TA76 · 3 ème Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2020 et 1er décembre 2021, M. A B, représenté par Me Malbesin, demande au tribunal : 
 1) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 15 197,22 euros, dont 869 euros à parfaire suivant l'indice BT01 entre le 16 novembre 2016 et la date du jugement à intervenir, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation du préjudice qu'il impute à des travaux réalisés par la métropole sur le réseau de distribution d'eau ; 
 2) de condamner la métropole Rouen Normandie aux dépens, constitués par les frais d'expertise ; 
 3) de mettre à la charge de la métropole la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a la qualité de tiers à l'ouvrage public de distribution d'eau ; 
 - les désordres constatés dans son habitation sont concomitants de la réalisation des travaux par la métropole et sont en lien direct avec ceux-ci ; 
 - il justifie de ses préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2021, lamétropole Rouen Normandie, représentée par Me Lacan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les dommages dont se plaint le requérant et les travaux en cause.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de M. B tendant à mettre en jeu la responsabilité de la métropole Rouen Normandie, le requérant ayant la qualité d'usager du service public de distribution d'eau, qui revêt un caractère industriel et commercial. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - l'ordonnance de taxation du président du tribunal administratif du 9 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. B, qui est propriétaire d'une maison d'habitation située sur le territoire de la métropole Rouen Normandie, indique avoir constaté postérieurement à des travaux menés sur le réseau de distribution d'eau des désordres dans son installation interne, notamment des baisses de pression et la présence de particules sableuses dans ses appareils reliés au réseau d'eau, notamment ceux de chauffage. Après avoir entrepris diverses démarches, il a sollicité et obtenu du juge des référés du tribunal de céans la désignation, par une ordonnance du 25 septembre 2017, d'un expert qui a remis son rapport le 24 septembre 2018. 
 2. Se prévalant notamment des conclusions de ce rapport M. B demande au tribunal, par la présente requête, de condamner la métropole à l'indemniser des préjudices qu'il impute aux travaux menés par la métropole. 
 Sur les conclusions principales : 
 3. D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 2224-7-1 et L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales que le service public de distribution d'eau revêt le caractère d'un service public industriel et commercial.  
 4. D'autre part, si les collectivités publiques doivent, quelle que soit la nature du service public qu'ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages dont ils ont la charge et si la responsabilité qu'ils encourent ainsi, même en l'absence de toute faute relevée à leur encontre, ne peut être appréciée que par la juridiction administrative, il n'appartient pas, en revanche, à ladite juridiction de connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux dont s'agit et d'apprécier la responsabilité encourue à raison de vices dans leur conception, leur exécution ou leur entretien lorsque ces dommages ont été causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne collaborant à l'exécution de ce service et à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service audit usager. Dans ce cas, en raison de la nature juridique des liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers, lesquels sont des liens de droit privé, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître de l'action formée par l'usager contre les personnes participant à l'exploitation du service. 
 5. Les travaux menés par la métropole Rouen Normandie mentionnés au point 1 du présent jugement ont été réalisés sur le réseau de distribution d'eau, qui constitue un ouvrage public, au droit de la propriété de M. B. Il résulte en outre de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que si les dommages dont se plaint le requérant l'ont été consécutivement à ces travaux, sans que l'origine en soit déterminée de manière certaine par l'expert, ils l'ont été, en tout état de cause, à l'occasion de la fourniture des prestations par la métropole Rouen Normandie. 
 6. Il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction judiciaire de connaitre du litige opposant M. B, qui a la qualité d'usager du service industriel et commercial de distribution d'eau, à la métropole Rouen Normandie. Les conclusions principales de la requête doivent, dès lors, être rejetées pour ce motif.  
 Sur les autres conclusions : 
 7. En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 8. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance () Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ". 
 9. Par une ordonnance du 9 octobre 2018, le président du tribunal administratif de céans a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 4 290 euros TTC, et mis ces frais à la charge de M. B. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative citées ci-dessus qu'il appartient à la formation de jugement saisie au principal, qui ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, ne peut être que la juridiction judiciaire, de décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président du tribunal du 9 octobre 2018. 
 10. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Rouen Normandie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la métropole Rouen Normandie au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les conclusions de M. B tendant à engager la responsabilité de la métropole Rouen Normandie sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la métropole Rouen-Normandie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la métropole Rouen Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 signé 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 signé 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2003697