TA83 · 3ème chambre - Juge Unique — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :              1°) d'annuler " pour excès de pouvoir " la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande, reçue le 30 octobre 2020, de restitution de points sur son permis de conduire ;               2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer 3 points sur son permis de conduire.              Elle soutient que la réalité de l'infraction commise le 30 novembre 2018 n'est pas établie dès lors qu'elle a fait l'objet d'une réclamation en application de l'article 530 du code de procédure pénale.               Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.               Il soutient que        - la requête est irrecevable dès lors qu'une précédente requête tendant aux mêmes fins a été rejetée par le tribunal le 11 mai 2020 ;       - les moyens de la requête ne sont pas fondés.              Par une ordonnance du 27 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2023.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :        - le code de procédure pénale ;       - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4, sous 2° ;        - le code de la route ;        - le code de justice administrative.              La présidente du tribunal a désigné M. Kiecken pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.               Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1, sous 1°, du code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Le rapport de M. Kiecken, magistrat délégué, a été entendu au cours de l'audience publique.              Considérant ce qui suit :              1. À la suite d'une infraction commise le 30 novembre 2018, 3 points ont été retirés du permis de conduire de Mme A. Une amende forfaitaire majorée a également été émise, à l'encontre de laquelle la requérante soutient qu'elle a formé une réclamation auprès du ministère public.              2. Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale qu'une réclamation contre le titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, lorsqu'elle est formée dans les délais et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 16 juin 2016, n° 379655, point 4).               3. Mais il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence au dossier de tout document permettant de la matérialiser, qu'une telle réclamation aurait été formée. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de restitution de points. Le moyen doit dès lors être écarté.               4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction.                     D É C I D E :Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Madame B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 2 mars 2023.Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.Le magistrat délégué,                              SignéA. KIECKEN       La greffière,                     Signé                     A. CAILLEAUXLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière. 2N° 2003638