TA83 · 4ème chambre - Juge Unique — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 7 mars 2021, Mme D A C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle Pôle emploi a refusé de l'inscrire sur la liste de demandeurs d'emploi à compter du 1er mars 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de lui ouvrir ses droits à chômage au 1er mars 2020.  
 Elle soutient que : 
 - elle a effectué par erreur de bonne foi son inscription en tant que demandeur d'emploi dès le jour de la fin de son contrat à durée déterminée et, par suite, elle été inscrite à tort sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 2020, alors qu'elle aurait dû y figurer le 1er mars 2020 ; 
 - elle invoque à cet égard la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance aux termes de laquelle l'erreur commise pour la première fois est réputée être de bonne foi ;  
 - ce sont les services de Pôle emploi qui lui ont conseillé de demander le décalage d'inscription au lendemain de la fin de son contrat, soit au 1er mars.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février 2021 et 11 juillet 2022, la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - les conclusions relatives à la fixation de ses droits au titre de l'aide au retour à l'emploi sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;  
 - la requérante n'est pas fondée à solliciter le report de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la date du 1er mars 2020 ;  
 - les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, institué par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 précitée, ne trouvent pas à s'appliquer.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n°2018-727 du 10 août 2018 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Humbert pour Pôle emploi. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Humbert à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C s'est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 26 février 2020. Ayant déclaré avoir repris une activité professionnelle à compter du 6 avril 2020, elle a cessé d'être inscrite sur cette liste à compter de cette date. Elle s'est ensuite réinscrite sur la liste des demandeurs d'emploi le 29 juin suivant. Par une décision du 27 juillet 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi Toulon Carnot a rejeté sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au motif que cette dernière avait quitté volontairement son emploi. Mme A C a par la suite sollicité le report de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er mars 2020. Cette demande a été rejetée par une décision du 24 novembre 2020, dont l'intéressée demande l'annulation. Cette dernière présente également des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à Pôle emploi de fixer la date d'ouverture de ses droits au chômage au 1er mars 2020.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ". L'article R. 5411-2 de ce code prévoit en outre que : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. / Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi ".  
 3. L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi prend ainsi effet à la date à laquelle la demande d'inscription est présentée et lorsque les conditions d'inscription sont réunies. Il résulte en outre des dispositions précitées que les missions assumées par Pôle emploi comportent de manière distincte les missions relatives aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi assumées auparavant par l'ANPE et les missions confiées par l'UNEDIC relatives au service de l'allocation d'assurance. Les conditions de liquidation des droits des travailleurs privés d'emploi au titre de l'assurance chômage sont, à cet égard, sans incidence sur les conditions d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. 
 4. En l'espèce, Madame A C a sollicité son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi le 26 février 2020. Une notification d'inscription lui a été adressée par un courrier du 28 février 2020, confirmant son inscription sur cette liste à compter de la date précitée. En outre, la recherche d'un emploi constitue l'unique motif d'inscription sur cette liste, conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du code du travail. Par suite, la possibilité d'obtenir une indemnisation au titre du chômage ne peut être utilement invoquée pour solliciter le report de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Dans ces conditions, la requérante ne peut solliciter un report de cette inscription à une date ultérieure, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressée ait commis une erreur quant à la date de son inscription, et qu'elle ne puisse prétendre à l'ARE. Par suite, en refusant de procéder à l'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er mars 2020 de Mme A C, le directeur de l'agence Pôle emploi Toulon Carnot n'a pas méconnu les dispositions précitées.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration inséré par l'article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué () ". 
 6. Mme A C, qui se prévaut d'une erreur de bonne foi, soutient qu'elle peut bénéficier de ces dispositions. Toutefois, une décision de refus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la date sollicitée par la requérante ne constitue pas une sanction pécuniaire. Par ailleurs, le refus litigieux ne constitue pas davantage une sanction consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 de ce code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". En vertu de ces dispositions, les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organisme de droit privé. 
 8. En l'espèce, les conclusions de la requête de Mme A C tendant à l'ouverture de ses droits au chômage à la date du 1er mars 2020 concerne un litige relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à un agent de droit privé. Dès lors, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit donc être rejeté, ainsi que le fait valoir en défense Pôle emploi, comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme A C doit être rejetée.   
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée pour information à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. BLe greffier,  
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière 
 N°2003634