TA38 · 2ème Chambre — 27 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des deux mémoires, enregistrés le 6 juillet 2020, le 15 juin 2021 et le 15 novembre 2021, Mme D C, Mme G C et M. F C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 30 avril 2020 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'abroger la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 30 avril 2020 rejetant leur recours gracieux et d'enjoindre à la commune d'Archamps de réexaminer le classement de leur parcelle, cadastrée section AH n° 154, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Archamps une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes du Genevois, approuvé par une délibération du 12 septembre 2016, ne prend pas en compte les zones de montagnes ;  
 - la délibération litigieuse par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard prévue par les dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme ;  
 - le rapport de présentation joint au plan local d'urbanisme approuvé est insuffisant ; 
 - le projet d'aménagement et de développement durables est insuffisant ou imprécis en raison du diagnostic initial manquant ;  
 - la délibération litigieuse méconnaît l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme ; 
 - le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur n'ont pas été publiés sur le site internet de la commune, en méconnaissance des articles L. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement ;  
 - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme ;  
 - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes du Genevois, approuvé par une délibération du 12 septembre 2016, dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme ; 
 - la rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme dès lors que la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme ;  
 - la commune d'Archamps ne pouvant réaliser le centre technique municipal prévu par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°1 du secteur de " L'abondance ", elle méconnaît l'objectif de " regrouper les équipements techniques municipaux dans un seul bâtiment " prévu par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;  
 - la commune d'Archamps n'a pas tenu compte des recommandations formulées par le commissaire-enquêteur, lesquelles doivent être assimilées à des réserves sur le projet ; ces réserves devaient faire l'objet d'une délibération motivée en application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement ; 
 - le classement de leur parcelle, cadastrée section AH n° 154, en zone agricole à protéger est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la commune d'Archamps, représentée par Me Mollion, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le tribunal prononce un sursis à statuer dans l'attente de la mise en œuvre d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme afin de régulariser les vices allégués et de limiter l'annulation aux seuls zonages et règles méconnaissant la disposition invoquée en tant qu'ils sont divisibles du reste du plan local d'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune d'Archamps fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que les requérants sont dépourvus d'intérêt à agir et que les conclusions à l'encontre de la décision du 30 avril 2020 rejetant le recours gracieux sont irrecevables dès lors que les requérants n'invoquent aucun moyen à l'encontre de cette décision ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 29 novembre 2021, l'instruction de l'affaire a été rouverte et la clôture de l'instruction a été prononcée au 20 décembre 2021, en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Djeffal, avocat de la commune d'Archamps.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, Mme G C et Christophe C sont propriétaires indivis de la parcelle, cadastrée section AH n° 154, située sur le territoire de la commune d'Archamps. Par une délibération du 10 décembre 2019, le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un courrier du 21 février 2020, M. C et autres ont formé un recours gracieux tendant au retrait de cette délibération. Ce recours gracieux a été rejeté par une décision de la commune d'Archamps du 30 avril 2020.  
 Par la présente requête, les requérants demandent l'annulation de cette délibération et de cette décision rejetant leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, les requérants soutiennent que le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes du Genevois, approuvé par une délibération du 12 septembre 2016, ne prend pas en compte les zones de montagnes en ce qu'il ne précise pas les modalités de l'urbanisation et de protection des zones de montagne. Toutefois, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que le SCoT de la communauté de communes du Genevois ne constitue pas l'acte attaqué dans la présente instance.  
 3. En deuxième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale. L'article L. 131-6 du même code prévoit que : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2. / En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1. " 
 4. L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de ces schémas, et s'il y a lieu, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9 du code de l'urbanisme. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les auteurs des plans locaux d'urbanisme doivent s'assurer que les partis d'urbanisme présidant à l'élaboration de ces documents sont compatibles, lorsque le territoire de la commune est couvert par un schéma de cohérence territoriale, avec les éventuelles prescriptions édictées par ce SCoT, sous réserve que les dispositions que ce schéma comporte sur les modalités d'application des dispositions des article L. 122-10 et suivants du code de l'urbanisme soient, à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, d'une part suffisamment précises et, d'autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions ou, dans le cas contraire, avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières notamment aux zones de montagne. 
 5. La commune d'Archamps est classée en zone de montagne. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes du Genevois, approuvé par une délibération du 12 septembre 2016, comprend au sein de la partie " compatibilité et articulation du ScoT avec les autres plans et programmes " du rapport de présentation un paragraphe concernant "les communes classées au titre de la loi montagne " et un paragraphe concernant " les contraintes principales de la loi montagne " et notamment le " principe d'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants sauf étude prouvant leur compatibilité avec la protection des paysages montagnards ". Toutefois, ce faisant, il se borne à se référer à la " loi montagne ", sans prévoir aucune modalité d'application particulière de cette loi sur son territoire. Par suite, la légalité du plan local d'urbanisme en litige doit être appréciée directement par rapport à la loi montagne.  
 6. Aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. " 
 7. Les requérants soutiennent que la délibération litigieuse par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard prévue par les dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme. Toutefois, les requérants n'indiquent pas et ne précisent pas quels sont les espaces, paysages et milieux naturels caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard de la commune d'Archamps que les dispositions du PLU n'auraient pas préservé. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions suffisantes et ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, prévoient que : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;/ 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ;/ 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. ". Aux termes de l'article R. 151-2 dudit code: " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;/ 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ". 
 9. Les requérants soutiennent que le rapport de présentation est insuffisant concernant la préservation des zones de montagnes. Toutefois, il ressort des termes mêmes du rapport de présentation qu'il mentionne que " 5 hameaux de la commune sont classés au titre de la loi Montagne. Il s'agit des hameaux de Blécheins, Chotard, Villard, Les Essaies et Vovray " et indique notamment au point " 3-1-5- RESSOURCES, CONTINUITÉS ÉCOLOGIQUES, PATRIMOINE ET PAYSAGES " que la commune d'" Archamps bénéficie d'un réseau écologique intéressant en raison de la diversité des milieux : plaine, coteaux, bois, zones humides, montagne. / La commune souhaite donc protéger les réservoirs de biodiversité, la trame verte et bleue, les zones humides et les corridors écologiques. / La commune souhaite aussi : / () / Préserver les cônes de vue sur le Salève, dans l'esprit de la directive paysagère du Salève. ". Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la première partie du rapport de présentation intitulée " diagnostic communal " comprend un point " 2.5 Etat initial de l'environnement " qui décrit au sein du paragraphe " 2-5-1 Milieu physique " que " Le territoire communal, d'une superficie de 1070 ha, se développe : /- dans la plaine au pied du Mont Salève, sur des terrains en faible pente (5 à 10%) vers le nord avec un point bas à 500 m A, / - sur les contreforts du Mont Salève au sud-est, présentant de fortes pentes boisées exempte d'urbanisation et culminants à 1349 m A. " et une partie " / 2.5-4 - Analyse paysagère " qui présente les cartes paysagères dans les documents supra-communaux, le rôle du site dans les perceptions paysagères et les unités paysagères à savoir l'espace naturel du massif du Salève, le secteur du piémont et le plateau d'Archamps et de Neydens. En outre, et ainsi que le fait valoir la commune d'Archamps en défense, si le rapport de présentation ne traite pas des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles, il ne ressort pas des pièces que cette commune ait développé un immobilier de loisirs et qu'elle aurait des unités touristiques nouvelles sur son territoire. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le rapport de présentation serait insuffisamment motivé et le moyen doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. () ". 
 11. Si les requérants soutiennent que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) était insuffisant en l'absence de diagnostic initial sur les zones de montagne, il ressort des pièces du dossier du plan local d'urbanisme et notamment de la délibération du 20 juin 2017 sur le débat des orientations générales du PADD qu'un diagnostic communal a été effectué et que ce dernier a été présenté à la population lors d'une réunion publique qui s'est tenue le 18 janvier 2017. Dans ces conditions, et alors que les requérants ne soutiennent pas en vertu de quelles dispositions législatives ou règlementaires un diagnostic initial sur les zones de montagne devait être effectué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du PADD doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme : " Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. L'étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude.  En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel après accord de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante. ". 
 13. Les requérants évoquent " à titre d'illustration " qu'en application de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut prévoir une étude peut justifier, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus. Toutefois, un tel moyen peu précis doit être écarté comme non assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée et le bien fondé. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire.". Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Cet arrêté précise notamment : 1° Concernant l'objet de l'enquête, les caractéristiques principales du projet, plan ou programme ainsi que l'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; 2° En cas de pluralité de lieux d'enquête, le siège de l'enquête, où toute correspondance postale relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ; 3° L'adresse du site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête. En l'absence de registre dématérialisé, l'arrêté indique l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions ; 4° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ; 5° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ; 6° La durée, le ou les lieux, ainsi que le ou les sites internet où à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; () ". Et aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, après avis du responsable du projet. / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics. () ". En outre, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 123-21 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an. ". 
 15. S'il appartient à l'autorité administrative de rendre public le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'environnement, la méconnaissance de ces dispositions n'est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.  
 16. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique a été publié sur le site internet de la commune d'Archamps pendant toute la durée de l'enquête et que cet arrêté mentionnait la mise en ligne de l'ensemble des pièces du dossier d'enquête publique sur un registre dématérialisé, conformément aux dispositions précitées. En tout état de cause, il n'est ni démontré, ni même allégué par les requérants que la communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur aurait été demandée sans pouvoir être obtenue préalablement à la date d'approbation du plan local d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur n'ont pas été publiés sur le site internet de la commune, en méconnaissance des articles L. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 123-15 du code de l'environnement doit être écarté.  
 17. En septième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. " Le caractère urbanisé d'un espace au sens de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme doit s'apprécier objectivement, indépendamment des règles d'urbanisme qui s'y appliquent. Selon l'article L. 111-7 du même code : " L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières () ". Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. " 
 18. Tout d'abord, les requérants soutiennent que la commune d'Archamps aurait délivré des permis de construire entre 2009 et 2018 en contradiction avec les dispositions précitées de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Toutefois, une telle circonstance, à la supposer établie, est inopérante à l'encontre de la délibération litigieuse du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.  
 19. Ensuite, les requérants soutiennent que la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne comporte pas d'étude justifiant une dérogation aux règles prévues par les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Ils expliquent que plusieurs dispositions du règlement du plan local d'urbanisme permettent une implantation différente de celles prévues par les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Toutefois, en l'absence de l'étude requise par les dispositions précitées de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme, quelles que soient les mentions du document graphique, du règlement et du rapport de présentation, n'avait pas pour effet de déroger pour plusieurs secteurs à l'interdiction de construire dans les bandes visées par l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. 
 20. Enfin, d'une part, les requérants soutiennent que les parcelles, cadastrées section AB n°s 172, 175, 176, 179 et 282, situées au lieu-dit " Sous Vertillet " sur le territoire de la commune et classées en zone Uv, zone urbaine du secteur du village d'Archamps, par la délibération litigieuse se situent dans la bande des 100 mètres de l'axe de l'autoroute A40 et que ce classement méconnait ainsi les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces cinq parcelles, vierges de toute construction, appartiennent à la partie urbanisée de la commune d'Archamps. D'autre part, les requérants soutiennent que les parcelles, cadastrées section AB n°s 182, 189, 191 et 313, situées au lieu-dit " L'abondance ", sur le territoire de la commune et classées en zone 1AUv, zone destinée à être ouverte à l'urbanisation, secteur à urbaniser du village d'Archamps, par la délibération litigieuse, se situent également dans la bande des 100 mètres de l'axe de l'autoroute A40 et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Ces parcelles correspondent à l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 du plan local d'urbanisme prévoyant un programme mixte intégrant la création du centre technique municipal et des logements et ledit centre technique sera adossé à l'autoroute afin de jouer le rôle de              " mur antibruit " pour les constructions à usage de logement. Il ressort des pièces du dossier que ces cinq parcelles, vierges de toute construction, appartiennent également à la partie urbanisée de la commune d'Archamps. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 21. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () " 
 22. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 23. En l'espèce, les requérants se bornent à soutenir que le plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes du Genevois, approuvé par une délibération du 12 septembre 2016 en ce qu'il méconnaîtrait les dispositions des articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme. Toutefois, ainsi qu'il a été mentionné au point précédent, les dispositions des articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues. En tout état de cause, le plan local d'urbanisme, en permettant une urbanisation le long des voies à fort trafic, n'apparaît pas incompatible avec les objectifs du document d'orientations générales du SCoT de la communauté de communes du Genevois, approuvé par une délibération du 12 septembre 2016. Par suite, leur moyen, tel que soulevé, ne peut qu'être écarté. 
 24. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de :/  Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ;  / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; /3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / (). ". 
 25. Les requérants soutiennent que le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme en partant du postulat que le plan local d'urbanisme méconnaitrait les articles L. 111-6 et suivants du code de l'urbanisme. Toutefois, ainsi qu'il a été mentionné précédemment, la délibération litigieuse approuvant le plan local d'urbanisme de la commune d'Archamps ne méconnaît pas ces dispositions de sorte que leur moyen ne peut qu'être écarté.  
 26. En dixième lieu, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme (PLU) entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont défini dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 27. Les requérants soutiennent que la commune d'Archamps ne pouvant réaliser le centre technique municipal prévu par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°1 du secteur de " L'abondance ", elle méconnaît l'objectif de " regrouper les équipements techniques municipaux dans un seul bâtiment " prévu par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Toutefois, et alors qu'il n'est nullement établi que la commune d'Archamps ne pourra réaliser le centre technique municipal, une telle circonstance ne pourrait en tout état de cause pas caractériser une incohérence du plan local d'urbanisme avec l'objectif du PADD de " regrouper les équipements techniques municipaux dans un seul bâtiment ". Par suite, le moyen doit être écarté.  
 28. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de coopération concerné. ". 
 29. Si les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement sont applicables à la procédure d'adoption d'un PLU donnant lieu à enquête publique, elles n'imposent pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve ce plan ni d'une délibération matériellement distincte de celle approuvant le projet. Elles n'exigent pas davantage que l'organe délibérant débatte spécifiquement des conclusions du commissaire enquêteur, mais lui imposent seulement de délibérer sur le projet en ayant eu connaissance du sens et du contenu des conclusions du commissaire enquêteur. 
 30. En l'espèce, il ressort des conclusions du commissaire enquêteur que celui-ci a émis un avis favorable au projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Archamps. S'il a formulé deux recommandations tendant à ce que la commune apporte des réponses cohérentes entre elles pour des observations similaires (cas d'intégration de parcelles déjà construites placées en zone N qui jouxtent la zone Uh) et à ce que soit pris en compte les avis des personnes publiques associées et des demandes du public qui figurent dans le rapport, conformément aux réponses apportées aux questions posées dans le procès-verbal de synthèse, ces recommandations ne sauraient être assimilées ni à des réserves, ni à des conditions auxquelles aurait été subordonné le caractère favorable de l'avis du commissaire enquêteur. Il ressort des termes mêmes de la délibération du conseil municipal du 10 décembre 2019 approuvant le PLU que les conseillers municipaux, qui n'étaient pas tenus de modifier le projet de plan pour donner une suite favorable aux recommandations formulées par le commissaire enquêteur, étaient informés du contenu de l'avis émis sur le projet par celui-ci avant l'adoption de la délibération par laquelle ils ont approuvé le PLU. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à la commune d'Archamps de se conformer aux recommandations émises par le commissaire enquêteur dans son rapport. Dans ces conditions, la procédure d'adoption de la délibération en litige n'est entachée d'aucune irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement et le moyen doit être écarté.  
 31. En douzième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment : " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 32. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 33. En l'espèce, les requérants soutiennent que le classement par la délibération litigieuse de leur parcelle, cadastrée section AH n° 154, en zone Ap, zone à vocation agricole à protéger, secteur destiné à préserver le caractère paysager remarquable est entaché d'erreur manifeste.  
 34. Selon le rapport de présentation, le secteur Ap destiné à préserver le caractère paysager remarquable et toutes les constructions y sont interdites à l'exception des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques construites spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. En l'espèce, la parcelle des requérants, vierge de toute construction, est bordée sur trois de ses côtés par des parcelles également vierges de toute construction et sur un côté par la route de Vovray qui forme une rupture d'urbanisation. Cette parcelle appartient à une vaste zone agricole. Le PADD prévoit, au sein de l'orientation n°1 " Démographie, urbanisation et modération de la consommation d'espace ", un objectif de réduire la consommation d'espace et de lutter contre l'étalement urbain en conservant un objectif de densité moyenne minimale de 50 logements par hectare pour le secteur de la ville élargie, de 25 logements par hectare pour le village et de 25 logements par hectares dans les hameaux. En outre, selon l'orientation " 6. Activité économique - Agriculture " du PADD de la commune, l'objectif est d'assurer la pérennité de l'activité agricole dans les meilleures conditions possibles. Au titre des moyens mis en œuvre pour ce faire, le PADD prévoit notamment de mettre en place des limites claires entre les parties urbanisées et les zones agricoles en " s'appuyant le plus possible sur des éléments physiques du paysage (routes, chemins, haies, boisements, cours d'eau) ". Dans ces conditions, le classement de cette parcelle en zone agricole à protéger est cohérent, avec les objectifs du PADD. Ainsi, le classement en zone Ap, zone à vocation agricole à protéger de la parcelle des requérants ne peut être regardé comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et le moyen ne peut qu'être écarté.  
 35. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Archamps a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 30 avril 2020 rejetant leur recours gracieux, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Archamps, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les requérants, au demeurant non justifiés, et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C et autres la somme que demande la commune d'Archamps au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2003612 est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Archamps présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune d'Archamps.  
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Wyss, président-rapporteur, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023 
 Le président-rapporteur, 
 J.P. B 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 E. BARRIOL 
 La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.