TA83 · 1ère chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2020, Mme A Duc, représentée par Me Andréani, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de désigner avant dire-droit un expert afin d'évaluer les préjudices subis, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat (préfet du Var) à lui verser la somme de 168 327,78 euros en réparation du préjudice que lui ont causés les travaux de démolition qu'il a ordonné ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du préfet ordonnant les travaux de démolition, révélée par les titres de recette émis les 27 septembre 2017 et 3 novembre 2017, est illégale dès lors que les travaux ont été régularisés par le permis de construire acquis le 20 février 2016 ; 
 - les travaux de démolition ont entraîné un préjudice financier résultant à la fois de la perte de la valeur vénale de son bien et du coût de reconstruction, un préjudice moral et un préjudice professionnel résultant de l'atteinte à sa réputation et des dépenses exposées pour assurer la continuité de son exploitation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le préfet du Var conclut, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'un jugement définitif dans l'instance n° 1702176 devant le tribunal administratif de Toulon, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer aux fins de désignation d'un expert. 
 Il soutient que les travaux ont été réalisés régulièrement et dans les règles de l'art dès lors, d'une part, que le jugement n° 1702176 rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal administratif de Toulon n'est pas définitif, d'autre part, que seule une autorisation de construire régularisatrice accordée avant une mesure de démolition ou de remise en état des lieux permet de faire obstacle à l'exécution d'une mesure de démolition ou de remise en état des lieux. 
 Par un courrier du 30 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de la faute partiellement exonératoire de la victime à raison de sa négligence dans la régularisation de sa situation administrative.  
 Mme Duc a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2016. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 91-647 du 31 juillet 1991, relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme le Gars ; 
 - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; 
 - et les observations de Mme B représentant le préfet du Var. 
 Une note en délibéré, présentée par le préfet du Var, a été enregistrée le 8 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêt définitif rendu le 29 janvier 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme A Duc à une peine d'amende de 5 000 euros pour avoir réalisé sur sa propriété deux constructions irrégulières et deux constructions non-conformes et l'a enjointe de remettre en état les lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Le préfet du Var a fait procéder le 4 avril 2016, conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, à la démolition d'office d'une partie des constructions illégales et a rendu exécutoire deux titres de perception afin de recouvrer auprès de Mme Duc le montant des dépenses exposées par l'Etat au titre de la démolition d'office. Par un jugement du 6 avril 2021, joignant les requêtes n° 1802811 et n° 1902450, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision ordonnant de procéder à la démolition d'office et les titres exécutoires afférents. Par un courrier du 14 mai 2020, Mme Duc a formé une demande préalable auprès du préfet du Var aux fins d'indemnisation des préjudices financier et moral résultant de l'illégalité de la décision du 4 avril 2016. Mme Duc demande au tribunal de procéder à la désignation d'un expert afin d'évaluer les préjudices subis et de condamner l'Etat à l'en indemniser. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 3. En principe, d'une part, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice réel, direct et certain. D'autre part, la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s'est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l'administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment. Ainsi, le lien de causalité entre la faute de la personne publique et le dommage peut être rompu lorsque le requérant n'établit pas avoir accompli les diligences appropriées pour prévenir la réalisation du dommage ou a fait preuve de négligence. 
 En ce qui concerne la responsabilité du préfet du Var : 
 4. Par un jugement n° 1802811, en date du 6 avril 2021, désormais définitif et couvert de l'autorité absolue de chose jugée, le tribunal administratif de Toulon a annulé pour erreur d'appréciation la décision du 4 avril 2016 par laquelle le préfet du Var a ordonné la démolition de quatre bâtiments dans la propriété de Mme Duc dès lors que ces constructions ont été régularisées en vertu d'un permis de construire tacite obtenu le 20 février 2016. A cet égard, peu importe la circonstance que la demande de certificat d'un permis de construire tacite a fait l'objet d'un contentieux, dès lors que le permis de construire tacite est, en application des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme et ainsi qu'il a été dit dans les motifs du jugement du 6 avril 2021, exécutoire dès son acquisition. Ainsi, Mme Duc est fondée à soutenir que le préfet du Var a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en prenant la décision du 4 avril 2016. 
 En ce qui concerne les préjudices de l'intéressée : 
 S'agissant des préjudices financiers : 
 5. En premier lieu, la requérante soutient qu'elle a subi un préjudice financier résultant du coût de reconstruction des bâtiments démolis. Cependant, d'une part, la démolition, même illégale, de bâtiments n'implique pas leur reconstruction, d'autre part, la délivrance d'un permis de construire tacite n'implique pas, pour l'Etat, qu'il finance l'exécution de ce permis. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préjudice résultant du coût de reconstruction des bâtiments démolis résulte directement de l'illégalité de la décision du 4 avril 2016. 
 6. En deuxième lieu, la requérante demande réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de la " perte de valeur vénale " de son bien et pour lequel elle sollicite la désignation d'un expert. Cependant, en l'absence de précision complémentaire, Mme Duc n'a pas mis à même le tribunal d'apprécier le caractère réel ni certain de son préjudice.  
 7. En dernier lieu, la requérante sollicite la réparation du préjudice professionnel qu'elle estime avoir du subi. A cet égard, Mme Duc sollicite une compensation de la perte des bénéfices d'exploitation et de l'atteinte à sa réputation évaluée à 20 000 euros. Cependant, il ne résulte ni des écritures ni d'aucune pièce versée au dossier que l'intéressée a subi une perte dans ses bénéfices d'exploitation ni une atteinte à sa réputation. Dès lors, le caractère réel et certain de ces préjudices allégués ne résulte pas de l'instruction. En revanche, la requérante sollicite également l'indemnisation des dépenses réalisées pour assurer la continuité de son exploitation. Elle fait ainsi notamment état de la création d'un local de matériel de préparation à la vente de fromage, de la création d'un tunnel d'élevage pour le troupeau caprin, de l'achat d'un compresseur en remplacement de celui démoli dans la chambre froide, de l'achat d'une tronçonneuse en remplacement de celle détériorée. A cet égard, il résulte de l'instruction, notamment de l'ensemble des factures versées à l'instance, à l'exclusion des factures antérieures à la démolition des constructions et des simples devis, que l'intéressée a engagé une somme totale de 28 568,66 euros afin d'assurer la continuité de son activité professionnelle. Par suite, Mme Duc est fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice professionnel qu'elle estime avoir subi dont il est fait une exacte appréciation à hauteur de 28 568,66 euros. 
 S'agissant du préjudice moral : 
 8. La requérante demande une réparation à hauteur de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de faire une juste appréciation de ce préjudice à hauteur d'un euro symbolique. 
 En ce qui concerne le lien de causalité :  
 9. Il résulte de l'instruction que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par un arrêt du 29 janvier 2008 revêtu de l'autorité absolue de chose jugée, condamné la requérante à remettre en état les lieux dans un délai d'un an sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il résulte également de l'instruction, qu'en l'absence d'exécution de la décision de justice, le préfet du Var a, par un courrier du 25 mai 2012, mis en demeure une première fois l'intéressée de remettre en état les lieux dans un délai de trois mois avant qu'il ne mette en œuvre la procédure de démolition d'office conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme. Par un courrier du 9 janvier 2014, le préfet du Var a mis en demeure une deuxième fois l'intéressée d'exécuter l'arrêt du 29 janvier 2008 dans un délai de trois mois. Enfin, en l'absence d'exécution et à la suite d'une visite domiciliaire afin d'informer l'intéressée de la procédure à suivre, le préfet du Var a ordonné qu'il soit procédé d'office à la démolition des bâtiments litigieux. Ainsi, compte-tenu, d'une part, de l'étendue du délai qui a été accordé à Mme Duc pour procéder à la remise en état ou à la régularisation des constructions, plus de huit ans, d'autre part, des différentes mises en demeure qui lui ont été adressées, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de considérer que Mme Duc s'est, par sa négligence et indépendamment des faits commis par la puissance publique, elle-même placée dans une situation irrégulière et a dès lors commis une faute de nature à exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité à hauteur de 50 %.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de procéder à une expertise, que Mme Duc est fondée à solliciter l'indemnisation à hauteur de 50 % du préjudice financier résultant des dépenses engagées pour assurer la continuité de son exploitation agricole et du préjudice moral qu'elle a subi à la suite de l'exécution de la décision du 4 avril 2016, soit pour un montant total de 14 284,83 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme Duc sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DECIDE 
 Article 1er : L'Etat est condamné à payer à Mme Duc la somme de 14 284, 83 euros (quatorze mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-trois centimes). 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme Duc est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Duc et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président, 
 M. Bailleux, premier conseiller,  
 Mme Le Gars, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé : 
 H. LE GARS 
 Le président, 
 Signé : 
 J.-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.