TA06 · 4ème Chambre — 31 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 septembre, 3 novembre 2020, 9 mars et 6 avril 2021 sous le n°2003656, M. D E et Mme F C, représentés par Me Governatori, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de La Gaude a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B en vue de la division de l'unité foncière constituée par les parcelles cadastrées section BT n°135 et 136 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 du maire de La Gaude ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Gaude la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 10 avril 2019 a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il a été obtenu par la fraude dès lors que le projet était soumis à l'obligation d'obtenir un permis d'aménager en application des dispositions de l'article R.*421-19 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été obtenu par la fraude dès lors que le pétitionnaire ne disposait pas des servitudes de passage nécessaires ; 
 - il a été obtenu par la fraude dès lors que le pétitionnaire a laissé entendre que son terrain était enclavé ; 
 - le projet aurait dû être refusé sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre, 16 décembre 2020 et 24 mars 2021, M. A B, représenté par Me Zago, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2019 sont tardives ; 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, la commune de La Gaude conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 mars 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2021. 
 Un mémoire présenté pour M. E et Mme C a été enregistré le 12 décembre 2022. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 septembre, 3 novembre 2020, 9 et 29 mars 2021 sous le n° 2003657, M. D E et Mme F C, représentés par Me Governatori, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision de non-opposition née du silence du maire de La Gaude sur la déclaration préalable de travaux déposée par M. B en vue de la réalisation d'une clôture et de trois portails sur les parcelles cadastrées section BT n°135, 136, 193, 194 et 196, ensemble la décision du 15 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Gaude la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les pièces jointes au dossier n'ont pas permis au service instructeur d'apprécier la réalité des travaux effectivement réalisés ; 
 - la décision attaquée a été obtenue par la fraude ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme métropolitain. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre, 3 décembre 2020 et 21 avril 2021, M. A B, représenté par Me Zago, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, la commune de La Gaude conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le certificat attaqué ne fait pas grief ; 
 - les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Governatori, représentant les requérants, et de Me Labre, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E et Mme C sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BT n°126 située sur le territoire de La Gaude. D'une part, par un arrêté du 10 avril 2019, le maire de La Gaude ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B en vue de la division de l'unité foncière constituée par les parcelles cadastrées section BT n°135 et 136. Par un courrier, reçu par la commune le 18 juin 2020, M. et Mme E ont demandé au maire de retirer cet arrêté pour fraude. Par une décision du 15 juillet 2020, le maire de La Gaude a refusé de faire droit à leur demande. D'autre part, M. B a déposé, le 20 janvier 2020, une déclaration préalable de travaux, complétée le 13 février suivant, portant sur la réalisation de trois portails et d'une clôture. En l'absence de réponse à sa demande, une décision tacite de non-opposition est née un mois plus tard. Le maire de La Gaude a délivré, le 16 mars 2020, un certificat de non-opposition tacite au déclarant. Par un courrier, reçu par la commune le 18 juin 2020, M. E et Mme C ont demandé au maire de retirer cette décision. Par une décision du 15 juillet 2020, le maire de La Gaude a refusé de faire droit à leur demande. Par leurs requêtes, M. E et Mme C demandent l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2019, de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable et des décisions du 15 juillet 2020 rejetant leurs demandes. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2003656 et n°2003657, présentées pour M. E et Mme C, présentent à juger de questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir des requérants à l'encontre de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable :  
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 5. En l'espèce, pour justifier de leur intérêt à agir, les requérants font valoir que les travaux autorisés par la décision en litige vont entraîner une augmentation du trafic de véhicules et un passage sur le chemin privé constitué notamment par leur parcelle. Toutefois, la déclaration préalable en litige n'a pas pour objet d'autoriser la desserte de lots supplémentaires mais seulement de réorganiser celle-ci. Les travaux ainsi déclarés, qui portent sur la réalisation de trois portails et d'une clôture, sont dès lors insusceptibles de porter atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien détenu par les requérants. Par suite, M E et Mme C ne justifient pas d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme citées au point 3 et la fin de non-recevoir opposée en défense par le pétitionnaire et la commune doit être accueillie.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête n°2003657 présentée par M. E et Mme C est irrecevable et doit être rejetée comme telle. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2019 :  
 7. Aux termes de l'article R.*600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".  
 8. En l'espèce, les pièces produites par le pétitionnaire, à savoir trois photographies dont la date ne peut être établie avec certitude et deux attestations de voisins, ne sont pas suffisantes pour démontrer que l'arrêté du 10 avril 2019 aurait fait l'objet d'un affichage régulier et continu de deux mois en application des dispositions de l'article R.*600-2 du code de l'urbanisme citées au point précédent. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'oppose le pétitionnaire en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de recours contentieux à l'encontre de cet arrêté aurait expiré à la date du recours gracieux des requérants, le 18 juin 2020. Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Gaude et le déclarant doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir des requérants à l'encontre de l'arrêté du 10 avril 2019 :  
 9. En l'espèce, le projet en litige porte sur la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section BT n°135 et 136. Les requérants font notamment valoir que l'accès au projet se fera par le biais de la parcelle cadastrée section BT n°126 dont ils sont propriétaires. Cette circonstance est établie par la notice jointe au dossier de déclaration préalable qui précise que l'accès au lotissement se fera depuis le chemin du Château d'eau et par le plan cadastral sur lequel ce chemin apparait comme constitué notamment par la parcelle cadastrée section BT n°126. Dans ces conditions, les requérants justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2019 contesté et de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune a refusé de procéder au retrait pour fraude de celui-ci. Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point par le pétitionnaire doit être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 10. Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 11. Par ailleurs, une décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut faire l'objet d'un retrait, une fois devenue définitive, qu'au vu d'éléments, dont l'administration a connaissance postérieurement à la délivrance de la décision, établissant l'existence d'une fraude à la date où elle a été délivrée. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 
 12. En premier lieu, l'autorisation de lotir, qui est délivrée sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'elle autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité de la décision de non-opposition à déclaration préalable au regard des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier la validité de cette servitude ou l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 
 13. En l'espèce, d'une part, il ressort du dossier joint à la déclaration préalable en litige, et notamment du plan DP 10, que le pétitionnaire y a représenté " l'assiette de la servitude de passage existante grevant la parcelle BT 126 au profit des lots A-A' et B-B' " permettant l'accès au terrain d'assiette du projet. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, le pétitionnaire ne bénéficiait pas d'une telle servitude de passage, comme le démontre la requête aux fins de tentative préalable de conciliation qu'il a introduite postérieurement devant le tribunal judiciaire de Grasse. Contrairement à ce que fait valoir le pétitionnaire en défense, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait bénéficié d'un acte sous seing privé pouvant lui faire penser par erreur qu'il bénéficiait d'une telle servitude à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, l'élément matériel de la fraude est bien caractérisé.  
 14. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies produites par les requérants, que le chemin du Château d'eau comporte un panneau indiquant qu'il s'agit d'une voie privée dont l'accès est réservé aux riverains. Par suite, avant d'autoriser le lotissement en litige, le maire de La Gaude était tenu de s'assurer de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie privée non ouverte à la circulation publique, notamment sur le fond constitué par la parcelle cadastrée section BT n°126. Dans ces conditions, l'élément intentionnel de la fraude est également caractérisé. Il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté du 10 avril 2019 a été obtenu par la fraude dès lors que le pétitionnaire ne disposait pas des servitudes de passage nécessaires à la desserte de son projet. 
 15. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de retirer la décision de non opposition à déclaration préalable obtenue par fraude était rendue nécessaire par un intérêt public ou privé à protéger et qui aurait permis de passer outre le comportement du pétitionnaire qui a volontairement déposé un dossier de déclaration préalable comportant des informations erronées afin de tromper le service instructeur quant au respect des règles d'urbanisme relatives à la desserte des constructions, dont la finalité est d'intérêt général. Il suit de là que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 10 avril 2019 du maire de La Gaude doit être annulé ainsi que la décision du 15 juillet 2020 par laquelle il a refusé de procéder au retrait pour fraude de cet arrêté. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par les requérants n'est susceptible de fonder l'annulation de ces décisions. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M. E et Mme C, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune de La Gaude et M. B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de La Gaude la somme demandée par les requérants au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2003657 présentée par M. E et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : L'arrêté du 10 avril 2019 du maire de La Gaude est annulé. 
 Article 3 : La décision du 15 juillet 2020 du maire de La Gaude est annulée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme F C, à la commune de La Gaude et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 Mme Sandjo, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                              Signé 
                                        O. MOULOUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 2, 2003657