TA35 · 5ème Chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme B F, Mme E A et Mme C D, représentées par Me Thibaud, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mernel a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Mernel la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - elles disposent de la qualité de propriétaires indivises des parcelles cadastrées ZI 160 et 161 leur donnant intérêt pour agir contre la délibération attaquée ; 
 - cette délibération est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ; 
 - les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées s'agissant des délibérations prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme, en arrêtant le projet et l'approuvant ; 
 - le classement de leurs parcelles en zone agricole AA est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment compte tenu des dispositions des articles L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme ; 
 - ces parcelles ne sont pas incluses dans le périmètre de protection rapprochée relative au captage de l'eau potable ; 
 - leur classement est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ; 
 - une modification du classement des deux parcelles concernées en zone UEb ne porterait pas atteinte à l'économie générale du plan local d'urbanisme, notamment de son projet d'aménagement et de développement durables ; 
 - la délibération attaquée porte une atteinte disproportionnée à leurs intérêts patrimoniaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, la commune de Mernel, représentée par Me Chatel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit solidairement mis à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les requérantes ne justifient pas d'une qualité leur donnant intérêt pour agir contre la délibération attaquée ; 
 - le moyen tiré du défaut de publication régulière de la délibération attaquée est inopérant à l'appui d'un recours en contestation de sa légalité ; 
 - le moyen tiré de la situation des parcelles concernées dans un périmètre de protection éloignée relative au captage d'eau potable de Mernel est inopérant ; 
 - le moyen tiré de l'absence d'atteinte de la modification demandée à l'économie générale du plan local d'urbanisme est inopérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G ; 
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Chatel, représentant la commune de Mernel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Mernel a prescrit, par une délibération du conseil municipal du 16 février 2015, l'élaboration de son plan local d'urbanisme. Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 8 juillet 2019 puis soumis à enquête publique. Il a été approuvé par délibération du 22 juin 2020. Mme F, Mme A et Mme D doivent être regardées comme demandant au tribunal d'annuler cette dernière délibération. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen relatif à la publication de la délibération du 16 février 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme de Mernel : 
 2. Eu égard à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme et définissant les modalités de la concertation, l'accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l'appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant ce document d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré du défaut de publication de la délibération du 16 février 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme de Mernel doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens relatifs à la délibération du 8 juillet 2019 arrêtant le projet de plan local d'urbanisme : 
 3. Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ; / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la délibération arrêtant le projet de plan local d'urbanisme avant l'enquête publique n'est pas soumise aux formalités de publicité fixées à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 soulevé à l'égard de la publication de la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mernel a arrêté le projet de plan local d'urbanisme de cette commune doit être écarté comme inopérant. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que cette délibération, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, a été publié et reçu à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 10 juillet 2019 et est devenu, par conséquent, exécutoire à cette même date. 
 5. Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le projet de plan local d'urbanisme de Mernel arrêté par la délibération du 8 juillet 2019 a été notifié en juillet 2019 aux communes voisines de La Chapelle-Bouëxic, de Guignen et de Val d'Anast, à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale du Pays des Vallons de Vilaine, à la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne Communauté, à la chambre d'agriculture, à la chambre des métiers, à la chambre de commerce et d'industrie, au département d'Ille-et-Vilaine, à la région Bretagne, à l'institut national de l'origine et de la qualité, au préfet d'Ille-et-Vilaine, au centre régional de la propriété forestière, au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Les Bruyères, à l'établissement public territorial du bassin de la Vilaine et au syndicat mixte du grand bassin de l'Oust. Les requérantes se bornant à faire valoir qu'il appartient à la commune de Mernel de justifier de l'accomplissement des actes de procédure prescrits par l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme, elles ne soutiennent pas que ces notifications seraient incomplètes, insuffisantes ou irrégulières. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen relatif à la publication de la délibération du 22 juin 2020 approuvant le plan local d'urbanisme de Mernel : 
 7. Aux termes de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20. () / L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ". 
 8. La circonstance que la délibération du 22 juin 2020 n'aurait pas fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme ne saurait affecter que son opposabilité. Par suite, Mme F et autres ne peuvent utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article pour contester la légalité de cette délibération. 
 En ce qui concerne les moyens relatifs au classement en zone agricole AA des parcelles cadastrées ZI 160 et 161 situées rue des Nouettes : 
 9. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ". Aux termes de l'article R. 151-22 de ce même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 10. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 11. Les requérantes soutiennent que le choix du classement de leurs deux parcelles cadastrées ZI 160 et 161 en zone agricole AA porte une atteinte disproportionnée à leurs intérêts patrimoniaux. Cependant, à supposer même que le terrain des requérantes n'aurait pas été inconstructible sous l'empire de la réglementation locale d'urbanisme en vigueur avant l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme de Mernel, elles n'auraient cependant tenu aucun droit acquis de cette précédente réglementation. De manière générale, elles ne peuvent utilement faire valoir un quelconque droit au maintien ou à l'adoption d'une réglementation déterminée au seul motif que leur serait causé un préjudice. 
 12. Il ressort des photographies insérées par la commune de Mernel dans ses écritures en défense que les parcelles de Mme F et autres présentent manifestement un caractère cultivable et, par conséquent, un potentiel agronomique, biologique et économique de terre agricole. Contrairement également à ce qu'elles soutiennent, leurs parcelles n'ont été identifiées par le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ni dans le cercle d'un rayon de 400 mètres tracé autour de la mairie de Mernel et dans lequel l'objectif n° 3 de l'orientation n° 1 de ce projet d'aménagement envisage de recentrer l'habitat pour l'accueil de populations nouvelles, ni dans le tissu urbain existant pouvant être densifié. Par ailleurs, les parcelles en cause, qui sont situées en périphérie des espaces urbanisés du bourg de Mernel et présentent elles-mêmes un caractère de terres agricoles, peuvent être rattachées au vaste espace agricole qui s'étend vers le nord-ouest, le nord, et l'est, leur classement en zone agricole AA permettant d'accomplir tant l'objectif n° 3 de l'orientation n° 1 précité que l'objectif n° 3 de l'orientation n° 3 du même projet d'aménagement tendant à favoriser l'agriculture. Par suite, sans qu'ait une quelconque incidence la circonstance que les parcelles concernées sont situées en zone de protection éloignée du captage d'eau potable de Mernel où les constructions ne sont pas interdites en vertu de ce périmètre de protection, Mme F et autres ne sont pas fondées à soutenir que le classement de leurs deux parcelles en zone agricole AA serait entaché d'erreur de fait en méconnaissance des articles L. 151-9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme, incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de Mernel ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Enfin, compte tenu de son office, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur la légalité du choix d'un autre classement pour les parcelles en cause. 
 14. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mernel, que Mme F et autres ne sont pas fondées à demander au tribunal d'annuler la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mernel a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. 
 15. Le présent jugement n'impliquant par conséquent aucune mesure d'injonction, les conclusions présentées à cette fin par les requérantes doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mernel, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme F et autres, au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de Mmes F, A et D une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Mernel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme F et autres est rejetée. 
 Article 2 : Mme F, Mme A et Mme D verseront solidairement à la commune de Mernel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, représentante unique des requérantes, et à la commune de Mernel. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Gourmelon, première conseillère, 
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 W. GLe président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.