TA45 · 2ème chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 octobre 2020, le 17 mars 2021 et le 17 mai 2021, M. A C, représenté par Me Nguyen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouzy-la-Forêt a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone N, secteur Nh pour l'emprise de sa maison la parcelle cadastrée AH n° 332 et la décision tacite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouzy-la-Forêt la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les membres du conseil municipal n'ont pas été régulièrement convoqués en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les avis recueillis des personnes publiques associées et la date de ceux-ci ne sont pas précisés dans les visas de la délibération litigieuse en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ; 
 - la délibération ne mentionne pas la date des avis de l'autorité environnementale et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et le dossier d'enquête publique ne les mentionne pas ; 
 - le classement de la parcelle AH n° 332 méconnaît les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - la délibération méconnaît l'autorité de la chose jugée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2021 et le 16 avril 2021 et un mémoire enregistré le 19 août 2021 non communiqué, la commune de Bouzy-la-Forêt, représentée par Me Touche, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Bouzy-la-Forêt. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par une délibération du 22 mai 2018 le conseil municipal de la commune de Bouzy-la-Forêt a prescrit la révision allégée de son plan local d'urbanisme. Par une délibération du 15 octobre 2019, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme. Par la délibération du 5 mars 2020, le conseil municipal de la commune de Bouzy-la-Forêt a approuvé la révision allégée du plan local d'urbanisme. M. C, propriétaire de la parcelle cadastrée AH n° 332, située sur le territoire de la commune, a formé à l'encontre de cette délibération un recours gracieux lequel a fait l'objet d'un rejet implicite. M. C demande l'annulation de la délibération du 5 mars 2020 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ". Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. " L'article L. 2121-13 du même code affirme le droit de tout membre du conseil municipal d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. 
 3.  Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions portées sur la délibération litigieuse, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que la convocation à la réunion du 5 mars 2020 a été adressée à l'ensemble des conseillers municipaux par courriel du 28 février 2020, soit plus de trois jours francs avant la réunion litigieuse. Ladite convocation mentionnait bien au sein de l'ordre du jour de la séance l'approbation de la révision allégée et de la modification simplifiée du plan local d'urbanisme. En outre, il ressort des pièces du dossier que les conseillers disposaient du projet de révision du plan local d'urbanisme, ayant participé à la délibération du 15 octobre 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant les termes du projet de révision. Le dossier de révision du PLU établi en mai 2019 comportait une note explicative ainsi que les pièces révisées du PLU, permettant aux élus d'être informés de l'objet de la révision du PLU, faisant l'objet de la délibération du 5 mars 2020. En outre, si l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n'était pas joint à ce dossier, il ressort des termes mêmes de celui-ci qu'était bien fait mention au point I de l'introduction de l'existence du contentieux devant la cour administrative d'appel de Nantes et de l'enjeu de celui-ci. En réponse aux pièces versées à l'instance par la commune de Bouzy-la-Forêt, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir que les élus ont été privés de la possibilité d'exercer utilement leur mandat, alors notamment qu'il leur était loisible de solliciter, le cas échéant, des précisions ou explications complémentaires sur le projet de révision du PLU. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la délibération en litige a été adoptée irrégulièrement, faute de convocation régulière et d'information suffisante des conseillers municipaux. 
 4.  En deuxième lieu, en application de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des personnes publiques associées ont été invitées (soit notamment la préfète, la région Centre-Val-de-Loire, le département du Loiret, la CCI, la chambre des métiers et de l'artisanat, la chambre de l'agriculture et la communauté de communes des Loges), par courriers du 30 septembre 2019, à participer à l'examen conjoint du projet de révision allégée lors d'une réunion organisée le 18 octobre 2019, le compte-rendu de la réunion mentionnant d'ailleurs expressément qu'aucune personne publique associée n'était présente à la réunion d'examen. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique () ". Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins : 1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, () 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après un d'examen au cas par cas par l'autorité environnementale ne soumettant pas le projet () 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause () 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet () ; 5° Le bilan de la procédure de débat public () ; 6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont le ou les maîtres d'ouvrage ont connaissance. () ". 
 7.  Si le requérant soutient que la délibération ne mentionne pas l'avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ni celui de l'autorité environnementale et que ces avis ne sont pas joints au dossier d'enquête publique de sorte que leur consultation par la commune n'est pas établie, il ressort toutefois des pièces du dossier que la commune a produit l'avis de la CDNPENAF du 25 juin 2019 ainsi que le courrier du 27 septembre 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale du Centre-Val-de-Loire attestant de sa saisine et de son absence de réponse dans un délai de trois mois. Par ailleurs, le dossier d'enquête publique vise la saisine de l'autorité environnementale et l'avis tacite de celle-ci et indique que ce dossier comporte une évaluation environnementale. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté, la circonstance tenant à l'absence mention des dates de ces avis dans la délibération étant sans incidence.  
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; / 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 
 9.  La parcelle entière AH n° 332 appartenant à M. C se situe non dans le bourg de Bouzy-la-Forêt, mais dans le hameau de Le Marchais Corpereau, excentré et dont la vaste unité foncière du requérant, laquelle est classée en zone N, occupe l'extrémité nord-est. A l'exception de la partie de la parcelle cadastrée AH 342 (qui appartient également au requérant) classée en zone UB, le reste de la propriété se situe en deuxième rang par rapport à la voie, compte tenu de la présence d'une parcelle construite au bord de la route du Briou. A l'exception des parcelles construites le long de la voie publique, la propriété ouvre à l'est sur de grandes étendues agricoles vierges de constructions, et au nord sur des espaces boisés. Par ailleurs, le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme prévoit " de maintenir la population mais de façon raisonnée " et que par suite, il convient de " focaliser le développement autour de pôles d'équipements existants ", si bien que " les hameaux et les écarts bâtis ne sont pas développés au profit du bourg où sont présents les équipements présents et à venir ". En outre, le règlement issu de la révision allégée litigieuse prévoit que : " () La zone N est une zone par définition globalement inconstructible. Elle comprend néanmoins plusieurs secteurs : - Nh : de taille et de capacité limitée, ces secteurs correspondent aux secteurs bâtis de la zone naturelle et dans lequel la constructibilité est encadrée afin de préserver les sols agricoles et forestiers et d'éviter une atteinte à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et de paysages () " Le règlement dispose ensuite que sont également admis dans le secteur Nh : " l'adaptation, la réfection, l'extension des constructions existantes quelle que soit leur nature ; - le changement de destination en habitation, à usage d'artisanat ou de bureaux, à condition d'une intégration satisfaisante au bâti existant ; - les annexes aux constructions existantes ", de sorte que M. C ne saurait soutenir qu'il n'existe aucune différence entre le secteur Nh et la zone N. Il résulte de ce qui précède que compte tenu de ces caractéristiques et du plan local d'urbanisme local adopté, M. C n'est pas fondé à soutenir, que le classement de la parcelle cadastrée AH n° 332 en zone N et le classement de l'emprise de sa maison d'habitation sur cette parcelle en secteur Nh, seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation et de méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme. 
 10.  En cinquième lieu, il ressort des termes mêmes de la délibération litigieuse portant approbation de la révision allégée du PLU que la commune s'est fondée sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 mars 2017 en indiquant que celui-ci a procédé à l'annulation du classement en zone N (sans secteur Nh) du terrain d'assiette de la maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section AH n° 332. Il ressort en outre des termes de la délibération arrêtant le projet de révision allégée du PLU et tirant le bilan de la concertation que si la commune reprend, maladroitement, la notion de " constructions qualifiées d'illégales par la commune ", elle précise cependant que pour ces constructions, la cour administrative d'appel de Nantes a exigé un traitement similaire à l'ensemble des constructions isolées en zone N. Par suite, le motif principal retenu par la commune pour décider du classement en zone Nh de l'emprise de l'habitation de M. C sur la parcelle AH n° 332 ne peut être considéré comme étant celui tiré du caractère prétendument illégal de la construction. Le moyen tiré du détournement de pouvoir sera écarté. 
 11.  En dernier lieu, le requérant soutient que la révision allégée du plan local d'urbanisme de la commune de Bouzy-la-Forêt a été adoptée en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt du 18 avril 2017, un tel arrêt étant revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le classement en zone N de la partie de la parcelle cadastrée section AH n° 332 correspondant à l'emprise de la construction qu'elle supporte en retenant également un moyen tiré du détournement de pouvoir en ce que le maire se serait fondé sur l'unique motif tiré du caractère illégal de la construction pour décider d'un tel classement. Or, il ressort de la délibération litigieuse que désormais l'emprise de la maison d'habitation du requérant situé sur cette parcelle est classée dans le secteur Nh de la zone N. Par ailleurs, il résulte également de ce qui a été dit au point 10 que le maire ne s'est pas fondé sur le motif tiré du caractère illégal de la construction pour décider de ce classement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être écarté. 
 12.  Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 5 mars 2020 approuvant la révision allégée du PLU de la commune de Bouzy-la-Forêt. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bouzy-la-Forêt, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bouzy-la-Forêt et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera à la commune de Bouzy-la-Forêt une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la commune de Bouzy-la-Forêt. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Quillévéré, président, 
 Mme Bertrand, première conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure B 
 Le président, 
 Guy QUILLEVERE          La greffière, 
             Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement