TA76 · 2 ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 septembre 2020, 8 février 2022, 11 mars 2022 et 15 novembre 2022, M. E C, Mme H F et M. D B et Mme G B, représentés par Me Lachaut-Dana, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a accordé à la SA la Chevalerie de la Bretèque le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0046 pour l'extension du centre équestre, la création d'hébergement et d'une sellerie, sur l'unité foncière constituée par les parcelles AB n°677, 680, 673, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées au 1649 chemin de la forêt verte ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le maire de commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré le bénéfice du PC 076 108 19 O 0046 à la SCI Bretèque Immobilier ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Guillaume une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - ils ont intérêt à agir ;  
 - l'arrêté du 9 mars 2020 accordant le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0046 est entaché d'incompétence dès lors que l'autorité compétente pour le délivrer est l'Etat en application de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis sur la police de l'eau aurait dû être transmis à la métropole Rouen Normandie conformément au code de l'environnement ;  
 - il est entaché d'insuffisance du dossier de demande de permis de construire ;  
 - il est entaché d'une méconnaissance de l'obligation de présenter un seul permis de construire pour un projet unique ;  
 - il est entaché d'illégalité dès lors que le maire de la commune de Bois-Guillaume aurait dû sursoir à statuer en application des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en attendant que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole de Rouen entre en vigueur ;  
 - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N4 du règlement de l'ancien plan local d'urbanisme (PLU) de Bois-Guillaume ;  
 - il méconnait l'article N8 du règlement de l'ancien PLU de Bois-Guillaume ;  
 - il méconnait l'article N10 du règlement de l'ancien PLU de Bois-Guillaume ;  
 - il méconnait l'article N11 du règlement de l'ancien PLU de Bois-Guillaume ;  
 - il méconnait l'article N12 du règlement de l'ancien PLU de Bois-Guillaume. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 4 février 2021 et 27 juillet 2022, la SA de la Chevalerie de la Bretèque, représentée par Me Boyer conclut à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, ou à défaut à son rejet au fond ; à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête n'est pas recevable dès lors que les requérants n'ont pas intérêt à agir ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2022, la commune de Bois-Guillaume, représentée par Me Malbesin conclut à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête n'est pas recevable dès lors que les requérants n'ont pas intérêt à agir ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - les observations de Me Rispoli, substituant Me Lachaut-Dana, représentant les requérants ;  
 - les observations de Me Boyer, représentant la SA la Chevalerie de la Bretèque.  
 Une note en délibéré présentée par les requérants a été enregistrée le 16 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 23 juillet 2019, la SA la Chevalerie de la Bretèque a déposé deux demandes de permis de construire pour des projets de constructions sur l'unité foncière composée des parcelles cadastrées AB n°677, 680, 676, 263, 528, 681, 678, 679, 675, 674 et 672 situées au 1649 chemin de la forêt verte à Bois-Guillaume. Par un permis de construire n° PC 076 108 19 O 0046 délivré par un arrêté du 9 mars 2020, le maire de la commune de Bois-Guillaume a autorisé l'extension du centre équestre. Par un arrêté du 17 mars 2020, le maire de la commune de Bois-Guillaume a partiellement transféré le bénéfice du permis de construire n°PC 076 108 19 O 0046 à la SCI la Bretèque. Après rejet de leur recours gracieux, M. E C, Mme H F et M. D B et Mme G B demandent l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2020 accordant le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0046 et de l'arrêté du 17 mars 2020 portant transfert partiel de ce permis.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir :   
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien . Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 4. Pour justifier de leur intérêt à agir, M. C, Mme F et M. et Mme B soutiennent qu'ils résident en face du projet, de l'autre côté de la voie publique, ce qui leur donne la qualité de voisin immédiat. Ils soutiennent également que le projet prévoit la création de 64 places de parking ce qui entrainera une augmentation des effectifs admis dans les bâtiments ainsi que du trafic automobile de nature à créer des nuisances quant à la circulation des véhicules et leur stationnement sur la voie publique.  
 5. Toutefois, d'une part, le projet, qui n'emporte aucune démolition, est implanté entre le grand manège et le bâtiment du centre équestre, dans la continuité d'une salle existante, laquelle est plus haute et plus large que l'extension du bâtiment prévu par le projet. La construction projetée est accolée sur sa longueur au bâtiment existant, et reliée au manège par des bandeaux de trois mètres de large et un cheminement aménagé. De par cette configuration et dès lors que le projet n'est pas situé à proximité immédiate des habitations des requérants, le projet de construction n'est ni visible depuis les propriétés des requérants, ni depuis le chemin de la Forêt verte qui dessert à la fois le site du projet et la résidence des requérants. Ainsi, les requérants bien qu'habitant à proximité de la parcelle d'assiette du projet, ne peuvent pas être regardés comme étant des voisins immédiats du projet compte tenu de la configuration des lieux et de l'existence du centre équestre entre le projet de construction et leurs habitations.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire contesté n°PC 076 108 19 O 0046 prévoit seulement l'extension du centre équestre, par la création de vingt boxes à chevaux, d'une sellerie et de six hébergements destinés aux moniteurs, personnels du centre équestre, apprentis ou toute autre personne liée au fonctionnement du centre, afin de faciliter leur présence sur le site. Contrairement à ce que font valoir les requérants qui se prévalent d'éléments relatifs au projet de centre de loisirs autorisé par le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045 contesté dans le cadre de l'instance n°2003612, le projet contesté dans le cadre de la présente instance ne prévoit pas une augmentation des effectifs du bâtiment à 222 personnes, ni la création de places de parking. La circonstance que les requérants produisent des photographies de voitures stationnées sur les trottoirs du chemin de la Forêt Verte, au demeurant non datées, n'est pas de nature à établir que l'augmentation du trafic automobile, à la supposer établie, soit en lien avec l'extension du centre équestre. En effet, dès lors qu'il ne prévoit aucune augmentation des effectifs humains du centre équestre, le projet n'est pas de nature à entrainer une augmentation du trafic automobile sur la voie publique et à proximité des habitations des requérants.  
 7. M. E C, Mme H F et M. D B et Mme G B n'établissent ainsi pas que le projet autorisé serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien. Par suite, ils ne justifient pas d'un intérêt direct et certain à demander l'annulation du permis accordé à la SA La Chevalerie de la Bretèque et transféré à la SCI Bretèque Immobilier. La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être accueillie.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. E C, Mme H F et M. D B et Mme G B tendant à l'annulation des arrêtés du 9 mars 2020 délivrant le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0046, et l'arrêté du 17 mars 2020 transférant partiellement le bénéfice de ce permis à la SCI Bretèque Immobilier, doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bois-Guillaume, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, M. C, Mme F et M. et Mme B verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Bois-Guillaume et une somme globale de 1 500 euros à la SA de la Chevalerie de la Bretèque en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les requérants verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune de Bois-Guillaume et une somme globale de 1 500 euros à la SA de la Chevalerie de la Bretèque en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. E C, premier dénommé, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la SA La Chevalerie de la Bretèque à la SCI La Bretèque et à la commune de Bois-Guillaume. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 Mme I et Mme A, conseillères,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 B. A  
 La présidente, 
 Signé : 
 P. Bailly La greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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