TA13 · 5ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2020 et le 14 décembre 2021, l'association du groupement pastoral des chalets de l'Izoard, représentée par la Selarl Cabinet Lamballais et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les ordres de recouvrement n° APCP 2020900001 et APCP 2020900002 du 19 novembre 2019 par lesquels le président directeur général de l'agence de services et de paiement lui a ordonné de reverser les montants respectifs de 297 001,77 euros et 6 525 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'agence de service et de paiement de lui reverser les montants prélevés sur les subventions perçues ;  
 3°) de mettre à la charge de l'agence de service et de paiement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - le mémoire en défense doit être écarté des débats, faute d'être signé par son auteur et d'être présenté par un avocat ; 
 - il n'est pas justifié de l'identité du président directeur général de l'agence de services et de paiement, qui ne dispose pas de la qualité d'ordonnateur, et n'était ainsi pas compétent pour émettre les titres de recouvrement en litige, de même que le signataire de ces décisions ; 
 - les titres de recette litigieux sont insuffisamment motivés, en l'absence de précision quant aux bases de liquidation et de motivation en droit, faute pour la note technique les accompagnant d'être suffisamment claire et précise ; 
 - les décisions en litige ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que l'association requérante n'a pas été préalablement informée de leurs motifs ; 
 - les créances de l'agence de services et de paiement sont prescrites ; 
 - les titres de recette attaqués méconnaissent le principe de proportionnalité et constituent une sanction disproportionnée dès lors qu'ils privent la requérante de toute aide pour l'année en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, l'agence de service et de paiement conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association du groupement pastoral des chalets de l'Izoard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - et les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association du groupement pastoral des chalets de l'Izoard a déposé le 18 mai 2015 une demande d'engagement d'une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) au titre de la campagne de la politique agricole commune (PAC) pour l'année 2015. Parallèlement, elle a déposé une demande d'apport de trésorerie remboursable au titre de la campagne 2015, qui lui a été octroyée pour un montant total de 303 526,77 euros. Par deux ordres de recouvrement établis les 12 et 28 octobre 2016, l'agence de services et de paiement a sollicité le remboursement des sommes de 297 001,77 euros et de 6 625 euros. Ces titres de recette ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 octobre 2019, et l'agence de services et de paiement a émis deux nouveaux ordres de recouvrement le 12 décembre 2019 n° 20209000001 et 20209000002 pour des montants respectifs de 297 001,77 euros et 6 525 euros. L'association du groupement pastoral des chalets de l'Izoard demande l'annulation de ces titres de recette, ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence conservé par l'agence de services et de paiement sur sa demande reçue le 7 février 2020 et tendant à leur retrait.  
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. En vertu de l'article R. 611-8-4 du code de justice administrative, l'identification d'une partie qui adresse un mémoire par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l'application des dispositions du code de justice administrative. Alors que, conformément aux exigences de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le mémoire en défense de l'agence de services et de paiement a été adressé au tribunal le 30 novembre 2021 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, l'association du groupement pastoral des chalets de l'Izoard n'est pas fondée à demander que les écritures en défense soient écartées des débats faute d'être signées. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant () ". 
 4. Si la requête du groupement pastoral des chalets de l'Izoard tend à la décharge d'une somme d'argent, l'agence de services et de paiement conclut quant à elle au rejet de la requête. Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le mémoire produit en défense par l'agence de services et de paiement et enregistré le 30 novembre 2021 doit être écarté des débats faute d'avoir été présenté par un avocat. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article D. 313-25 du code rural et de la pêche maritime : " Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement. () / Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'établissement. () / Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes de délégation font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de rattachement du commissaire du Gouvernement ". 
 6. Il résulte en premier lieu de l'instruction que M. B a été nommé président-directeur général de l'agence de services et de paiement par un décret du 30 octobre 2018 publié au Journal officiel du lendemain, et a délégué sa signature à M. C, signataire des actes en litige, aux fins de " liquider et ordonnancer les aides ", par une décision du 14 février 2019 régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation du 21 février suivant. Dans ces conditions, et alors que les titres de recette contestés comportent les nom, prénom et qualité de M. C ainsi que sa signature, les moyens soulevés doivent être écartés. 
 7. Si l'association du groupement pastoral des chalets de l'Izoard soutient en deuxième lieu que les titres exécutoires en litige sont insuffisamment motivés, faute pour la note de liquidation qui y était jointe d'être suffisamment claire, il résulte de l'instruction que cette note technique visait les textes applicables, et en particulier le décret du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs, et expliquait que l'association avait été bénéficiaire d'une avance de trésorerie d'un montant total de 303 526,77 euros au titre de la campagne 2015, qu'elle était tenue de rembourser indépendamment de la perception ou non des aides versées au titre de la PAC. Si le courrier explicatif fait état d'un montant de 59 995,92 euros déjà recouvrés, la mention " reste à recouvrer la somme de 237 005,85 euros " portée sur le titre exécutoire n° 20209000001 correspond effectivement au montant initial de la créance auquel a été ôtée la somme recouvrée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des titres exécutoires en litige doit être écarté. 
 8. Au soutien de ses prétentions, l'association requérante se prévaut en troisième lieu de la méconnaissance du principe du contradictoire, faute pour l'agence de services et de paiement de l'avoir préalablement mise en mesure de présenter ses observations. Toutefois, alors que le groupement pastoral a pu exercer un recours gracieux puis introduire sa requête devant le tribunal aux fins de contestation des titres exécutoires en litige, et qu'il ne se prévaut de la méconnaissance d'aucun texte qui imposerait une telle obligation préalable à l'émission d'un ordre de recouvrement, le moyen soulevé ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 visé ci-dessus : " Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret () ". 
 10. Le groupement pastoral des chalets de l'Izoard se prévaut de la méconnaissance du principe de proportionnalité, et soutient que les ordres de recouvrement litigieux constituent une " sanction " disproportionnée. Toutefois, l'octroi de cette aide constitue un dispositif d'avance, destiné à soutenir la trésorerie des exploitants agricoles dans l'attente de l'issue de la procédure d'instruction de leurs dossiers de demande d'aide communautaire, et qui est remboursable ainsi que le prévoit l'article 1er précité du décret du 16 juillet 2015. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, le groupement pastoral des chalets de l'Izoard ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du délai de prescription procédant de l'application du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, les titres de recette en litige n'ayant ni pour objet ni pour effet de recouvrer des aides versées au titre de la PAC, mais exclusivement une avance de trésorerie remboursable.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'association du groupement pastoral des chalets de l'Izoard n'est pas fondée à demander l'annulation des ordres de recouvrement qu'elle conteste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête dirigées contre les ordres de recouvrement émis le 12 décembre 2019, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre l'agence de services et de paiement, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que l'agence de services et de paiement présente au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association du groupement pastoral des chalets de l'Izoard est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'agence de services et de paiement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association du groupement pastoral des chalets de l'Izoard et à l'agence de services et de paiement.  
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Boidé, premier conseiller, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. A 
 Le président, 
 Signé 
 J-M. Laso 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,