TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2020 et 12 mars 2021, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 11 août 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;  
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 6 septembre 2009  
 (1 point), 9 octobre 2009 (1 point), 11 janvier 2011 (1 point), 22 avril 2011 (1 point),  
 18 juillet 2013 (1 point), 23 décembre 2013 (1 point), 26 novembre 2014 (1 point), 17 juin 2015 (1 point), 21 septembre 2015 (1 point), 7 octobre 2015 (1 point), 21 janvier 2016 (1 point),  
 22 octobre 2015 (1 point), 30 mars 2016 (1 point), 2 avril 2016 (1 point), 3 mai 2016 (1 point), 6 mai 2016 (1 point) et le 26 décembre 2015 (1 point) ; 
 3°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif adressé le 3 février 2020 ;  
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer son capital de points ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie ; 
 - la décision d'invalidation du permis de conduire est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont jamais été notifiées ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal :  
 - à titre principal, de constater l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté ; 
 - à titre subsidiaire, de rejeter la requête de l'intéressé comme infondée en toutes ses conclusions. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutivement aux infractions commises les 9 octobre 2009, 22 avril 2011, 18 juillet 2013, 23 décembre 2013 et 26 novembre 2014 dès lors que ces points ont e´te´ restitue´s au requérant antérieurement à l'introduction de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bonhomme, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points affectés à son permis de conduire. Par une décision du 11 août 2016, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A pour solde de points nul. Par une correspondance notifiée le 3 février 2020, l'intéressé a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions antérieures de retrait de points. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 9 octobre 2009, 22 avril 2011,                            18 juillet 2013, 23 décembre 2013 et 26 novembre 2014 : 
 2.  Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. A, en date du 22 janvier 2021, et produit par le ministre de l'intérieur, que les points ôtés consécutivement aux infractions commises les 9 octobre 2009, 22 avril 2011, 18 juillet 2013, 23 décembre 2013 et 26 novembre 2014 ont e´te´ restitue´s au requérant antérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de ces points sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Elles doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires aux fins d'injonction de restitution. 
 En ce qui concerne la légalité des autres décisions : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information : 
 4. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la contestation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 
 Quant aux infractions commises les 11 janvier 2011, 17 juin 2015, 21 septembre 2015, 7 octobre 2015, 21 janvier 2016, 30 mars 2016, 2 avril 2016, 3 mai 2016 et 6 mai 2016 : 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé les amendes forfaitaires relatives aux infractions des 11 janvier 2011, 17 juin 2015, 21 septembre 2015, 7 octobre 2015, 21 janvier 2016, 30 mars 2016, 2 avril 2016, 3 mai 2016 et 6 mai 2016 relevées par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé) ". Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu l'avis de contravention pour chacune de ces infractions. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci serait inexact ou incomplet, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre a retiré neuf points de son permis de conduire à la suite de ces infractions auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 Quant aux infractions commises les 6 septembre 2009, 22 octobre 2015 et  
 26 décembre 2015 : 
 6. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelle la qualification de l'infraction au code de la route et précise que l'émission de l'amende forfaitaire majorée peut entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende peut être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points font l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis peut accéder à ces informations. Ces indications mettent le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il sera procédé au retrait de points et portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et           R. 223-3 précités du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment des différentes attestations de paiement établies par le trésorier du contrôle automatisé, que M. A s'est acquitté des amendes forfaitaires majorées correspondants aux infractions constatées par radar automatique les             6 septembre 2009, 22 octobre 2015 et 26 décembre 2015. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. A, qui ne démontre ni même n'allègue avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet, n'aurait pas bénéficié à l'occasion de ces infractions de l'information prévue aux articles L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, doit être écarté. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions : 
 8. Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du même code, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à estimer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 de ce code dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération, dans les délais prévu à l'article 529-1 du code de procédure pénale, ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du même code, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 9. Le ministre de l'intérieur a versé au dossier le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. A au 22 janvier 2021 et qui fait mention de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée s'agissant des infractions commises les 6 septembre 2009, 22 octobre 2015 et 26 décembre 2015, sans que le requérant n'avance d'éléments de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions ou à établir la présentation de réclamations qui auraient été regardées comme recevables par l'officier du ministère public.  
 10. Par suite, le moyen tiré de ce que la réalité de ces infractions n'a pas été établie dans les conditions prescrites par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision référencée " 48 SI " du 11 août 2016 et les différentes décisions de retrait de points prises à l'encontre du requérant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022.   
 Le magistrat désigné 
 signé 
 T. BONHOMME      La greffière, 
 signé  
 M-L. DAVERIO  
 Le magistrat désigné 
 signé 
 T. BONHOMME      La greffière, 
 signé  
 M-L. DAVERIOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,