TA44 · 6ème Chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars 2020 et 17 février 2021, M. C D, représenté par Me Diaka, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et la décision du 4 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours à l'encontre de la décision préfectorale ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de proposer sa naturalisation au besoin en procédant à une nouvelle instruction ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions préfectorale et ministérielle sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié que l'enquête prévue à l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 a été menée ni que l'entretien d'assimilation a eu lieu ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'aucune pièce exigée par l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 ne concerne les ressources du postulant, de sorte que le motif retenu ne pouvait pas lui être opposé ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'eu égard à sa situation de travailleur handicapé, le ministre ne pouvait lui opposer l'insuffisance de ses revenus ; 
 - elles sont entachées d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il vit depuis dix ans en France où se trouvent le centre de ses intérêts matériels et sa vie privée et familiale et qu'il présente une situation professionnelle stable même si elle ne lui procure pas des revenus importants, cette faiblesse s'expliquant par le caractère contraignant du titre de séjour " compétences et talents " dont il bénéficiait jusqu'en octobre 2018, par une agression subie en décembre 2018 l'ayant blessé à la main et ayant entraîné son licenciement pour inaptitude de son poste de diffuseur et par le contexte de crise sanitaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête doit être regardée comme dirigée exclusivement contre sa décision du 4 février 2020 ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à supposer qu'une injonction soit prononcée, le délai accordé ne saurait être inférieur à neuf mois. 
 Par une décision du 5 mars 2020, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 28 juin 2019, le préfet de la Haute-Garonne a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. D, ressortissant togolais né le 26 juin 1981. Par une décision du 4 février 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de l'intéressé à l'encontre de la décision préfectorale.  
 2. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. () ". Il résulte de ces dispositions que la décision du ministre de l'intérieur du 4 février 2020 s'est substituée à la décision préfectorale du 28 juin 2019. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et les moyens doivent être regardés comme uniquement dirigés contre la décision ministérielle du 4 février 2020. 
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B. Par une décision du 30 août 2018 publiée au Journal officiel de la République française le 2 septembre 2018, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à Mme A B, attachée d'administration de l'Etat chargée du traitement des recours administratifs préalables obligatoires au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux de la sous-direction de l'accès à la nationalité française, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur une telle décision. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. D, sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, au motif que l'examen du parcours professionnel du postulant, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'il a réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources suffisantes. Dans ces conditions, la décision attaquée comprend les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les enquêtes prévues à l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 ont été menées et que M. D a bénéficié le 24 janvier 2019 d'un entretien d'assimilation. Par suite, le moyen tiré de vices de procédures doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, la circonstance que la liste des pièces à fournir pour constituer un dossier complet de demande de naturalisation, fixée par les dispositions de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993, ne mentionne pas les justificatifs de ressources est sans incidence sur le large pouvoir accordé au ministre lui permettant notamment de prendre en compte le niveau de ressources du postulant dans le cadre de l'évaluation de son degré d'insertion professionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le niveau et la stabilité de ses ressources. Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si M. D, entré en France le 14 mai 2010, auteur-compositeur inscrit à la SACEM depuis 2009, s'est produit comme guitariste et chanteur dans le métro en 2011 ou lors de spectacles et manifestations, a été recruté comme professeur de guitare de 2011 à 2018 et a travaillé à partir de 2014 comme diffuseur de journaux gratuits, d'abord comme intérimaire puis en contrat à durée indéterminée de 2016 jusqu'au 20 mai 2020, date à laquelle il y a été mis fin en raison de l'inaptitude de l'intéressé, il a perçu au titre de ces activités des revenus d'un montant limité à 9 697 euros en 2015, 11 456 euros en 2016, 7 525 euros en 2017 et 7 703 euros en 2018. Le caractère limité des emplois qu'a pu occuper le requérant jusqu'à l'obtention d'un titre de séjour " passeport talents " en octobre 2018 ne saurait justifier la faiblesse de ses ressources, non plus que sa blessure à la main gauche intervenue en décembre 2018. Par ailleurs, les circonstances que M. D a été reconnu inapte au poste de diffuseur par la médecine du travail, qui préconisait un poste de type administratif le 21 avril 2020, licencié pour inaptitude par la société de diffusion de journaux en mai 2020 et reconnu travailleur handicapé en janvier 2021, toutes postérieures à la décision attaquée, sont sans incidence sur la légalité de cette dernière. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur, qui a fait usage de son large pouvoir d'apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française, n'a pas commis d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant à deux ans la demande de naturalisation de M. D en raison de l'insuffisance des ressources propres permettant au postulant d'assurer de manière stable et pérenne une autonomie matérielle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Diaka. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mlle Wunderlich, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. FLa présidente, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 L. BILLAUD        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,