TA35 · 6ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui verser l'aide d'acquisition d'un véhicule neuf peu polluant. 
 Il soutient qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de cette aide, et notamment qu'il a dû procéder à une modification de sa carte grise à la suite d'une erreur sur son certificat d'immatriculation. 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2021, l'Agence de services et de paiement a été mise en demeure de produire. 
 Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, M. C se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de l'acquisition d'un nouveau véhicule peu polluant, M. C a sollicité le bénéfice d'un bonus écologique. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a refusé de lui verser cette aide. 
 2. Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement pur et simple de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à l'Agence de service et de paiement. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et solidaire. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller,  
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. B 
   Le président 
    
    
   Signé 
    
    
    
   G. Descombes  
 Le greffier, 
 Signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.