TA69 · 1ère chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 21 septembre 2021, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête enregistrée le 11 juin 2020 présentée par Mme E F, représentée par Me Gatheron, et tendant à l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône du fait des conséquences dommageables des suites de l'intervention subie le 7 mars 2019, a ordonné la réalisation d'une expertise médicale, en vue de déterminer l'existence éventuelle d'une faute médicale, le risque de survenance de complications telles que celles subies par l'intéressée et le respect de l'obligation d'information. 
 Par une ordonnance du 1er décembre 2021, la présidente du tribunal a désigné M. C A, chirurgien, pour procéder aux opérations d'expertise. 
 Le rapport d'expertise a été enregistré au tribunal le 20 janvier 2022 et complété à la demande du tribunal le 3 février 2022. 
 Par une ordonnance en date du 4 février 2022, la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 700 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, Mme F demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser une somme de 28 800 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge à compter du 7 mars 2019 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône aux dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône les dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - admise au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône le 7 mars 2019 pour y subir une cholécystectomie par cœlioscopie en ambulatoire, elle a toutefois dû subir deux autres interventions, les 9 et 13 mars 2019, et est restée hospitalisée plus d'un mois ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier doit être engagée du fait des conséquences anormales des suites de l'intervention du 7 mars ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier doit être engagée du fait du manquement à l'obligation d'information, la signature d'un formulaire d'information préalable n'étant pas à ce titre suffisante ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier doit être engagée du fait des fautes médicales commises lors des interventions des 7 et 9 mars 2019 ; elle a été victime d'une atteinte à un vaisseau sanguin au cours de l'intervention du 7 mars 2019 et d'une brèche de l'intestin grêle au cours de l'intervention du 9 mars 2019 ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier doit être engagée du fait des retards à intervenir au regard de la dégradation de l'état de santé constatée à la suite des interventions du 7 mars puis du 9 mars 2019 ; 
 - elle a subi des préjudices importants, ayant dû rester hospitalisée plus d'un mois, dont 17 jours en soins intensifs et 24 heures en réanimation, et n'ayant pas pu reprendre une vie normale avant plusieurs semaines ; elle a par ailleurs subi un préjudice moral, des douleurs intenses, un préjudice esthétique, un préjudice financier ; 
 - elle a droit à la réparation des chefs de préjudices suivants : déficit fonctionnel temporaire : 700 euros ; souffrances endurées : 19 500 euros ou à titre subsidiaire 12 000 euros ; préjudice esthétique temporaire : 6 000 euros ; préjudice esthétique permanent : 600 euros ; perte de chance de ne pas avoir à subir une hospitalisation prolongée : 2 000 euros. 
 Par un mémoire du 15 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône sollicite la condamnation du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui rembourser la somme de 45 008,40 euros au titre des prestations versées et à lui verser 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 La CPAM fait valoir que : 
 - elle a droit au remboursement de ses débours, qui s'élèvent à 45 008,40 euros, correspondant aux frais d'hospitalisation du 8 au 9 mars, du 9 au 13 mars, du 13 au 14 mars, du 14 au 26 mars, du 26 mars au 8 avril, du 15 avril et du 30 avril 2019 ; 
 - elle a droit au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 mars et 26 avril 2022, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, représenté par Me Fabre (SELARL Fabre Savary Fabbro), conclut à ce qu'il ne soit pas condamné à verser une somme supérieure à 1 120 euros à Mme F et 8 120 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au rejet des autres demandes et à ce que les prétentions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soient réduites à de plus justes proportions. 
 Le centre hospitalier soutient que : 
 - la requérante n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre les dommages constatés et un manquement fautif imputable à ses services, dès lors que les trois interventions chirurgicales subies étaient, bien que réalisées avec retard pour celles du 9 et du 13 mars 2019, indiquées et que les complications constatées résultent d'accidents médicaux non fautifs ; 
 - aucun manquement à l'obligation d'information n'est démontré, Mme F ayant été informée des risques inhérents aux interventions subies ; 
 - en tout état de cause, Mme F ne pouvait se soustraire à l'intervention chirurgicale du 7 mars 2019, et l'intervention du 9 mars était justifiée par l'urgence ; 
 - seuls les préjudices directement liés au retard à réaliser les interventions des 9 et 13 mars 2019 pourront être indemnisés, ce qui n'autorise à indemniser que les préjudices suivants : souffrances endurées du fait du retard à la reprise chirurgicale du 9 mars 2019 et période de déficit fonctionnel temporaire totale augmentée du fait de ce retard, souffrances endurées du fait du retard à la reprise chirurgicale du 13 mars 2019 et période de déficit fonctionnel temporaire totale augmentée du fait de ce second retard, soit un total de 1 120 euros à verser à Mme F, ainsi que les six journées d'hospitalisation du 7 au 13 mars 2019 soit 8 120 euros à verser à la CPAM du Rhône. 
 Par une ordonnance du 28 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme D, 
 - et les observations de Me Laseraz, représentant le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, née en 1987, souffrant d'une lithiase vésiculaire, a été prise en charge par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, le 7 mars 2019, pour la réalisation sous cœlioscopie d'une cholécystectomie en ambulatoire. À l'issue de l'opération, l'intéressée s'est plaint de douleurs abdominales importantes. Une tachycardie, une hyperpression abdominale et un épanchement hémorragique ont été constatés, justifiant une exploration et une reprise chirurgicale le 9 mars suivant, sous cœlioscopie. Devant la réapparition de douleurs abdominales, un scanner a été réalisé le 12 mars, qui a mis en évidence un épanchement intra-péritonéal très important. Une nouvelle intervention chirurgicale est réalisée le 13 mars, au cours de laquelle a été observée et suturée une brèche de l'intestin grêle, par laparotomie. Mme F a été admise en réanimation du 13 au 14 mars 2019. Mme F a également présenté une infection du péritoine et a été placée sous antibiothérapie jusqu'au 3 avril 2019. Elle a finalement regagné son domicile le 8 avril 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 
 2. Mme F sollicite l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à quatre titres ; elle invoque tant des manquements à l'obligation d'information et les conséquences anormales de l'intervention du 7 mars 2019 que des fautes médicales et des retards de prise en charge. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. / () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ". Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise diligentée à la demande du tribunal, que l'obligation d'information préalable aux interventions chirurgicales subies par Mme F a été remplie, ce que l'intéressée a confirmé à l'occasion des opérations d'expertise. En ce qui concerne l'intervention du 7 mars 2019, la patiente a signé un document établissant son consentement éclairé. En ce qui concerne les interventions du 9 et du 13 mars 2019, l'information a été orale et en présence de la famille et est retracée dans les comptes rendus opératoires. En tout état de cause, en se bornant à soutenir que " aucune information particulière n'a été communiquée () la mettant en garde quant au risque d'une plaie viscérale ou encore d'une brèche de l'intestin ", alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une plaie aurait été occasionnée au cours de l'intervention du 7 mars 2019, l'expert relevant que l'origine de l'hémorragie constatée n'a " pas [été] retrouvée () dans ce dossier ", et, d'autre part, que le risque de plaie du tube digestif, telle que constatée à la suite de l'intervention du 9 mars 2019, n'est ni fréquent, l'expert évaluant cette fréquence entre 0 et 0,1 % des cas, ni grave, une suture étant de nature à mettre fin à ses conséquences, Mme F n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône doit être engagée au titre d'un défaut d'information. 
 5. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical () ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical () ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical () ; / 2° Ou lorsque l'accident médical () occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. ". 
 6. Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article D. 1142-1 du même code que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. 
 7. Il résulte de l'instruction, ce que confirme le rapport d'expertise, que Mme F a été victime de la réalisation de deux accidents médicaux successifs : une hémorragie d'origine indéterminée à l'issue de l'intervention du 7 mars 2019 et une plaie du jéjunum résultant très probablement d'une manipulation de l'intestin à l'issue de l'intervention du 9 mars 2019, qui peuvent tous deux être considérés comme directement imputables aux actes de soin reçus les 7 et 9 mars 2019. Toutefois, il résulte également de l'instruction que les conséquences de ces accidents ont occasionné des arrêts de travail d'une durée inférieure à six mois et n'ont pas eu pour conséquence un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24%, le déficit fonctionnel permanent étant évalué à zéro par l'expert. Il ne résulte pas de l'instruction que la victime ait été déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle, ni que l'accident médical occasionne des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence. Les conséquences des accidents médicaux subis ne remplissant pas la condition de gravité requise pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale, Mme F n'est pas fondée à solliciter le versement d'une somme à ce titre. 
 8. En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 
 9. Mme F invoque tout d'abord deux fautes médicales. 
 10. D'une part, elle soutient qu'une erreur a été commise lors de l'intervention du 7 mars 2019, " dans la mesure où un vaisseau sanguin a été touché et a provoqué une hémorragie ". Si une hémorragie a bien été constatée dans les suites de l'intervention du 7 mars 2019, il ne résulte pas de l'instruction que cette complication a été occasionnée par une plaie résultant d'un geste médical fautif, l'expert considérant au contraire qu'il s'agit d'un accident médical non fautif et que l'origine de l'hémorragie n'a pas été retrouvée dans ce dossier. Dans ces conditions, Mme F n'est pas fondée à soutenir que le chirurgien a commis une faute dans le geste technique de cholécystectomie réalisé le 7 mars 2019. 
 11. D'autre part, Mme F soutient qu'une faute a été commise lors de l'intervention du 9 mars 2019, le professionnel ayant occasionné une brèche viscérale, et relève que cette plaie a occasionné un choc septique et une péritonite généralisée. S'il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de l'intervention chirurgicale du 13 mars 2019, décidée pour traiter l'épanchement intra-abdominal détecté par scanner la veille, une plaie du jéjunum a été découverte et suturée, il ne résulte pas de l'instruction que cette plaie a été occasionnée par un geste médical fautif lors de l'intervention du 9 mars 2019. En ce qui concerne les plaies du tube digestif, l'expert missionné par le tribunal relève qu'elles sont associées à tous les types de procédures coelioscopiques, avec une incidence de 0 à 0,1 % des cas, et expose qu'elles peuvent être occasionnées par une manipulation de l'intestin, geste qu'il a été nécessaire de réaliser le 9 mars 2019 pour nettoyer la cavité abdominale et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il n'aurait pas été réalisé dans les règles de l'art. Dans ces conditions, Mme F n'est pas fondée à soutenir que le chirurgien a commis une faute dans les gestes techniques d'exploration et de traitement de l'hémorragie réalisés le 9 mars 2019. 
 12. En dernier lieu, Mme F invoque ensuite deux fautes dans l'organisation du service. Elle soutient que des retards de prise en charge, constitutifs de fautes dans l'organisation des services du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, ont entaché sa prise en charge. Il résulte de l'instruction, notamment des constats et conclusions du rapport d'expertise, que les suites immédiates de l'intervention du 7 mars 2019, caractérisées par des douleurs abdominales, une pâleur et une hypotension au réveil, des douleurs et une tachycardie la nuit suivante et une protéine C-réactive (CRP) très supérieure à la normale dosée le lendemain matin, auraient dû faire suspecter une complication post opératoire et particulièrement une hémorragie dès le 8 mars, alors que l'intervention exploratoire et de reprise chirurgicale n'a eu lieu que le 9 mars dans la matinée. Les suites immédiates de l'intervention du 9 mars 2019, caractérisées par un dosage de la procalcitonine (PCT) très supérieure à la normale et en augmentation et un scanner abdominal réalisé seulement le 12 mars mettant en évidence un épanchement intra-abdominal important, auraient dû faire suspecter une complication post opératoire plus précocement, alors que l'intervention chirurgicale de suture de la plaie n'a eu lieu que le 13 mars dans la soirée, l'expert estimant que le passage en réanimation " aurait peut-être été évité en cas de prise en charge plus précoce ". Alors même que, dans le complément apporté à son expertise à la demande du tribunal, l'expert considère qu'il n'y a " pas de perte de chance à imputer au premier retard de prise en charge " et que l'expert ne se prononce pas explicitement sur les conséquences du second retard de prise en charge sur l'état de santé de Mme F, il résulte de l'instruction, notamment de la nature des complications relevées - hémorragie à l'issue de l'intervention du 7 mars 2019 et plaie du jéjunum ayant occasionné un choc septique et une péritonite généralisée à l'issue de l'intervention du 9 mars 2019 -, que les retards de prise en charge de Mme F entre le 7 et le 9 mars puis entre le 9 et le 13 mars 2019 sont constitutifs de fautes, qui ont fait perdre à l'intéressée une chance de ne pas subir l'ensemble des préjudices constatés. 
 13. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 14. Il n'est pas certain que l'ensemble des dommages subis par Mme F ne serait pas advenu en l'absence des retards fautifs, l'expert évaluant à 12 % le risque de persistance de troubles de diverses natures post-cholécystectomie, à 6 % le risque de complications post cholécystectomie, à 2 % le risque d'hémorragie consécutive à une cholécystectomie et à 0,1 % le risque de plaie du tube digestif. Il n'est pas pour autant davantage établi avec certitude que les dommages constatés étaient déjà acquis dans leur totalité quand les décisions de pratiquer les interventions du 9 et du 13 mars 2019 ont été prises, ni que le délai de quelques heures qui aurait en toute hypothèse été nécessaire avant la réalisation des interventions par cœlioscopie puis laparotomie aurait suffi à l'apparition des mêmes conséquences, Mme F ayant notamment dû être admise en réanimation le 13 mars 2019 du fait de la dégradation de son état. Dans ces conditions, la responsabilité du centre hospitalier à raison des retards fautifs doit être engagée à raison de la perte de chance de la patiente d'éviter tout ou partie des dommages subis. Eu égard à la nature des complications relevées, à l'incidence des accidents médicaux s'étant produits et à la probabilité qu'avait l'état de l'intéressée, même pris en charge plus précocement, d'évoluer défavorablement, il y a lieu d'évaluer l'ampleur de cette perte de chance à 40 %. Par suite, Mme F est fondée à solliciter, dans cette mesure, l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône en ce qui concerne les préjudices directement imputables aux retards relevés. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables de la victime : 
 15. Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l'article L. 1142-1 du même code, mais l'indemnité due par l'ONIAM est réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 16. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme F résultant des complications consécutives aux interventions des 7 et 9 mars 2019 doit être regardé comme consolidé le 31 juillet 2019, date de la fin de son dernier arrêt de travail. 
 17. En premier lieu, la CPAM du Rhône sollicite le versement d'une somme de 45 008,40 euros, correspondant aux journées d'hospitalisation de Mme F du 9 mars au 6 avril et les 15 et 30 avril 2019. Les circonstances que ces journées incluent des journées d'hospitalisation qui ont été rendues nécessaires pour le traitement de la complication constatée à la suite de l'intervention du 9 mars 2019, ou pour la réalisation d'examens de scanner pour le suivi du traitement de cette complication, ne sont pas de nature à les exclure des conséquences dommageables subies par Mme F dans le cadre de sa prise en charge par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, conséquences dommageables que les retards de prise en charge dont elle a été victime l'ont privé d'une chance de ne pas subir dans toute leur ampleur. Le centre hospitalier ne doit toutefois être condamné à verser à la CPAM que la fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 18. Il en résulte que la CPAM a droit, après application du taux de perte de chance, à 18 003,36 euros, correspondant à 40 % des 45 008,40 euros de frais d'hospitalisation exposés par la CPAM. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme F est restée hospitalisée du 7 mars au 8 avril 2019 puis les 15 et 30 avril 2019, soit 35 jours, et a donc subi un déficit temporaire total durant cette période. Il faut toutefois déduire la journée du 7 mars 2019, durant laquelle Mme F aurait en tout état de cause été hospitalisée si l'intervention de cholécystectomie, qui était prévue en ambulatoire, s'était déroulée sans complications. Il n'y a pas lieu d'opérer d'autres réfactions, notamment des journées d'hospitalisation nécessaires au traitement des complications intervenues à la suite de l'intervention du 7 mars puis de celle du 9 mars, pour les motifs exposés au point 17 ci-dessus. Le déficit fonctionnel temporaire total imputable correspond donc à 34 jours. Il sera fait une juste appréciation de l'indemnité due en réparation du préjudice subi par la requérante à ce titre en l'évaluant, après application du taux de perte de chance de 40 %, à la somme de 220 euros. 
 20. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme F a enduré des souffrances physiques et psychiques dont une part au moins, notamment celle liée à son séjour en réanimation, est liée au retard fautif évoqué au point 12 ci-dessus. Il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des souffrances endurées, évaluées à 4,5 sur une échelle de 7 par l'expert, eu égard à leur durée relativement brève, à hauteur de 5 000 euros. La requérante est en conséquence fondée à solliciter, après application du taux de perte de chance de 40 %, le versement d'une somme de 2 000 euros à ce titre. 
 21. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme F a subi un préjudice esthétique, évalué par l'expert à 4 sur une échelle de 7 à titre temporaire et à 0,5 sur 7 à titre permanent, du fait notamment des cicatrices et séquelles d'orifice de drains. Toutefois, ce préjudice est lié à la réalisation des soins médicaux nécessaires à la préservation de l'état de santé de l'intéressée à la suite des accidents médicaux dont elle a été victime, et il ne résulte pas de l'instruction qu'une part de ces préjudices résulterait des retards reprochés au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. La requérante n'est dès lors pas fondée à solliciter le versement d'une somme à ce titre. 
 22. En dernier lieu, si Mme F sollicite la réparation de la " perte de chance de ne pas avoir à subir une hospitalisation prolongée, un séjour en réanimation et en soins intensifs ", le préjudice invoqué a été réparé par la condamnation du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser une somme au titre de l'invalidité temporaire totale et des souffrances endurées. 
 23. Il résulte de ce qui précède que centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône doit être condamné à payer à Mme F une indemnité de 2 220 euros et à la CPAM du Rhône une indemnité de 18 003,36 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les conclusions de la CPAM du Rhône tendant à l'application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 
 24. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. ". L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 dispose : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ". 
 25. Il résulte de ce qui a été dit au point 23 que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône doit être condamné à payer à la CPAM du Rhône une somme de 1 114 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 26. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 27. Il y a lieu de mettre les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise par jugement du 21 septembre 2021, liquidés à hauteur de 700 euros par ordonnance du 4 février 2022 à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. 
 En ce qui concerne les frais de l'instance non compris dans les dépens : 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, partie tenue aux dépens, une somme de 1 400 euros au titre des frais exposés par Mme F et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est condamné à verser à Mme F une indemnité de 2 220 (deux mille deux cent vingt) euros. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône est condamné à verser à la CPAM du Rhône une indemnité de 18 003,36 euros (dix-huit mille trois euros et trente-six centimes). 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône versera à la CPAM du Rhône une somme de 1 114 (mille cent quatorze) euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Les dépens, qui comprennent les frais et honoraires de l'expertise ordonnée par le tribunal, sont mis à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône versera une somme de 1 400 (mille quatre cent) euros à Mme F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. 
 Copie en sera adressée au docteur C A. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 G. B 
 Le président, 
 H. Drouet La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,