TA95 · 7ème Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 janvier 2020 et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 12 mars 2020, Mme D F, représentée par Me Ramdani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis du 7 novembre 2019 par lequel la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France a rejeté sa demande d'indemnisation ; 
 2°) d'ordonner avant dire-droit une expertise complémentaire visant à déterminer la date de consolidation de son état de santé et à évaluer l'étendue des préjudices résultant du dommage consécutif à sa prise en charge le 19 octobre 2017 au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil dans le cadre de son accouchement ; 
 3°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser de ses préjudices, pour un montant qu'elle chiffrera après remise de l'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de la CCI d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - au cours de son accouchement le 19 octobre 2017 au centre hospitalier Victor Dupouy, la bradycardie de son enfant a motivé l'utilisation de spatules et d'une ventouse Kiwi pour l'extraire ; le docteur A lui a donné des gifles et des compresses ont été oubliées dans son vagin ; 
 - depuis le mois de novembre 2017, elle souffre d'une incontinence anale aux gaz et aux selles ; 
 - elle a développé un syndrome antidépressif sévère consécutif à ce symptôme ; 
 - elle est en arrêt de travail depuis la fin de son congé maternité ; 
 - elle a saisi la CCI d'Ile-de-France qui a estimé dans son avis notifié par courrier du 19 novembre 2019 qu'elle ne remplissait pas les conditions ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale et que sa demande d'indemnisation ne pouvait être accueillie ; 
 - elle conteste cet avis dès lors que contrairement à ce qu'a retenu la CCI : 
 . le critère d'anormalité de son dommage est rempli dans la mesure où, d'une part, il faut dissocier les conséquences de l'absence de l'acte de soins litigieux sur la mère et sur l'enfant et que, à la différence de son enfant, ces conséquences ont été notablement plus graves que celles auxquelles elle aurait individuellement été exposée en l'absence de l'acte de soins en litige et, d'autre part, la CCI omet de prendre en compte la dépression profonde dont elle est atteinte dans la détermination de la gravité des conséquences de l'acte de soins ; 
 . la probabilité de la survenance de l'incontinence suite à l'utilisation d'une ventouse n'est pas fréquente ; le taux de 6 % retenu par les experts mandatés par la CCI n'est pas élevé et en tout état de cause, il est contestable dès lors que la littérature sur laquelle ils se fondent est ancienne et concerne les Etats-Unis ; le médecin conseil de l'AP - HP a retenu que le risque de survenance du dommage était de l'ordre de 1 à 2 % pour les femmes primipares ; le taux de 6 % ne prend pas en compte les séquelles psychologiques, le fait que des compresses ont été oubliées dans son vagin et qu'elle a reçu des gifles de la part du personnel médical ; 
 - elle a le droit à être indemnisée au titre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 - dans leur rapport d'expertise du 11 juillet 2019, les experts mandatés par la CCI ont conclu à l'absence de consolidation de son état de santé ; 
 - une mesure d'expertise est utile pour évaluer ses préjudices permanents ; 
 - l'indemnisation de ses préjudices résultant de l'acte de soins en litige doit être mise à la charge de l'ONIAM. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsch, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'extraction fœtale à l'aide d'une ventouse était impérieuse ; 
 - le critère d'anormalité requis pour l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'est pas rempli dès lors que, d'une part, l'acte de soins n'a pas eu de conséquences notablement plus graves que les conséquences qui seraient résultées d'une absence de soins, Mme F ne pouvant se prévaloir à cet égard d'une distinction entre les conséquences sur sa santé et sur la santé de son enfant, et que, d'autre part, la complication survenue est fréquente ; 
 - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que le 19 octobre 2017, à 9 h 45, Mme F, née le 24 avril 1989, enceinte de son premier enfant, a été admise au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil à 38 semaines d'aménorrhée et 6 jours. A son transfert en salle de travail à 10 h 15, le monitorage fœtal a enregistré une bradycardie à un rythme cardiaque de 100 battements par minute. L'interne présent a tenté une pose de spatules de Thierry avant d'y renoncer et d'appeler une obstétricienne senior, le docteur A, qui a alors posé une ventouse obstétricale de type " Kiwi " sur la tête fœtale, afin d'extraite l'enfant sous couvert d'une épisiotomie latérale droite. A 10 h 48, le fils de B F est né. Par ailleurs, avant d'effectuer la manœuvre, le docteur A a assené deux gifles à Mme F. En l'absence de complication immédiate, Mme F a regagné son domicile le 22 octobre 2017. Elle s'est toutefois rendue à nouveau au centre hospitalier le jour même, se plaignant d'une mauvaise odeur. L'interne de garde a détecté des compresses oubliées dans son vagin, les a extraites et lui a prescrit un traitement antibiotique pendant cinq jours. A partir de mi-novembre 2017, Mme F s'est néanmoins plainte d'une incontinence anale aux gaz et aux selles. Le 18 juin 2018, un manométrie ano-rectale a confirmé qu'elle présentait un score fonctionnel d'incontinence fécale important, malgré les séances de rééducation. Une échographie endo-anale du 19 juillet 2018 et une imagerie par raisonnante magnétique (IRM) du 4 février 2019 ont quant à elles permis d'objectiver la persistance d'une rupture de son sphincter externe intéressant au moins un quart de la circonférence anale. Le 14 février 2019, Mme F a saisi la CCI d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation des préjudices subis lors de son accouchement et dans ses suites. La CCI a ordonné une expertise confiée au docteur G, gynécologue obstétricien, et au docteur E, psychiatre. A la suite du dépôt du rapport des experts le 11 juillet 2019, la CCI a estimé, dans son avis du 7 novembre 2019, que la responsabilité du centre hospitalier Victor Dupouy était engagée au titre du comportement violent du docteur A, et que, pour le surplus, Mme F avait été victime d'un acte de soins ne remplissant pas les conditions ouvrant doit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Par la présente requête, Mme F doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner avant dire-droit une expertise complémentaire permettant de déterminer la date de consolidation de son état de santé et de fixer l'étendue des préjudices résultant du dommage consécutif à son accouchement, et de condamner l'ONIAM à l'indemniser de ses préjudices, pour un montant qu'elle chiffrera après remise de l'expertise. 
 I. Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 2. En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages, résultant d'un accident médical, qui sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 
 4. Si l'accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.  
 5. Il résulte de l'instruction que, lors de l'accouchement par voie basse de Mme F le 19 octobre 2017, le docteur A, médecin senior, a, compte tenu du ralentissement du rythme cardiaque fœtal mesuré par des bradycardies à 100 battements par minute, décidé d'extraire l'enfant en utilisant un ventouse de type " Kiwi " et en réalisant une épisiotomie. Il est constant que ces manœuvres, qui ont été réalisées dans les règles de l'art, sont à l'origine d'une rupture du sphincter anal de la parturiente sur un quart de sa circonférence, qui a été responsable d'une incontinence aux selles et gaz à partir du mois de novembre 2017, puis uniquement aux gaz à compter de mars 2019. Dans ces conditions, la rupture du sphincter anal qu'a présentée Mme F a été causée par les manœuvres obstétricales réalisées lors de l'accouchement et est ainsi directement liée à un acte de soins.  
 6. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté par l'ONIAM que Mme F a été placée en arrêt de travail durant plus de six mois consécutifs en raison des suites de cet accident médical. La condition de gravité du dommage est ainsi remplie.  
 7. La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.  
 8. Si Mme F soutient qu'elle a subi des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles elle était exposée de manière suffisamment probable en l'absence de l'utilisation de la ventouse, indépendamment du bénéfice qu'en a retiré son fils, les conséquences pour la parturiente et le fœtus ne sauraient être dissociées. A cet égard, il résulte de l'instruction que l'extraction à l'aide de la ventouse a permis à celui-ci d'éviter une anoxo ischémie cérébrale source de handicap. Dans ces conditions, les conséquences pour Mme F de l'extraction instrumentale ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles l'intéressée et son enfant étaient exposés en l'absence d'extraction rapide. S'agissant du degré de probabilité de la survenance du dommage, les experts désignés par la CCI ont retenu que la fréquence d'une rupture du sphincter anal liée à une extraction fœtale par ventouse s'élevait à 6,5 % en référence à un article datant de 2008 versé à l'instance (G. Beucher, Complications maternelles des extractions instrumentales, Journal de gynécologie obstétrique et biologie de la reproduction, vol 37, pp 244-257). Ce pourcentage ne peut être regardé comme présentant une probabilité faible. Pour le contester, Mme F soutient que le médecin mandaté par la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) dans le cadre de l'expertise ordonnée par la CCI a estimé que " la survenue d'une incontinence anale est en lien avec les suites de son accouchement dont la fréquence est de 1 à 2 % après un premier accouchement ". Cette affirmation ne fait toutefois mention d'aucune référence médicale ou étude scientifique. Ce médecin a également conclu, immédiatement après cet avis, " il s'agit d'une complication grave mais inévitable de l'accouchement ". Ces mentions, qui sont d'ailleurs contradictoires, n'apportent en tout état de cause aucune précision quant aux conséquences de l'utilisation d'instruments sur la survenue d'une déchirure du sphincter anal à l'origine de l'incontinence subie par Mme F. Dans ces conditions, eu égard au pourcentage de 6,5 % de probabilité retenu par les experts, le dommage survenu ne peut être regardé comme présentant une probabilité faible.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que les conclusions indemnitaires de Mme F doivent être rejetées. 
 II. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 11. Mme F doit être regardée comme demandant qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions. Celles-ci font toutefois obstacle à ce qu'il soit fait droit à cette demande, cet office n'étant n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par Mme F doivent dès lors être rejetées.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme F  est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 M. Goupillier, conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. C 
 La présidente, 
 signé 
 Mme H 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003631