TA35 · 4ème Chambre — 21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 août et 16 décembre 2020, le Pôle de Santé Léonard de Vinci, représenté par Me Martin demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1446911 du 17 juillet 2020 d'un montant de 3 504,60 euros émis par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes.  
 2°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les prestations réalisées par le CHRU de Rennes ne peuvent lui être facturées dès lors que les patients qu'elles concernent n'étaient pas hospitalisés en son sein ;  
 - à supposer qu'il doive prendre en charge ces prestations, celles-ci ne peuvent lui être facturées en l'absence d'accord préalable.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 30 novembre 2020 et 13 septembre 2021, le CHRU de Rennes représenté par la selarl Houdart et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du CHRU de Rennes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allex,  
 - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le pôle de santé Léonard de Vinci est un établissement de santé privé à but lucratif. Le 17 juillet 2020, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes a émis à son encontre un avis des sommes à payer pour un montant de 3 504,60 euros, correspondant à des actes de biologie moléculaire hors nomenclature effectués par le laboratoire du centre hospitalier.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article LO 111-3-5, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. Cette dotation participe notamment au financement de la recherche (). Elle participe également au financement des engagements relatifs () à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale () ". Cette dotation est désignée sous le sigle " MIGAC ". Aux termes de l'article D. 162-6 du même code : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : / 1° L'enseignement, la recherche, le rôle de référence et l'innovation. Notamment, à ce titre : / () / d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ; / () ". Ces missions sont couramment désignées sous le sigle " MERRI ". Aux termes de l'article D. 162-8 du même code : " Un arrêté précise la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 () ". 
 3. D'autre part, le I de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique prévoit que " Lorsqu'un laboratoire de biologie médicale n'est pas en mesure de réaliser un examen de biologie médicale, il transmet à un autre laboratoire de biologie médicale les échantillons biologiques à des fins d'analyse et d'interprétation () ". 
 4. L'arrêté du 18 juin 2019 auquel renvoie l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale comporte en son annexe 1 un tableau des missions ayant vocation à être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13. Y figure notamment, référencée sous le code G03, la mission relative aux " actes de biologie () non inscrits aux nomenclatures, à l'exception de ceux faisant l'objet d'autres financements hospitaliers ".  
 5. L'instruction DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018, publiée au bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé, relative aux actes de biologie médicale et d'anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d'intérêt général d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation, laquelle a abrogé la circulaire du 23 décembre 2009 relative aux règles de facturation des actes de biologie et d'anatomo-pathologie non-inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale, décrit les modalités de prise en charge des actes effectués au titre de la MERRI G03. Elle prévoit en son point 2. b : " () Dans les cas où l'acte est prescrit et réalisé dans le même établissement de santé, il est éligible à un financement par cette dotation. Dans les cas où l'acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, il peut également être financé par cette dotation. Dans chacun des deux cas précédents, l'acte peut être financé si le patient est en consultation externe, en prestation hospitalière sans hospitalisation ou en prestation hospitalière avec hospitalisation. () ". Cette instruction prévoit en outre dans son point 2 c, que dans le cas où l'acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, si les actes hors nomenclature prescrits sont éligibles au financement de la dotation au titre de la mission G03 telle que détaillée au paragraphe 2.b, l'établissement prescripteur peut demander un financement et que l'établissement qui a réalisé tout ou partie d'une ou plusieurs phases de l'acte pour l'établissement prescripteur - dit établissement effecteur - peut adresser une facture à l'établissement prescripteur pour couvrir les coûts de réalisation de la ou des phase(s) de l'acte effectuée(s) dans son établissement.  
 6. Si le pôle de santé Léonard de Vinci soutient que les prescriptions d'examens ont été émises par des praticiens libéraux exerçant en son sein, dans le cadre de consultations externes, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être qualifié d'établissement de santé prescripteur au sens des dispositions précitées, éligible au financement par la dotation au titre de la mission G03. En vertu de ces mêmes dispositions, le CHRU de Rennes, dit " établissement effecteur " a pu valablement adresser à l'établissement prescripteur une facture destinée à couvrir les coûts de réalisation des actes qu'il a effectués pour le compte du pôle de santé.  Par suite, le moyen tiré de ce que l'établissement requérant ne serait pas redevable des sommes mises à sa charge au motif qu'elles ne concernent pas des personnes hospitalisées doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique () accompagne la fiche de transmission de cet échantillon d'une copie de la prescription médicale mentionnée à l'article L. 6211-8 () / Le laboratoire de biologie médicale qui a effectué les examens de biologie médicale informe le laboratoire transmetteur du tarif de chacun de ces examens. Les tarifs sont conformes à ceux mentionnés à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale lorsque les examens réalisés figurent sur la liste d'actes et de prestations prévue à l'article L. 162-1-7 du même code ou sont fixés avec tact et mesure lorsqu'ils n'y figurent pas ". Contrairement à ce que soutient l'établissement requérant, si les dispositions précitées de l'article R. 162-17 du code de la sécurité sociale imposent à l'établissement dit " effecteur " qu'il informe l'établissement dit " prescripteur " du tarif des actes, elles n'exigent en revanche ni que cette information soit délivrée préalablement à la réalisation desdits actes, ni a fortiori que l'accord préalable de l'établissement " prescripteur " soit recueilli, y compris pour les actes hors nomenclature mais seulement, dans ce dernier cas, que les tarifs soient fixés avec tact et mesure, ce qui n'est pas contesté par cet établissement. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'accord préalable de prise en charge doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du CHRU de Rennes qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le CHRU de Rennes au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CHRU de Rennes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au Pôle de Santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 7 juillet 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. AllexLe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.