TA59 · juge unique (2) — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, M. E A, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire afghan par un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de procéder à l'échange demandé dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande d'échange, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision contestée était compétent pour ce faire ; 
 - la décision contestée, au regard du but poursuivi, porte une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir ; 
 - elle constitue une rupture d'égalité entre les usagers du service public dès lors que d'autres afghans, avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2019, ont obtenu l'échange de leur permis de conduire suite à l'obtention du bénéfice de la protection internationale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, le préfet du Nord fait valoir qu'il n'est pas compétent pour défendre à l'instance, cette compétence relevant du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 10 février 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2023 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, né le 1er mai 1988 en Afghanistan, de nationalité afghane, est entré en France le 9 septembre 2016 et s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision n° 17046252 du 16 juillet 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Il a sollicité l'échange de son permis de conduire par un permis de conduire français mais sa demande a été rejetée par une décision du 2 octobre 2019 du préfet du Nord dont le requérant demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par M. B Prud'homme, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour qui était compétent pour ce faire en vertu d'un arrêté de délégation de signature du 5 juillet 2019 du préfet du Nord publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 168 de la préfecture du Nord. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route : " Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. / Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen : " Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions définies ci-après sont remplies ". Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition de la résidence normale en France ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 5 de cet arrêté, dans sa rédaction alors applicable : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : / A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. / () ". Aux termes de l'article 11 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale. / () ". 
 5. En deuxième lieu, lorsque l'administration statue, à compter du 19 avril 2019, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions ayant rendu applicable aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides ou aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, la condition d'existence d'un accord de réciprocité pour tout échange d'un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, il lui appartient de vérifier le respect de cette condition, y compris pour les demandes qui ont été déposées avant le 19 avril 2019. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité entre la France et l'Afghanistan en matière d'échange de permis de conduire. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté du 9 avril 2019, modifiant l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012, a mis fin au régime plus favorable dont les personnes bénéficiant du statut de réfugié faisaient auparavant l'objet, et ne leur permet plus de prétendre à l'échange de leur permis de conduire en l'absence d'accord de réciprocité, cette mesure ayant été arrêtée au regard des exigences de la France en matière de sécurité routière. Eu égard à l'objectif de protection de la sécurité routière en vue duquel il a été édicté, l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 9 avril 2019, ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté d'aller et venir de M. A ni à sa liberté de circulation. Il n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité pour contester le refus qui lui a été opposé. 
 7. En quatrième et dernier lieu, si M. A fait valoir que d'autres ressortissants afghans ont, antérieurement, pu bénéficier de l'échange de leur permis de conduire, cette circonstance résulte de ce qu'ils ont bénéficié du régime juridique existant avant la modification résultant de l'arrêté du 9 avril 2019. N'étant pas, du fait de l'application dans le temps de deux régimes juridiques différents, dans une situation identique à la sienne, M. A n'est pas fondé à invoquer une rupture d'égalité entre les usagers du service public. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
    
   D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, au préfet du Nord et à Me Berthe, avocat. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. CLa greffière, 
 Signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2003659