TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020, M. A B, représenté par Me Coutand, demande à la juge des référés :  
 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 501,37 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé le non-respect par l'administration pénitentiaire des prescriptions légales et réglementaires en matière de rémunération du travail des personnes détenues ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a perçu pour son travail aux ateliers de production puis comme bibliothécaire de classe 1, un salaire inférieur aux montants prévus par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale ;  
 - l'obligation de l'Etat n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 501,37 euros correspondant aux différences entre les sommes dues et celles effectivement perçues pour les deux types d'emplois occupés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à la limitation du préjudice financier subi par M. B à la somme de 109,07 euros.  
 Il fait valoir qu'une erreur de calcul est effectivement survenue mais que le requérant n'a pas tenu compte, pour chiffrer sa demande, des cotisations sociales dues et s'est trompé dans les heures de travail effectuées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 2. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable :  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale alors en vigueur et dont une partie des dispositions est désormais reprise à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées. ". Selon l'article D. 432-1 du même code, dont les dispositions figurent désormais à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " () la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III () / La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45% du salaire minimum interprofessionnel de croissance ". L'article 1er du décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 fixe le montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à 9,76 euros à compter du 1er janvier 2017. Pour l'année 2018, ce taux est fixé à 9,88 euros l'heure par le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale dont les dispositions ont été reprises à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 434. Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du Code de la sécurité sociale () ". L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale prévoit : " Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité sur les rémunérations versées aux détenus est fixé à 4,20 % du montant brut de ces rémunérations. Cette cotisation est à la charge de l'employeur ". S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du même code dispose : " Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus. ". Aux termes de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale, qui s'insère dans une sous-section intitulée " assurance vieillesse " : " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration. En outre, elles sont assises sur un montant forfaitaire établi par mois et égal au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année et calculé sur la base de 67 heures ". Enfin, aux termes de l'article R. 381-107 du même code : " La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105. ".  
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le travail est effectué au titre des services généraux de l'établissement pénitentiaire, tant la cotisation pour l'assurance maladie et maternité que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur. En revanche, lorsque le travail est effectué au titre d'une activité dite de production, seule la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur, à l'exclusion de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse qui reste à la charge de la personne détenue. La part salariale du taux de cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixée en application de l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale à 6,90 % de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération.  
 6. En second lieu, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée, à laquelle sont notamment assujetties " 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; / () ". En application des dispositions des articles L. 136-1-1, L. 136-2, L. 136-8 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale s'élève pour les années 2016 et 2017 à 7,5 %, et à compter du 1er janvier 2018, à 9,2 % du montant brut des rémunérations, préalablement réduit de 1,75 %, et, depuis le 1er janvier 2020, après exclusion de l'assiette de la contribution de 38 % des revenus concernés.  
 7. En application des articles 14 et 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans leur rédaction applicable au litige, instituant une contribution au remboursement de la dette sociale, cette contribution est assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale et depuis le 1er septembre 2018, mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale, également préalablement réduit de 1,75 % et s'établit à un taux de 0,5 %. 
 8. Il résulte des dispositions précitées que quelle que soit la nature de leur activité, toutes les personnes détenues sont assujetties à la contribution sociale généralisée et la rémunération qu'elles perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. 
 En ce qui concerne l'année 2017 : 
 9. Il résulte de l'instruction que durant les mois de septembre et octobre 2017, M. B a été affecté aux ateliers de production du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran. Conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, sa rémunération brute ne pouvait être inférieure à 45 % du taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, lequel était en brut de 9,76 euros. En application de l'ensemble des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996, devaient être déduites de sa rémunération brute la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) selon les modalités et les taux indiqués, auxquelles s'ajoute, s'agissant d'un emploi aux ateliers, la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse. 
 10. Il résulte de l'instruction que pour les mois de septembre et octobre 2017, la rémunération brute de M. B, calculée par l'administration sur la base de respectivement 28 heures et 24 heures travaillées, s'est élevée à la somme globale de 228,87 euros. Or, il ressort du bulletin de paie du mois d'octobre 2017 produit à l'instance par M. B que le nombre d'heures travaillées au cours de ce mois étant de 36 heures, sa rémunération brute aurait dû s'élever à la somme de 158,11 euros. Toutefois, après retranchement des sommes dues au titre de la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS conformément aux principes rappelés ci-dessus, M. B aurait dû percevoir, au titre de son salaire net, une somme de 136,94 euros en octobre 2017. Par suite, compte tenu des salaires effectivement perçus par l'intéressé au titre de cette période, la somme qui lui était due pour les deux mois en litige s'élève à 242,35 euros, au lieu de la somme de 198,21 euros effectivement perçue. Par suite, la somme correspondant au reliquat des salaires non perçus durant l'année 2017 s'élève à 44,14 euros.  
 En ce qui concerne l'année 2018 :  
 11. Il résulte de l'instruction qu'au cours des mois de septembre à novembre 2018, M. B a été affecté au service général du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran où il a été employé comme bibliothécaire de classe 1. L'administration, qui reconnaît l'existence d'une erreur dans le calcul de la rémunération du requérant, produit un tableau qui reprend le salaire brut qu'aurait dû percevoir l'intéressé compte tenu du nombre d'heures travaillées, mentionne les cotisations salariales calculées sur la base de ce salaire brut, à savoir la CSG et la CRDS, et détermine les sommes lui restant dues après avoir soustrait le montant des salaires qu'il a effectivement perçus. Ces calculs ne sont pas contestés par le requérant qui a produit un tableau qui repose sur un volume surévalué des heures de travail effectuées et qui ne fait pas apparaître le montant des cotisations salariales. Il résulte ainsi de l'instruction que le montant restant dû à M. B au titre de l'activité salariée qu'il a exercée du mois de septembre 2018 au mois de novembre 2018 s'élève, ainsi que l'a indiqué l'administration dans son tableau, à une somme de 109,48 euros. Par suite, le montant de la provision revêt un caractère de certitude suffisant à hauteur de cette somme. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à solliciter, au titre d'arriérés de salaire, la somme de 153,62 euros, laquelle correspond à une créance non sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de condamner l'Etat à lui verser une provision de ce montant. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 13. D'une part, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 153,62 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du 25 juin 2020, date de réception par l'administration de sa demande préalable d'indemnisation.  
 14. La présente ordonnance, qui condamne l'Etat au versement d'une somme à titre provisionnel, est assortie d'intérêts moratoires dus pour plus d'une année entière. Dès lors, ces intérêts seront capitalisés à compter du 25 juin 2021 et à chaque échéance annuelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er r : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité provisionnelle de 153,62 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2020. Ces intérêts seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter du 25 juin 2021, puis à chaque échéance annuelle ultérieure.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Faits à Orléans, le 27 avril 2023.  
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.