TA83 · 3ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 ar une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2020 et 9 juillet 2025,  
M. A... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’État à lui verser la somme de 9 000 euros, en ré aration des  réjudices qu’il estime avoir subis du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante. 
 
Il soutient que ses  réjudices extra atrimoniaux doivent être ré arés. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient : 
 
- à titre  rinci al, que la requête est irrecevable, dès lors que les  rétentions indemnitaires ne sont  as chiffrées ; 
- à titre subsidiaire, que les moyens soulevés  ar M. B... ne sont  as fondés. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
- le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; 
- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des  rofessions, des fonctions et des établissements ou  arties d'établissements  ermettant l'attribution d'une allocation s écifique de cessation antici ée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de M. Hélayel, conseiller, 
- les conclusions de M. Kiecken, ra  orteur  ublic, 
- les observations de M. B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  ar un courrier du 6 novembre 2020, le chef du bureau règlement des dommages du centre interarmées du soutien juridique a rejeté la demande indemnitaire  résentée  ar 
M. B..., tendant à la ré aration de  réjudices qu’il im ute à son ex osition aux  oussières d’amiante, durant sa carrière.  
 
Sur la fin de non-recevoir : 
 
2. Si des conclusions tendant à une condamnation  écuniaire doivent en  rinci e être chiffrées devant les juges de  remière instance, cette irrégularité est régularisable même a rès l’ex iration du délai de recours contentieux tant qu’il n’a  as été statué sur la demande. 
 
3. En l’es èce, le ministre des armées fait valoir que la requête  résentée  ar 
M. B... est irrecevable, dès lors que sa demande indemnitaire n’est  as chiffrée. Toutefois,  ar un mémoire enregistré le 9 juillet 2025,  ostérieurement à la demande de régularisation adressée  ar le greffe du tribunal, l’intéressé a chiffré sa demande.  ar suite, la fin de non-recevoir o  osée  ar le ministre des armées doit être écartée.  
 
Sur la res onsabilité de l’Etat : 
 
4. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur,  eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a  as  ris les mesures nécessaires  our les en  réserver. 
 
5. Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures  articulières d’hygiène a  licables dans les établissements où le  ersonnel est ex osé à l’action des  oussières d’amiante com ortait des dis ositions interdisant l’ex osition à l’amiante des travailleurs au-delà d’un certain seuil et im osait aux em loyeurs de contrôler la concentration en fibres d’amiante dans l’atmos hère des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 
 
6. En l’es èce, il résulte de l’instruction, et notamment de l’attestation de travail établie le 28 juin 2021  ar le directeur du centre ministériel de gestion de Lyon, que M. B... a été ex osé au risque d’inhalation de  oussières d’amiante entre le 28 février 1966 et le 
31 décembre 1991. Il n’est en outre  as établi que l’Etat, en sa qualité d’em loyeur, se serait conformé à l’ensemble des obligations initialement mises à sa charge  ar le décret du 17 août 1977  récité et que l’intéressé aurait effectivement bénéficié de mesures de  rotection, individuelles ou collectives. Dans ces conditions, la carence de l’Etat em loyeur est de nature à engager sa res onsabilité à l’égard de M. B.... 
 
Sur l’exce tion de  rescri tion : 
 
7. Aux termes du  remier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la  rescri tion des créances sur l’Etat, les dé artements, les communes et les établissements  ublics : « Sont  rescrites, au  rofit de l'État, des dé artements et des communes, sans  réjudice des déchéances  articulières édictées  ar la loi, et sous réserve des dis ositions de la  résente loi, toutes créances qui n’ont  as été  ayées dans un délai de quatre ans à  artir du  remier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». 
 
8. Ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la res onsabilité d'une  ersonne  ublique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des  réjudices doivent être regardés comme acquis à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces  réjudices ont été entièrement révélées, ces  réjudices étant connus et  ouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la ré aration d’un  réjudice  résentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce  réjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de  rescri tion de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 
31 décembre 1968, à com ter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le  réjudice subi au cours de cette année  uisse être mesuré. 
 
9. Le  réjudice d’anxiété dont  eut se  révaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation antici ée des travailleurs de l’amiante (ASCAA) naît de la conscience  rise  ar celui‑ci qu’il court le risque élevé de dévelo  er une  athologie grave, et  ar là même d’une es érance de vie diminuée, à la suite de son ex osition aux  oussières d’amiante. La  ublication de l’arrêté qui inscrit l’établissement en cause,  our une  ériode au cours de laquelle l’intéressé y a travaillé, sur la liste établie  ar arrêté interministériel est  ar elle‑même de nature à  orter à la connaissance de l’intéressé, s’agissant de l’établissement et de la  ériode désignés dans l’arrêté, la créance qu’il  eut détenir de ce chef sur l’administration au titre de son ex osition aux  oussières d’amiante. Le droit à ré aration du  réjudice en question doit donc être regardé comme acquis,  our la détermination du  oint de dé art du délai de  rescri tion, à la date de  ublication de cet arrêté. Lorsque l’établissement a fait l’objet de  lusieurs arrêtés successifs étendant la  ériode d’inscri tion ouvrant droit à l’ASCAA, la date à  rendre en com te est la  lus tardive des dates de  ublication d’un arrêté inscrivant l’établissement  our une  ériode  endant laquelle le salarié y a travaillé. Enfin, dès lors que l’ex osition a cessé, la créance se rattache, en a  lication de ce qui a été dit au  oint 4, non à chacune des années au cours desquelles l’intéressé souffre de l’anxiété dont il demande ré aration, mais à la seule année de  ublication de l’arrêté, lors de laquelle la durée et l’intensité de l’ex osition sont entièrement révélées, de sorte que le  réjudice  eut être exactement mesuré.  ar suite la totalité de ce chef de  réjudice doit être rattachée à cette année,  our la com utation du délai de  rescri tion institué  ar l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 
10. En l’es èce, il résulte de l’instruction que les  rofessions de char entier tôlier et de mécanicien de maintenance exercées  ar M. B... jusqu’au 31 décembre 1970, comme les  arties d’établissement au sein desquelles il a été affecté (Tôlerie chaudronnerie de la Division bâtiments de surface), sont mentionnées dans l’arrêté du 21 avril 2006, visé ci-dessus. Il résulte ainsi de ce qui a été dit au  oint 9 que le requérant a eu connaissance de l’étendue de ces  réjudices, au  lus tard, à com ter de la date de  ublication de l’arrêté du 21 avril 2006, soit le 10 mai 2006. En a  lication des dis ositions  récitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de  rescri tion a couru du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. Il était donc ex iré à la date à laquelle M. B... a formé sa réclamation  réalable. 
 
11. Il résulte de ce qui  récède que le ministre des armées est uniquement fondé à o  oser l’exce tion de  rescri tion quadriennale aux créances détenues  ar M. B... sur l’Etat au titre de la  ériode com rise entre le 28 février 1966 et le 31 décembre 1970. 
 
Sur les  réjudices : 
 
En ce qui concerne le  réjudice d’anxiété : 
 
12. La  ersonne qui recherche la res onsabilité d’une  ersonne  ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments  ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux  oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo  er une  athologie grave et de voir,  ar là même, son es érance de vie diminuée,  eut obtenir ré aration du  réjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la  ersonne a droit à l’indemnisation de ce  réjudice, sans avoir à a  orter la  reuve de manifestations de troubles  sychologiques engendrés  ar la conscience de ce risque élevé de dévelo  er une  athologie grave. 
 
13. Il résulte de l’instruction qu’entre le 1er janvier 1971 et le 31 décembre 1991, seule  ériode susce tible de faire l’objet d’une indemnisation, M. B... a été ex osé au risque d’inhalation de  oussières d’amiante sur une  ériode suffisamment longue de vingt ans, onze mois et trente jours,  our  ouvoir lui faire craindre d’être ex osé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au  oint 12, l’intéressé doit être regardé comme ayant subi un  réjudice d’anxiété. 
 
14. Il en sera fait une juste a  réciation en condamnant l’État à verser à M. B... une indemnité de 9 000 euros. 
 
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence :  
 
15. En l’es èce, M. B... fait valoir qu’il s’astreint à un suivi médical de uis 2003. Toutefois, les six consultations mentionnées sur le carnet de santé qu’il  roduit, effectuées entre 2004 et 2020, ne sont  as à elles seules susce tibles de caractériser un réel bouleversement de ses conditions de vie et,  artant, le  réjudice allégué. Dès lors, sa demande doit être rejetée sur ce  oint. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... une somme de 9 000 euros.  
 
Article 2 : Le  résent jugement sera notifié à M. A... B... et au ministre des armées. 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 11 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M.  hili  e Harang,  résident, 
Mme Mathilde Montalieu, conseillère, 
M. David Hélayel, conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025. 
 
 
Le ra  orteur, 
Signé 
D. HELAYEL 
Le  résident, 
      Signé 
 h. HARANG 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Signé 
 
 
  A. CAILLEAUX 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision. 
 our ex édition conforme, 
La greffière.