TA76 · 2 ème Chambre — 15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, et des pièces complémentaires enregistrées le 30 juin 2021, la commune de Saint-André-de-l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté interministériel du 7 juillet 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l'année 2019, notifié par courrier simple en date du 29 juillet 2019 par le préfet de l'Eure à la commune de Saint-André-de-l'Eure.   
 Elle soutient que l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'une cinquantaine d'habitants de la commune ont observé des désordres sur leurs habitations. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2020, le préfet de l'Eure informe le tribunal de son incompétence à défendre dans ce dossier. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2021, le ministre de l'intérieur, représenté par la Seals Arco-Legal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens présentés par la commune n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Saint-André-de-l'Eure a demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Le 30 juin 2020, la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus au cours de la période en cause sur tout ou partie du territoire de la commune ne présentaient pas une intensité anormale. Par un arrêté interministériel du 7 juin 2020, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, ont rejeté la demande de reconnaissance de la commune. Le préfet de l'Eure a notifié cet arrêté à la commune par lettre du 29 juillet 2020. Par la présente requête, la commune de Saint-André-de-l'Eure demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 7 juin 2020.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats./ () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises./ L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation () ".  La circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents un avis sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont ils sont saisis. 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance, sur le territoire, de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet égard, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des agents naturels en cause sur le territoire des communes concernées. Ils peuvent légalement, même en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s'entourer, avant de prendre les décisions relevant de leurs attributions, des avis qu'ils estiment utiles de recueillir et s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu'ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d'un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. Il incombe enfin aux ministres concernés de tenir compte de l'ensemble des éléments d'information ou d'analyse dont ils disposent, le cas échéant à l'initiative des communes concernées. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche de notification, que pour instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les ministres se sont fondés sur deux critères cumulatifs, un critère géologique et un critère météorologique examinés au regard des études réalisées par Météo France pour les données météorologiques, et par le BRGM pour les données géologiques. Aux termes de cette méthode le critère géologique est rempli lorsqu'au moins 3% du territoire communal est composé de sols sensibles aux mouvements de terrain. S'agissant du critère météorologique, Météo France, utilisant l'ensemble des données pluviométriques présentes dans la base de données climatologiques, modélise le bilan hydrique de l'ensemble du territoire français à l'aide d'une grille composée d'un maillage de plus de 9 000 mailles, chacune ayant huit kilomètres de côté. Pour chaque maille est évalué le seuil à partir duquel le phénomène de retrait-gonflement issu de la sécheresse est considéré comme intense et anormal. La méthode retenue est basée sur des modèles simulant les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère (modèle ISBA), prenant en compte le ruissellement et le drainage (modèle MODCOU) et les variables atmosphériques près de la surface (modèle SAFRAN). La teneur en eau des sols est représentée par le paramètre SWI, sur lequel se base Météo France, qui est un indice d'humidité du sol, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde. Est examiné, pour chaque saison de l'année, l'indicateur d'humidité des sols et la durée de retour de cet indicateur par comparaison aux indicateurs d'humidité des sols des années précédentes. Pour que l'intensité anormale de l'épisode de sécheresse soit retenue, la durée de retour doit être supérieure ou égale à 25 ans. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que, pour le territoire de la commune de Saint-André-de-l'Eure, compris dans les mailles 1342, 1444 et 1445, si le critère géologique a été rempli, le critère météorologique ne l'a pas été, pour aucune des saisons de l'année. Si la commune requérante soutient que des désordres ont été constatés sur cinquante-six immeubles de la commune, cette circonstance, à supposer même que les dommages matériels soient réels et imputables à la sécheresse et la réhydratation des sols, ne suffit pas à contredire les données desquelles il résulte que ce phénomène ne présentait pas, pour la période considérée, une intensité anormale. Enfin, la commune de Saint-André-de-l'Eure ne fournit aucun élément, notamment météorologique, de nature à remettre en cause l'évaluation de l'intensité du phénomène de sécheresse résultant de l'application de la méthodologie décrite au point précédent. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la situation de la commune de Saint-André-de-l'Eure doit être écarté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-l'Eure la somme que l'Etat demande au titre des frais exposés dans le litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Saint-André-de-l'Eure est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-André-de-l'Eure et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Catherine Boyer, présidente, 
 Mme Clémence Galle, première conseillère, 
 Mme Eugénie Garona, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2022. 
 La présidente- rapporteure, 
 Signé : 
 C. A 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé : 
 C. GALLELe greffier, 
 Signé : 
 N. BOULAY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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