TA76 · 2 ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 septembre 2020, 22 septembre 2020, 20 octobre 2020, 21 octobre 2020, 18 novembre 2020, 8 décembre 2020, 16 février 2021, 6 avril 2021, 4 juin 2021 et 23 août 2021, Mme G H, épouse F et M. D F, représentés par Me Rogowski, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Amfreville-les-Champs a délivré à Mme B le permis de construire n° PC 27012 20 A0002 pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastré n°AB 225 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Amfreville-les-Champs et de Mme B une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que, dans le dernier état de leurs écritures : 
 - ils sont recevables à introduire leur recours ;  
 - aucun permis de démolition n'a été affiché sur le terrain d'assiette du projet litigieux ;  
 - la construction litigieuse présente des nuisances sonores et créé des vues sur leur habitation et est située à proximité de leur habitation ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article U13 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Amfreville-les-Champs ; 
 - la construction litigeuse présente un risque incendie ; 
 - la construction litigeuse présente des risques dans ses conditions d'accès en méconnaissance des dispositions de l'article U3 du règlement du PLU de la commune d'Amfreville-les-Champs ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article U7 du règlement du PLU de la commune d'Amfreville-les-Champs ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article U10 du règlement du PLU de la commune d'Amfreville-les-Champs ;  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article U12 du règlement du PLU de la commune d'Amfreville-les-Champs ;  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article U13 du règlement du PLU de la commune d'Amfreville-les-Champs ;  
 - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2020, 8 février 2021 et 22 mars 2021, la commune d'Amfreville-les-Champs conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2020, M. C B conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 mai 2021 et 16 juillet 2021, la commune d'Amfreville-les-Champs et Mme C B, ensemble représentées par Me Godard, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond et demandent à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir des requérants ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par courrier du 9 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'insuffisance du dossier de permis de construire en méconnaissance des articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme et U13 du PLU de la commune d'Amfreville-les-Champs ; de la méconnaissance des articles U7, U10, U12 et U13 du PLU et de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; compte tenu de la cristallisation des moyens intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 Par un courrier du 14 février 2023, M. et Mme F, représentés par Me Rogowski ont présenté leurs observations sur ce moyen d'ordre public.  
 Par un courrier du 21 février 2023, Mme B et la commune d'Amfreville-les-Champs, représentés par Me Godard, ont présenté leurs observations sur ce moyen d'ordre public.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Etienne, substituant Me Rogowski, représentant M. et Mme F,  
 - et les observations de Me Godard, représentant la commune d'Amfreville-les-Champs, dont le maire était présent.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une demande déposée le 20 mai 2020, Mme C B, détentrice d'une promesse de vente de la parcelle cadastrée AB225 sur le territoire de la commune d'Amfreville-les-Champs, a sollicité la délivrance d'un permis de construire. Par un arrêté du 22 juillet 2020, dont M. et Mme F, voisins immédiats, demandent l'annulation, le maire de la commune d'Amfreville-les-Champs a délivré le permis de construire n° PC 27012 20 A0002 pour la construction d'une maison individuelle d'habitation d'une surface de 109m².  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la recevabilité des moyens nouveaux :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense () ". Il résulte de ces dispositions que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs. 
 3. En l'espèce, la commune d'Amfreville-les-Champs a produit son premier mémoire en défense le 27 octobre 2020. Ce mémoire a été communiqué le 4 novembre 2020 par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyens à M. et Mme F, qui en ont accusé réception le 5 novembre 2020. Le délai de deux mois au terme duquel intervient la cristallisation des moyens a ainsi commencé à courir le 5 novembre 2020, date de la communication aux parties du premier mémoire produit par l'un des défendeurs, nonobstant le fait que l'avocat des requérants ne s'était pas encore constitué pour les représenter. Au demeurant, le premier mémoire en défense de Mme B, second défendeur à la procédure, reçu le 18 novembre 2020 a été communiqué par le même téléservice le 1er décembre 2020 aux requérants, qui en ont accusé réception le jour-même. Ainsi, les moyens nouveaux tirés de l'insuffisance du dossier de permis de construire en méconnaissance des articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 du code de l'urbanisme et U13 et de la méconnaissances des articles U7, U10, U12, U13 du règlement de plan local d'urbanisme de la commune d'Amfreville-les-Champs ainsi que de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, qui ont été soulevés par mémoire enregistré le 4 juin 2021, ont été invoqués postérieurement au délai précité. Si les défendeurs ont spontanément répondu à ces moyens dans leur mémoire en défense, cette circonstance est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. Par suite, l'ensemble des moyens précités doivent être écartés comme irrecevables.  
 En ce qui concerne les moyens recevables de la requête :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ".  
 5. Si les requérants soutiennent que le projet méconnait les prescriptions du service départemental d'incendie et de secours, les dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ne sont pas directement opposables à l'autorisation d'urbanisme en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'un point d'incendie est présent à moins de 50 mètres du projet sous la forme d'une mare de l'autre côté de la voie publique desservant le projet. Il n'est pas établi que la largeur de la desserte interne de la maison projetée sur la parcelle AB 225 ne pourrait pas permettre le passage des véhicules de lutte contre l'incendie. Dans ces conditions, et compte tenu de la nature du projet, les requérants n'établissent pas l'existence d'un risque incendie qui aurait pu justifier des prescriptions spéciales ou un refus du projet de construction. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un risque incendie ne peut qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Amfreville-les-Champs : " Accès : pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ou un droit de passage désigné par servitudes. Tout nouvel accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu'à l'accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite. () ".  
 7. Les dispositions précitées, qui ont vocation à réglementer les conditions d'accès à un terrain et non pas à toute construction édifiée sur une parcelle, ne peuvent pas être utilement invoquées pour contester les conditions d'accès interne au projet litigieux, au sein de la parcelle AB 225. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet de construction se fera par un chemin situé sur la parcelle AB 225, longeant la parcelle voisine, dont la largeur est de quatre mètres. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir la dangerosité ou le caractère inadapté des conditions d'accès au terrain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Amfreville-les-Champs ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, pour contester la décision attaquée, M. et Mme F font état de ce qu'aucun permis de démolir n'a été affiché sur le terrain d'assiette du projet. Toutefois, d'une part, les requérants ne peuvent se prévaloir utilement des conditions d'affichage d'un permis de construire pour en contester la légalité et, d'autre part, la démolition du garage de M. et Mme E, actuels propriétaires de la parcelle d'assiette du projet relève d'un litige distinct de celui pour lequel le tribunal est saisi dans le cadre de la présente requête. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que postérieurement à la décision attaquée, le maire de la commune d'Amfreville-les-Champs a délivré, par un arrêté du 14 septembre 2020, un permis de démolir à M. et Mme E pour la démolition de leur garage afin d'assurer l'accès à la construction de Mme B. Par suite, le moyen tiré du défaut d'affichage d'un permis de démolir doit être écarté comme inopérant.  
 9. En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'éléments relatifs aux nuisances sonores des travaux, à la création de vue sur la propriété ou à tout élément postérieur à la décision attaquée pour en contester la légalité devant le juge administratif.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions présentées par M. et Mme F tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2020 du maire de la commune d'Amfreville-les-Champs doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Amfreville-les-Champs, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. et Mme F demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme F une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Amfreville-les-Champs et Mme B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme F verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune d'Amfreville-les-Champs et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G H, épouse F, à M. D F, à la commune d'Amfreville-les-Champs et à Mme C B. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme I et Mme A, conseillères,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 B. A  
 La présidente, 
 P. Bailly La greffière, 
 A. Hussein 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2003590 
 ah