TA76 · 2 ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sur la requête présentée par l'association Les Riverains au parfum, Mme F I, la SCI Le Blanc Manoir, M. et Mme H B, S L, Q K, M. et Mme O J, M. et Mme D P, M. et Mme H M, T U, M. R G et M. et Mme E C tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC 076 141 19 G004 du 20 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a accordé à la SAS Méthacaux un permis de construire une unité de méthanisation au lieu-dit Les Trois Cornets à Bréauté, ainsi que de la décision du 21 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté, et a invité la SAS Méthacaux et le préfet de la Seine-Maritime à régulariser les vices entachant le permis de construire du 20 février 2020 dans un délai de quatre mois.  
 Le 19 août 2022, la SAS Méthacaux a produit un arrêté du 28 juillet 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant permis de construire modificatif. 
 Par des mémoires enregistrés les 19 août 2022 et 4 octobre 2022, la SAS Méthacaux, représentée par Me Gandet, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, en cas de constat d'un vice affectant la légalité du permis mais susceptible de régularisation, à ce qu'il soit sursis à statuer le temps de la régularisation de ce vice en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que le permis de construire modificatif du 28 juillet 2022 a régularisé les vices relevés par le tribunal. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M. et Mme H B et autres, représentés par Me Garrigues, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 076 141 19 G004 du 20 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a accordé à la SAS Méthacaux un permis de construire une unité de méthanisation au lieu-dit Les Trois Cornets à Bréauté, ainsi que la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le préfet a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° PC 076 141 19 G004-M01 du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a accordé à la SAS Méthacaux un permis de construire modificatif en vue de la modification de l'implantation du bâtiment 04 et de la modification des inter-distances des bâtiments 08/04, 04/3 et 05/01 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 28 juillet 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 422-2 et R. 423-7 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un avis du maire de la commune de Bréauté ; 
 - il est illégal, dès lors que le dossier de permis de construire modificatif est insuffisant et incohérent s'agissant de la représentation du bâtiment n° 3. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le permis de construire modificatif du 28 juillet 2022 a régularisé les vices relevés par le tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bréauté ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme N, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Delmotte, substituant Me Gandet, représentant la SAS Méthacaux, les requérants et le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Méthacaux a pour projet la création d'une unité de méthanisation dédiée à la valorisation d'effluents et de déchets organiques agricoles afin de produire du biogaz et des digestats liquides et solides destinés à l'épandage. Par un arrêté du 2 mai 2019, le préfet de la Seine-Maritime a enregistré ce projet au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Une première demande de permis de construire a été déposée le 9 mai 2019 par la SAS Méthacaux et a fait l'objet d'un refus le 9 août 2019. Une seconde demande de permis a été déposée le 18 octobre 2019 par cette même société, à laquelle il a été fait droit par un arrêté du 20 février 2020 du préfet de la Seine-Maritime. Le 28 mai 2020, M. et Mme B et autres ont saisi le préfet d'un recours gracieux à l'encontre de ce dernier arrêté, recours qui a été expressément rejeté le 21 juillet 2020. 
 2. Par un jugement avant dire droit du 5 mai 2022, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, décidé, après avoir écarté tous les autres moyens de la requête, de surseoir à statuer dans l'attente de la notification à son greffe, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement avant dire droit, d'une mesure régularisant le permis de construire contesté au regard des vices tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis s'agissant de constructions nos 5 et 6 et de la méconnaissance des règles de distance entre les constructions nos 3 et 4 et entre les constructions nos 1 et 5. 
 3. Le préfet de la Seine-Maritime a délivré, le 28 juillet 2022, un permis de construire modificatif à la SAS Méthacaux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 
 5. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ; / () Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire (). ". Aux termes de l'article R. 423-72 de ce code : " Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis () ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-9 du même code : " Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 423-2 dans la semaine qui suit le dépôt ; () ". 
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, lorsqu'il est prévu que le préfet, comme autorité désignée pour se prononcer sur une demande de permis de construire, recueille l'avis du maire, cette consultation n'impose pas que l'autorité préfectorale lui adresse une demande expresse en ce sens dès lors qu'il est prévu que, le maire étant informé par le dépôt du dossier de demande de permis de construire en mairie, son avis peut être réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de ce dépôt. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire modificatif en cause a été déposée en la mairie de la commune de Bréauté le 20 juin 2022. Le maire est ainsi réputé avoir émis un avis favorable à cette demande le 20 juillet 2020. En tout état de cause, la circonstance que l'arrêté du 28 juillet 2020 ne vise pas expressément l'avis du maire de la commune de Bréauté, rendu en application des dispositions précitées, ne saurait entacher l'arrêté contesté d'illégalité. Dans ces conditions, et au regard des dispositions et principes rappelés ci-dessus, ce moyen doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les planches PC 5 " Façade " annexées à la demande de permis de construire modificatif s'agissant des bâtiments n° 5 (bâtiment du procédé de méthanisation) et n° 6 (bâtiment technique), représentent leur installation par rapport tant à l'état initial du terrain, symbolisé par un trait rouge, que par rapport à l'état futur du terrain. Il suit de là que le permis de construire modificatif a régularisé, sur ce point, le vice entachant le permis de construire initial. Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la planche PC 5 " Façade " concernant le bâtiment n° 3 (silos végétaux) et de la planche PC 5 " Toiture " annexées au dossier de demande de permis de construire modificatif, ainsi que des planches PC 2 " Plan de masse " du permis de construire initial et du permis de construire modificatif, que le bâtiment n° 3 (silos végétaux) a, dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif, été modifié. Cette modification apparaît de manière claire et précise sur les pièces mentionnées ci-dessus. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire modificatif serait incomplet ou présenterait des pièces incohérentes. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article A.8. du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bréauté : " A.8.1. Pour le calcul des reculs des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, la hauteur des constructions est mesurée à partir du médian de l'implantation de la construction sur le terrain naturel, au pied de la construction jusqu'au faîte du toit. / A.8.2. Les constructions principales devront avoir un écartement au moins égal à la hauteur de la construction la plus haute. / A.8.3. Les constructions d'annexes pourront être jointives à une construction principale ou devront avoir un écartement au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute. () ". 
 13. Dans le cadre du jugement avant dire droit du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a estimé que les installations nos 3, 4, 5, 6, 8 et 9 doivent être qualifiées de constructions principales et que les installations nos 1, 7, 11 et 12 doivent être qualifiées d'annexes au sens des dispositions du règlement plan local d'urbanisme de la commune de Bréauté. 
 14. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du dossier de demande de permis de construire modificatif, que, dorénavant, la distance entre les silos (n° 3) et le bâtiment de stockage n° 4 est de sept mètres et est ainsi égale à la hauteur du bâtiment n° 4, mesurée au point médian du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé, ce qui est conforme aux dispositions précitées de l'article A.8.2 du règlement du plan local d'urbanisme communal. Il ressort également des pièces du dossier que la distance entre le bâtiment n° 5 et la pré-fosse pour les intrants liquides (n° 1) est égale à sept mètres et est ainsi supérieure à la moitié de la hauteur du bâtiment n° 5, mesurée comme dit ci-dessus, soit six mètres. Il suit de là que le permis de construire modificatif a régularisé, sur ce point, le vice entachant le permis de construire initial au regard des dispositions précitées de l'article A.8. du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bréauté. Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 20 février 2020 et 28 juillet 2022 doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2020 portant rejet du recours gracieux formé le 28 mai 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. La circonstance qu'au vu de la régularisation intervenue en cours d'instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, dont le requérant était fondé à soutenir qu'elle était illégale et dont il est, par son recours, à l'origine de la régularisation, ne doit pas à elle seule, pour l'application de ces dispositions, conduire le juge à mettre les frais à sa charge ou à rejeter les conclusions qu'il présente à ce titre. 
 18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la SAS Méthacaux demande sur le fondement des dispositions précitées. Les conclusions présentées par les requérants au même titre doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Méthacaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme H B, désignés en qualité de représentants uniques de l'ensemble des requérants, à la SAS Méthacaux et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - Mme N et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 D. NLa présidente, 
 Signé : 
 P. BaillyLa greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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