TA33 · 4ème chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020 et le 16 juin 2021, M. B D, représenté par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament- Robillot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2019 par lequel le préfet de la Dordogne l'a mis en demeure de respecter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 1er août 2017 par lequel le préfet de la Dordogne lui a enjoint, en qualité d'ayant-droit de M. C D, de déclarer l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières concernant la concession de lignite de La Serre à Simeyrols, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté, ensemble le rejet du recours gracieux du 9 mars 2020 ;  ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence faute pour le secrétaire général de justifier d'une délégation de signature ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il appartenait à M. B D de déclarer l'arrêt définitif des installations minières et de prendre en charge les travaux nécessaires en sa qualité d'ayant-droit de M. C D, dès lors qu'une concession minière ne peut être obtenue ni transmise sans accord de l'administration par décret, que la qualité 
 d'héritier de M. C D ne pouvait faire de M. B D le titulaire de la concession minière, laquelle n'entrait pas dans l'actif successoral, aucune démarche n'ayant été accomplie en vue de la transmission de ladite concession, et qu'il n'est pas davantage exploitant de la concession, de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet de la mise en demeure 
 litigieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, le préfet de la Dordogne conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 23 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code minier ; 
 - le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les conclusions de M. Naud, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 1er août 2017, le préfet de la Dordogne a mis en demeure M. B D, en sa qualité d'ayant droit de son père, M. C D, de déclarer l'arrêt définitif des travaux et de l'utilisation d'installations minières concernant la concession de la Serre, dans un délai de six mois. Par un arrêté du 23 décembre 2019, le préfet de la Dordogne a mis en demeure M. B D de respecter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral du 1er août 2017, dans un délai de six mois, sous peine d'exécution d'office et à ses frais des études et travaux en cause. M. D demande l'annulation de cet arrêté du 23 décembre 2019. 
 2. En premier lieu, par arrêté du 4 novembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne du même jour, le préfet de la Dordogne a donné délégation au signataire de l'arrêté litigieux, M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines matières qui ne sont pas en cause dans le présent litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 163-1 du code minier : " La procédure d'arrêt des travaux miniers s'applique à une installation particulière lorsqu'elle cesse d'être utilisée pour l'exploitation, à l'ensemble des installations et des travaux concernés lors de la fin d'une tranche de travaux, et en tout état de cause à l'ensemble des installations et des travaux n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ". Aux termes de l'article L. 163-2 : " L'arrêt des travaux mentionnés à l'article L. 163-1 fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente. Les déclarations doivent être faites au plus tard au terme de la validité du titre minier. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée au-delà de ce terme pour prescrire les mesures nécessaires ". Aux termes de l'article L. 163-9 : " Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. A compter de la réception du dossier de récolement attestant et justifiant de l'accomplissement complet de l'ensemble des mesures mentionnées à la première phrase du présent alinéa, l'autorité administrative dispose d'un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l'exécution desdites mesures. L'accomplissement de cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines au titre des travaux miniers ". Aux termes de l'article 45 du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains : " Lorsque le préfet a constaté l'arrêt des travaux de recherche ou d'exploitation sans qu'aucune déclaration ait été faite, il enjoint à l'exploitant de faire cette déclaration dans le délai qu'il lui impartit, lequel ne peut excéder la limite de validité du titre minier ". Aux termes de l'article L. 171-1 du code minier : " L'Etat exerce une police des mines, qui a pour objet de contrôler et d'inspecter les activités de recherches et d'exploitation minières ainsi que de prévenir et de faire cesser les dommages et les nuisances qui leur sont imputables, d'assurer la bonne exploitation du gisement et de faire respecter les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et les obligations mentionnées à l'article L. 161-2 et par les textes pris pour leur application ". Aux termes de l'article L. 174-2 du même code : " La fin de la validité du titre minier emporte transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés à l'article L. 174-1, sous réserve que les déclarations prévues aux articles L. 163-1 à L. 163-3 aient été faites et qu'il ait été donné acte des mesures réalisées () ". Aux termes de l'article L. 143-4 dans sa version alors applicable : " Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation./ L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre ". Aux termes de l'article L. 144-1 : " Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative ". Aux termes de l'article L. 155-3 : " L'explorateur ou l'exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d'opérations d'exploration ou d'exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l'activité d'exploration ou d'exploitation dès lors qu'elle est régie par le présent code ". Enfin, aux termes de l'article L. 132-13 : " En fin de concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat: / 1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la résiliation des travaux prescrits pour l'application du présent code/ () 3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat ". 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'Etat exerce la police des mines afin de garantir, comme le prévoit l'article L. 171-1 du code minier, que les exigences et les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 de ce code sont préservés. A ce titre, la procédure d'arrêt des travaux, prévue par les articles L. 163-1 et suivants du code minier, comporte notamment l'obligation, qui pèse sur l'exploitant en application de l'article L. 163-2 du code, de procéder à une déclaration d'arrêt des travaux, qui doit être faite au plus tard au terme de la validité du titre minier, à défaut de quoi l'autorité administrative reste habilitée, au-delà de ce terme, pour prescrire les mesures nécessaires. Sur le fondement de ces dispositions, l'autorité administrative peut, en fin d'exploitation, prescrire à l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, à son ayant droit, la mise en œuvre des mesures de remise en état, s'assure de leur réalisation effective et lui en donne acte, conformément à ce que prévoit l'article L. 163-9. Si une procédure de renonciation au titre est, par ailleurs, prévue par l'article L. 144-1 du code minier, ladite renonciation ne peut être effective qu'après autorisation par l'autorité administrative. Enfin, les dispositions du 3° de l'article                   L. 132-13 du code minier ne sont applicables qu'en cas de disparition de l'exploitant ou de ses ayants droit en fin de concession. 
 5. En l'espèce, l'exploitation de la concession de lignite de la Serre à Simeyrols a été attribuée à M. A D par un décret du 20 mai 1931, puis transférée, à sa demande, à son fils, M. C D, par un décret en date du 5 août 1958. M. B D est, en tant qu'héritier des biens de son père, n'ayant pas renoncé à cette succession, l'ayant droit de M. C D. En cette qualité d'ayant droit, M. B D pouvait par suite être soumis à la procédure d'arrêt des travaux miniers prévue aux articles L. 163-1 et suivants du code minier, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucun décret de mutation du titre minier ne serait intervenu à son bénéfice. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie en sera transmise au préfet de la Dordogne. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente 
 Mme Aurélie Lahitte, conseillère 
 M. Arthur Bongrain, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 F. E       L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 A. LAHITTE        
 La greffière, 
 A. BEGORRE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,