TA35 · 1ère Chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2020, M. B A, représenté par le Cabinet Coudray, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Colpo a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle institue l'emplacement réservé n° 2 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Colpo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le rapport de présentation ne justifie pas suffisamment les choix retenus en méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le plan local d'urbanisme est entaché d'incohérence entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables ; 
 - l'institution d'un emplacement réservé n° 2 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la commune de Colpo, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, Mme C A déclare reprendre l'instance engagé par M. A, son frère, décédé le 29 mars 2023. 
 Par un courrier du 26 mars 2024, le tribunal a informé les parties qu'en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme il était susceptible de surseoir à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la délibération litigieuse au motif de la méconnaissance de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, la commune de Colpo a présenté des observations en réponse à ce courrier, qui a été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Villebesseix, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rouxel, du Cabinet Coudray, représentant Mme A, et de Me Guil, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Colpo. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 29 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Colpo a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme puis a arrêté le projet de révision par une délibération du 21 mars 2019. Par une délibération du 2 juillet 2020, l'organe délibérant de la commune de Colpo a approuvé le plan local d'urbanisme. Il s'agit de la délibération contestée par M. A, propriétaire de deux maisons d'habitation situées 21 et 21bis rue du Vieux-Bourg sur le territoire de la commune de Colpo. Il demande, à titre principal, l'annulation de cette délibération et, à titre subsidiaire, son annulation partielle en tant qu'elle a institué un emplacement réservé n° 2. M. A étant décédé en cours d'instance, Mme A, sa seule légataire, a régulièrement repris l'instance. 
 En ce qui concerne la justification des choix retenus dans le rapport de présentation :  
 2. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. / Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités. ". Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ". 
 3. Mme A, soutient que les choix retenus ne sont pas suffisamment justifiés dans le rapport de présentation s'agissant des orientations d'aménagement et de programmation. Elle fait valoir que ce rapport ne comporte aucune justification pour les orientations d'aménagement et de programmation thématiques, que l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle n° 7 n'est pas justifiée notamment s'agissant du choix de ce périmètre, que l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle n° 8 ne fait pas l'objet d'une justification de sa complémentarité avec le règlement du plan local d'urbanisme alors que des classements spécifiques sont déjà prévus sur la zone pour mettre en valeur le château de Colpo. Enfin, elle soutient qu'aucun élément du rapport de présentation ne justifie la complémentarité des orientations d'aménagement et de programmation avec le règlement du plan local d'urbanisme en méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme. 
 4. En l'espèce, le tome II du rapport de présentation intitulé " justification des dispositions du PLU révisé / tableau des surfaces " comporte un point 2 intitulé " justifications des orientations d'aménagement et de programmation ". Contrairement aux dires de Mme A, ce document justifie suffisamment les orientations d'aménagement et de programmation sectorielles nos 7 et 8 en indiquant que " Les OAP, au niveau de la zone 1AU (au nord de l'avenue de la Princesse) et de la zone UA en sortie Est de l'agglomération () doivent permettre d'optimiser l'espace et d'éviter une consommation abusive d'espace par la mise en place d'une seule construction sur ces grands terrains " et que " les OAP, au niveau du site du château de Colpo :  permettent de garantir la mise en place du projet défini par son porteur en amont,  participent à limiter la consommation d'espace,  permettent une meilleure préservation du site et son insertion dans l'environnement ". Par ailleurs, en indiquant que de manière générale les orientations d'aménagement et de programmation " permettent d'imposer une politique d'aménagement et un programme de développement sur les espaces de maîtrise foncière () " et de " tendre plus aisément vers un urbanisme de projet en offrant plus de souplesse que des dispositions réglementaires graphiques ou écrites ", les auteurs du plan ont suffisamment justifié de la complémentarité des orientations d'aménagement et de programmation avec le règlement du plan local d'urbanisme. Enfin, en précisant, s'agissant des orientations d'aménagement et de programmation thématiques, qu'elles " permettent de donner un cadre général sur la qualité architecturale et urbaine, sur la nature en ville, les traitements paysagers, la trame verte et les déplacements notamment. ", ils ont apporté les justifications suffisantes pour celles-ci. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le rapport de présentation serait insuffisant. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme : 
 5. Aux termes de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29. Aux termes de l'article L.153-27 de ce code applicable en l'espèce : " Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. / L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code. /L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant après que celui-ci a sollicité l'avis de ses communes membres ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan. ". Enfin, aux termes de l'article L. 101-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre :/ a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; / 2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; / 4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; / 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. ". 
 6. Il résulte des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l'urbanisme que les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan local d'urbanisme à laquelle il devra être procédé neuf ans au plus tard après son approbation, en vue de décider de son éventuelle révision, doivent être identifiés dès l'élaboration du plan et figurer dans le rapport de présentation. Si l'absence dans le plan local d'urbanisme approuvé de tels indicateurs est constitutive d'une illégalité, une telle illégalité, qui est par elle-même, eu égard à l'objet des indicateurs, sans conséquence sur le plan local d'urbanisme en tant qu'il fixe les règles susceptibles d'être opposées aux demandes d'autorisation d'urbanisme, n'est de nature à justifier que l'annulation partielle de la délibération approuvant le plan, en tant seulement qu'elle a omis d'identifier les indicateurs en cause. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les indicateurs retenus et exposés dans un tableau dans le rapport de présentation ne permettent pas d'apprécier l'analyse des résultats de l'application du plan local d'urbanisme quant à la mixité sociale, à la diversité des fonctions urbaines et rurales, des besoins en matière de mobilité et concernant les besoins en termes d'équipements et de transports en méconnaissance des dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme alors pourtant que le projet d'aménagement et de développement durables fixe un axe 1 " Envisager un niveau de croissance démographique légèrement inférieur à celui enregistré ces dernières années et assurer la rotation démographique par l'accueil d'une population diversifiée " et fixe également un objectif de garantir un niveau d'équipement suffisant avec notamment un axe 2 " Anticiper les besoins en matière d'éducation et de restauration scolaire, ou d'équipements collectifs ". Enfin, ce document comporte également une orientation générale " Mobilité et déplacements ". Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le rapport de présentation méconnaît l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la cohérence entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables : 
 8. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 9. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d'aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan local d'urbanisme à une orientation ou à un objectif du projet d'aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 10. Le projet d'aménagement et de développement durables fixe un objectif " Mobilité et déplacements : mieux se déplacer " dont l'axe 1 tend à " Réduire les déplacements motorisés, favoriser les déplacements non polluants " et l'axe 2 poursuit l'objectif de " sécuriser et valoriser la traverse d'agglomération Nord/Sud (entre le vieux bourg et l'avenue de la Princesse) ". Il fixe également une orientation intitulée " Préserver le patrimoine architectural et l'histoire locale " qui indique qu'il est " notamment prévu : () de protéger strictement les abords de certains éléments patrimoniaux remarquables () / - de préserver également au titre du permis de démolir certains éléments de patrimoine du centre bourg (la chapelle, le patrimoine bâti historique le long de l'avenue de la Princesse) ". Ce document fixe également un objectif intitulé " Vie touristique et loisirs : valoriser l'armature touristique en place et les activités de loisirs " dot l'axe 2 indique qu'" il est prévu : () de préserver certains éléments patrimoniaux (patrimoine vernaculaire ou monumental, patrimoine naturel, ) participant à la richesse locale et à l'attractivité touristique ". 
 11. Si Mme A soutient que l'institution d'un emplacement réservé n° 2 pour la réalisation d'un parc de stationnement est incohérente avec les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables et plus spécifiquement avec l'orientation " Mobilité et déplacements : mieux se déplacer " dès lors que l'institution de cet emplacement réservé incite à l'utilisation de véhicules polluants et aggrave les risques pour la sécurité routière puisque les places de stationnement sont prévues au niveau d'un carrefour dangereux, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la création de quelques places de stationnement destinées aux visiteurs de la chapelle voisine aurait pour effet d'inciter l'usage de véhicules polluants alors qu'elle a seulement pour objet de permettre de fréquenter cet édifice religieux. 
 12. Par ailleurs, s'agissant de la sécurité routière, il ne ressort pas des pièces du dossier et de la consultation du site internet google maps, accessible tant au juge qu'aux parties, que le carrefour serait dangereux. En effet, les véhicules arrivant de la rue située en face de l'emplacement réservé s'arrêtent à un " stop " matérialisé au sol, au niveau duquel ils disposent d'une bonne visibilité sur les deux côtés de la route avant de s'y engager. Il apparaît en outre qu'il sera possible pour les usagers de l'emplacement réservé de s'avancer pour ne pas être gênés par la chapelle pour voir la route sans pour autant déborder sur la chaussée avant de s'insérer dans la circulation. Dans ces conditions, il n'apparait pas que l'institution de l'emplacement réservé n° 2 ne serait pas cohérent avec l'objectif du projet d'aménagement et de développement durables visant à sécuriser la traversée Nord/Sud de l'agglomération. 
 13. Mme A soutient également que l'emplacement réservé litigieux ne serait pas cohérent avec l'orientation du projet d'aménagement et de développement durables " Préserver le patrimoine architectural et l'histoire locale " dès lors qu'il est situé dans un périmètre identifié par le plan local d'urbanisme. Toutefois, cet emplacement réservé tend justement à protéger strictement les abords de certains éléments patrimoniaux remarquables en envisageant, en lieu et place d'immeubles dont il ressort des pièces du dossier qu'ils sont laissés à l'abandon, la réalisation d'un parking pour permettre aux visiteurs de la chapelle d'y stationner. Enfin, la requérante fait valoir que cet emplacement ne s'inscrit en cohérence d'aucune orientation du projet d'aménagement et de développement durables dès lors que le parc de stationnement dont la création est envisagée n'est pas situé à cet emplacement. Toutefois, cet emplacement réservé rejoint l'objectif de valorisation de " l'armature touristique " alors qu'il ressort de la lecture du diagnostic territorial présenté dans le rapport de présentation que la chapelle de Colpo est identifiée comme constituant un élément du patrimoine remarquable. La circonstance que le parking dont il est question dans le projet d'aménagement et de développement durables ne soit pas situé sur les parcelles prévues pour l'emplacement réservé n° 2 ne suffit pas à démontrer que ce dernier ne serait pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables. Par suite, eu égard à l'ensemble de ces objectifs et orientations, la localisation de cet emplacement réservé n'est pas de nature à rendre incohérent son institution avec le projet d'aménagement et de développement durables. 
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation de l'institution de l'emplacement réservé n° 2 : 
 14. Aux termes des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier () ". 
 15. L'appréciation à laquelle se livrent les auteurs d'un plan local d'urbanisme lorsqu'ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou si elle procède d'un détournement de pouvoir. En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire état d'un projet précisément défini. Enfin, il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 
 16. En l'espèce, les auteurs du plan local d'urbanisme de la commune de Colpo ont entendu aménager et valoriser l'espace public autour de la chapelle de Colpo en créant des places de stationnement. Ainsi qu'il a été dit au point 12, il ne ressort pas des pièces du dossier que la localisation de l'emplacement réservé serait susceptible de présenter un danger pour la sécurité publique. En outre, il apparaît que la commune de Colpo s'est fixée pour objectif de valoriser son " armature touristique " laquelle inclut la chapelle voisine de l'emplacement réservé. Eu égard à la localisation des parcelles de Mme A et à l'état d'abandon apparent de ses propriétés, l'institution d'un emplacement réservé ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 
 17. Le détournement de pouvoir invoqué par Mme A n'est pas établi. Dans ces conditions, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 2 juillet 2020 est illégale en tant seulement qu'elle ne comporte pas les indicateurs permettant l'analyse des résultats de l'application du plan local d'urbanisme en matière de mixité sociale, de diversité des fonctions urbaines et rurales, de besoins en termes de mobilité et d'équipements et de transports en méconnaissance de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme. 
 Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 
 19. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce. ". 
 20. La délibération du 2 juillet 2020 de la commune de Colpo est annulée en tant seulement que ce plan comporte un nombre insuffisant d'indicateurs en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Colpo demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 22. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Colpo une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 2 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Colpo a approuvé la révision du plan local d'urbanisme est annulée en tant seulement qu'elle comporte un nombre insuffisant d'indicateurs mentionnés à l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Colpo. 
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 J. Villebesseix 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.