décision retirant les derniers points d'un permis de conduire et constatant sa perte de validité récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul lesquels sont ainsi rendus opposables au plus tard à la date à laquelle le titulaire du permis de conduire se voit notifier la "lettre 48SI". 
 7. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés le délai de recours fixé par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.  
 8. Il résulte de l'instruction que, comme cela a été relevé au point 3, le requérant s'est vu régulièrement notifier la "lettre 48SI" formalisant la décision retirant trois points à la suite de l'infraction relevée à son encontre le 31 octobre 2017 et la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. En application des dispositions précitées de l'article R. 223-3 du code de la route, cette "lettre 48SI" doit être regardée comme récapitulant l'ensemble des autres retraits de points ayant concouru à constater que le solde de ce permis était nul, c'est-à-dire, d'une part, le retrait d'un point intervenu à la suite de chacune des infractions relevées les 11 et 16 décembre 2015 ainsi que le 6 janvier 2016, d'autre part, le retrait de deux points pour une infraction commise le 19 février 2016. Le requérant a ainsi eu connaissance de ces différents retraits de points au plus tard le 16 juin 2018. Le délai de recours contentieux de deux mois dans lequel chacun des retraits de points récapitulés est susceptible être contesté doit être regardé comme ayant couru à compter de la notification de la "lettre 48SI" dès lors que cette lettre comporte la mention des voies et délais de recours pour contester un retrait de points. De toute manière, en admettant même que ce délai de recours contentieux de deux mois n'eusse pu courir en l'espèce, ce qui supposerait de considérer que la mention d'un tel délai, figurant dans la lettre 48SI, ne s'attacherait qu'à la contestation des derniers points retirés et de la décision constatant la perte de validité du permis de conduire, le délai de recours contentieux d'un an, qui a couru à compter du 16 juin 2018 et qui, en tout état de cause, n'a pu être prolongé par la formation du recours gracieux intervenu au-delà de ce délai, était expiré à la date de l'enregistrement de la requête présentée par M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions retirant un total de cinq points à la suite des infractions relevées les 11 et 16 décembre 2015, 6 janvier 2016 et 19 février 2016 sont également tardives. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant les huit points du capital du permis de conduire du requérant ne sont pas recevables et doivent, dès lors et en tout état de cause, être rejetées. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. CLa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE