TA35 · 6ème Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 août 2020 et 25 septembre 2020, M. D A, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaire du grand Ouest a refusé de lui attribuer un logement par nécessité absolue de service, ensemble la décision du 28 juillet 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaire du grand Ouest de lui attribuer le bénéfice d'un logement par nécessité absolue de service ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas établi que directeur des finances publiques d'Ille-et-Vilaine ait été consulté, en méconnaissance de l'article R. 2124-66 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - il n'est pas démontré de la compétence de la directrice interrégionale des services pénitentiaire du grand Ouest pour adopter les deux décisions en litige ; 
 - les décisions en litige sont entachées d'une erreur de droit et d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Moulinier, 
 - et les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, lieutenant pénitentiaire, a été muté au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin à compter du 2 septembre 2013. Il a alors occupé les postes suivants : de septembre 2013  
 à mars 2014, responsable du maintien des liens familiaux et UCSA-SMPR, puis d'avril 2014 à juillet 2014, responsable du bâtiment MA 1, et d'août 2014 à février 2016, responsable de bâtiment centre de détention. Depuis février 2017 il est responsable de bâtiment adjoint de l'unité hospitalière sécurisée inter- régionale (UHSI) de Rennes. Par un courrier en date du 12 mars 2020, il a sollicité de la directrice interrégionale des services pénitentiaires du grand Ouest l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service. Le 17 juin 2020, le directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin a transmis à la directrice interrégionale des services pénitentiaires du grand Ouest un avis favorable à sa demande. Toutefois, par un courrier du  
 6 juillet 2020, la directrice interrégionale des services pénitentiaires du grand Ouest a refusé la demande de M. A. Celui-ci a alors adressé un recours gracieux à la même autorité, laquelle a confirmé son refus le 28 juillet 2020. M. A demande l'annulation des décisions des 6 et  
 28 juillet 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 septembre 2018 régulièrement publié au journal officiel, Mme C B, a été nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, en outre, le directeur de l'administration pénitentiaire a donné, à  
 Mme C B, et signataire des deux décisions attaquées, délégation de signature à l'effet de signer, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des deux arrêtés attaqués doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2124-66 du code général de la propriété des personnes publiques " les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet () ". 
 4. Si le requérant soutient que l'administration a commis un vice de procédure en ce que le directeur départemental des finances publiques n'aurait pas été consulté avant les deux décisions en litige, en méconnaissance des dispositions mentionnées au point précédent. Toutefois, il ressort des termes mêmes de ces dernières que cette autorité est consultée lorsque la concession en cause est accordée. Les décisions dont M. A demande l'annulation, ont pour objet de lui refuser un tel avantage, dès lors le requérant ne peut utilement soutenir qu'elles seraient entachées d'un tel vice de procédure, par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues  
 au présent paragraphe ". D'autre part, aux termes de l'article R. 2124-65 de ce code : " une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. / Des arrêtés conjoints du ministère chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ". Enfin, l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte prévoit quatre logements pour le département d'Ille-et-Vilaine, répartis comme suit : un pour Rennes et trois pour Vezin-le-Coquet. 
 6. Par ailleurs, la circulaire du 30 juillet 2013 relative aux modalités de mise en œuvre des attributions des concessions de logement par nécessité absolue de service et des conventions d'occupation précaire avec astreintes précise que parmi les officiers en détention, sont concernés " les personnels exerçant des fonctions de responsable de bâtiment (quartiers maisons d'arrêt, quartiers centre de détention, quartiers maison centrale, quartiers de semi-liberté, quartiers pour peines aménagées). Les quartiers arrivants et les quartiers d'isolement ou disciplinaire ne sont pas comptabilisés au titre des bâtiments ouvrant droit à une concession de logement ". 
 7. Une concession de logement pour nécessité absolue de service peut être attribuée à un agent dès lors que cet avantage est le seul moyen d'assurer la continuité du service et de répondre aux besoins d'urgence liés à l'exercice de ses fonctions. L'attribution d'un tel logement ne saurait être considérée comme un droit dont bénéficierait l'ensemble d'un corps ou d'une catégorie d'agents et n'est en effet qu'un outil dont l'administration bénéficie pour permettre à ses agents d'accomplir leurs missions. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions de M. A imposent l'attribution d'une concession de logement pour nécessité absolue de service. Il ressort des pièces du dossier que le requérant lui-même dans sa demande admettait que son affectation ne lui octroyait pas de droit à un tel logement et que sa demande procédait de sa situation de divorce.  
 En outre, les fonctions d'adjoint au responsable de bâtiment de l'unité hospitalière sécurisée inter-régionale (UHSI) exercées par M. A ne figurent pas à celles mentionnées à la circulaire du  
 30 juillet 2013 et ne lui permettent pas de prétendre à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions en litiges sont entachées d'une erreur de droit ou d'appréciation. Les moyens seront donc écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 6 et 28 juillet 2020 par lesquelles la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes lui a refusé l'octroi d'une concession de logement pour nécessité absolue de service. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, la somme que  
 M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 , à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. Moulinier       Le président, 
 Signé 
 G. Descombes Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.