TA59 · 6ème chambre — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 E une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2020 et 22 juillet 2020, M. D A, représenté E Me Bernard-Puech, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le groupe hospitalier de Seclin Carvin (GHSC) à lui verser la somme de 153 912,07 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge E cet établissement de santé, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner le GHSC à lui verser la somme de 123 129,66 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge E cet établissement de santé et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser le montant de 30 782,41 euros au titre de la solidarité nationale, sommes assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale à lui verser la somme de 153 912,07 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et d'ordonner une expertise sur l'évaluation du déficit permanent ; 
 4°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ;  
 5°) de condamner le GHSC à lui verser les sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée des condamnations ; 
 6°) de condamner le GHSC aux dépens ; 
 7°) de mettre à la charge du GHSC une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable dès lors qu'en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, la date de forclusion était le 24 août 2020 et non le 12 mai 2020 ; 
 - à titre principal, la responsabilité du GHSC est engagée, à hauteur de 100 %, en raison des fautes médicales commises lors de sa prise en charge au sein de cet établissement de santé ;  
 - à titre subsidiaire, si aucune faute n'était retenue quant à la coloscopie, la perte de chance de ne pas avoir d'aggravation de l'accident médical, doit être fixée à 80 % ; dans ce cas, l'ONIAM devra assurer la réparation du dommage à hauteur de 20 % ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, le risque d'une perforation lié à une coloscopie constituant un aléa thérapeutique, son dommage doit être réparé E l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;   
 - il est résulté pour M. A un préjudice patrimonial d'un montant de 9 380 euros au titre de l'assistance E une tierce personne à titre temporaire ;  
 - il en est également résulté pour M. A des préjudices extrapatrimoniaux d'un montant global de 144 532,07 euros, qui se décompose comme suit : 12 532,07 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 20 000 euros au titre des souffrances endurées, 18 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent et 5 000 euros au titre du préjudice sexuel. 
 E un mémoire, enregistré le 10 juillet 2020, l'ONIAM conclut :  
 1°) à sa mise hors de cause ;  
 2°) à la condamnation de la partie perdante aux dépens. 
 Il fait valoir que les conditions de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies dès lors que le seuil de gravité n'a été atteint s'agissant ni du déficit fonctionnel permanent ni du déficit fonctionnel temporaire.  
 E deux mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2020 et 1er février 2021, le GHSC, représenté E Me Segard, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, l'action en indemnisation formée E M. A est irrecevable pour tardiveté dès lors qu'elle a été introduite plus de deux mois après la notification de la décision E laquelle le GHSC a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée E l'intéressé ;  
 - à titre subsidiaire, sa responsabilité pour faute ne peut pas être engagée dès lors qu'aucune faute ne lui est imputable ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, une contre-expertise est inutile. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois qui n'a pas produit de mémoire.  
 E une ordonnance du 19 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2022.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 1809931 du 18 février 2019, E laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a ordonné une expertise et désigné le docteur C, en qualité d'expert ; 
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal le 17 avril 2019 ;  
 - l'ordonnance n° 1809931 du 24 avril 2019 E laquelle le magistrat désigné E le président du tribunal a liquidé et taxé à la somme de 1 000 euros toutes taxes comprises, comprenant l'allocation provisionnelle du même montant, les frais de l'expertise réalisée E le docteur C ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dumortier, substituant Me Bernard-Puech, représentant M. A et celles de Me Chochois, substituant Me Segard, représentant le groupe hospitalier Seclin Carvin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 11 février 1957, a été hospitalisé en ambulatoire le 9 octobre 2014 au sein du GHSC afin de bénéficier d'une coloscopie et d'une gastroscopie. Il a été autorisé à quitter l'établissement de santé le même jour à 18 h. Dès le lendemain, M. A s'est présenté au service des urgences du même établissement de santé en raison de douleurs abdominales survenues à distance de l'endoscopie et de nausées. Le bilan biologique a révélé une hyperleucocytose et une protéine C-réactive élevée. Une tomodensitométrie abdomino-pelvienne a permis de constater un pneumopéritoine avec une collection pelvienne et des bulles d'emphysème rétro péritonéal en faveur d'une perforation sigmoïdienne. La réalisation le même jour d'une cœlioscopie a révélé un épanchement stercoral au niveau du cul de sac de Douglas, avec plusieurs anses agglutinées autour des fausses membranes. Une antibiothérapie lui a été prescrite. Les suites ont été favorables avec une reprise du transit E colostomie au bout du sixième jour et une réintroduction alimentaire. M. A a été autorisé à regagner son domicile le 24 octobre 2014. L'intéressé a été hospitalisé du 17 au 27 février 2015 au sein du service de chirurgie digestive du GHSC afin de bénéficier d'un rétablissement de continuité digestive consistant en la fermeture de la stomie et la restauration du tube digestif vers l'anus naturel. M. A a été à nouveau admis, le 23 mars 2015, au services des urgences du GHSC en raison de douleurs au niveau de l'ancienne cicatrice de colostomie associée à l'apparition d'une tuméfaction. Une tomodensitométrie abdomino-pelvienne a révélé la présence d'une collection débutante sous-cicatricielle. Le patient a bénéficié d'une reprise chirurgicale consistant en l'évacuation de cette collection. Les suites opératoires ont été favorables. M. A a été autorisé à regagner son domicile le 25 mars 2015 avec une prescription de soins cutanés et d'une antibiothérapie. Le 8 janvier 2016, M. A a consulté un chirurgien digestif du fait de l'apparition d'une tuméfaction abdominale pariétale douloureuse. Il lui a été diagnostiqué une éventration, pour laquelle il a été hospitalisé du 18 au 23 mai 2020 au sein du service de chirurgie digestive de la polyclinique d'Hénin-Beaumont. Le 19 mai 2020, M. A a bénéficié d'une cure d'éventration E reprise de la laparotomie médiane et de la mise en place d'une prothèse de renforcement pariétal. Les suites opératoires ont été favorables avec une importante diminution des douleurs postopératoires. M. A a pu reprendre l'ensemble de ses activités. 
 2. E une requête du 30 octobre 2018, M. A a saisi, aux fins de réalisation d'une expertise judiciaire, le juge des référés du tribunal administratif de Lille qui, E une ordonnance n° 1809931 du 18 février 2019, a désigné le docteur, C, spécialisé en chirurgie digestive et viscérale, en qualité d'expert. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 17 avril 2019. E un courrier du 24 février 2020, M. A a présenté auprès du GHSC une demande indemnitaire préalable, qui a été rejetée E un courrier de l'établissement de santé du 12 mars 2020. E la présente requête, M. A demande au tribunal la condamnation, à titre principal, du GHSC et, à titre subsidiaire, de l'établissement de santé et de l'ONIAM à lui verser une somme de 153 912,07 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge E le GHSC. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense E le GHSC :   
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction administrative ne peut être saisie que E voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise E l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Le présent titre s'applique aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs () ". L'article 7 de la même ordonnance dispose que " () les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnées à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. / () ". La période mentionnée au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 
 5. Il résulte de ces dispositions que le point de départ du délai de recours contentieux contre la décision expresse du 12 mars 2020, dont l'accusé de réception n'est au demeurant pas produit, E laquelle le GHSC a rejeté sa demande préalable d'indemnisation a été reporté au 24 juin 2020. Dès lors, le délai de recours contentieux contre cette décision n'était pas expiré à la date de l'introduction de la requête, le 1er juin 2020. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. 
 Sur la régularité de l'expertise :  
 6. Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " Les parties sont averties E le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l'avance, E lettre recommandée. / Les observations faites E les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport ".  
 7. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées E la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte E le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés E les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés E d'autres éléments du dossier. 
 8. Il est constant que l'expert désigné E le tribunal n'a pas été destinataire, avant la remise de son rapport, et alors même qu'il en avait fait la demande au GHSC, du dossier infirmier de M. A constitué lors de la prise en charge de ce dernier E l'établissement de santé. Il est également constant que le dossier infirmier a été adressé E l'établissement de santé à l'expert seulement deux jours après la réception de son rapport d'expertise. Si cette pièce ne peut qu'être regardée comme étant utile pour éclairer l'expert quant à la prise en charge de M. A E le GHSC, dès lors qu'elle n'a pas été réceptionnée E l'expert en amont du dépôt de son rapport d'expertise, au demeurant favorable à M. A, il ne peut lui être reproché ne pas l'avoir communiquée à la victime préalablement à la remise de son rapport. Dans ces conditions, dès lors que le dossier infirmier a été soumis au contradictoire dans le cadre de la présente instance, il constitue une pièce du dossier médical de l'intéressé indépendante du rapport d'expertise. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'écarter cette pièce des débats.  
 Sur l'engagement de la solidarité nationale :  
 9. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité ()  d'un établissement () mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, () / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé E décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé E ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu E ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence ". En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée E l'ONIAM. 
 10. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 
 11. D'une part, la condition d'anormalité du dommage prévue E ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé E sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 
 12. D'autre part, pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. Une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale. 
 13. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné E le tribunal, que M. A a subi, le 9 octobre 2014, une intervention de coloscopie au GHSC. Ainsi qu'il a été dit plus haut, il a été victime, au cours de cette intervention, d'une perforation colique, ayant le caractère d'un accident médical non fautif. Il résulte également de l'instruction, à supposer même que les conséquences dommageables de la complication dont a souffert M. A ne soient pas notablement plus graves que celles auxquelles il aurait été exposé en l'absence de réalisation de l'acte litigieux, que la perforation colique est un risque connu et répertorié dont la fréquence est estimée à 1/1000, ce que ne conteste pas l'ONIAM. Dans ces conditions, le risque de survenance du dommage subi E la victime est inférieur ou égal à 5 %. E suite, le dommage doit être regardé comme étant anormal.  
 14. Toutefois, il résulte E ailleurs de l'instruction, en particulier des conclusions expertales, que le déficit fonctionnel permanent de M. A est évalué à 5 % du fait du retentissement psychologique et de la persistance de douleurs abdominales intermittentes en rapport avec des adhérences post-opératoires. Si le requérant soutient, en se fondant sur un avis critique établi E son médecin conseil, que ce taux doit être fixé à 26 % en raison de l'incontinence anale dont il souffre, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné E le tribunal, et sans qu'il soit utile de diligenter une nouvelle expertise, que l'imputation de l'incontinence anale dont souffre le patient à l'intervention litigieuse n'est corroborée E aucune autre pièce médicale. Au contraire, cette incontinence, survenue plus d'un an après la réalisation de l'acte litigieux, est liée, selon l'expert, à l'aggravation du diabète de M. A devenu insulino-dépendant. Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer le déficit fonctionnel permanent de M. A à 5 %. En outre, ce dernier étant, au moment des faits, en invalidité du fait de ses antécédents cardiaques, la complication dont il a souffert n'a pas été à l'origine d'un arrêt temporaire de son activité professionnelle. Il résulte enfin de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le requérant n'a pas davantage subi un déficit fonctionnel temporaire égal ou supérieur à 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. E suite, le critère de gravité ouvrant droit à la réparation des dommages causés E un accident médical non fautif sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique n'est pas rempli.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conséquences dommageables de la perforation colique subie E M. A n'ouvrent pas droit à réparation E l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il y a lieu, ainsi qu'il le demande dans la présente instance, de mettre hors de cause l'ONIAM.  
   Sur la responsabilité pour faute du groupe hospitalier de Seclin Carvin : 
 16. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés E rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 17. En premier lieu, M. A soutient que la perforation colique dont il a souffert a pour origine une maladresse fautive du praticien. Il résulte cependant de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la coloscopie du 9 octobre 2014, qui était parfaitement indiquée eu égard aux symptômes que présentait le patient, a été réalisée dans les règles de l'art. Ainsi que le relève l'expert désigné E le tribunal dans son rapport, aucun élément versé dans la présente instance ne plaide en faveur d'une erreur technique ou d'une maladresse. En particulier, contrairement à ce que soutient le requérant, le caractère incomplet de la préparation, noté, pour une partie du côlon, dans le compte rendu de l'examen, n'impose pas systématiquement d'arrêter la procédure. L'expert n'a pas considéré le choix de continuer l'examen, qui a conclu à l'absence d'anomalie notable du côlon, comme la cause de la perforation survenue ou comme un manquement dans les règles de l'art. Dans ces conditions, aucune faute ne peut être imputée au GHSC.  
 18. En second lieu, M. A soutient que sa prise en charge qui a suivi la réalisation de la coloscopie n'a pas été conforme aux règles de l'art. Reprenant les termes de l'expertise, il soutient qu'un défaut d'organisation du service hospitalier n'a pas permis un diagnostic plus précoce de la perforation, ce qui aurait aggravé le dommage. Ce faisant, M. A doit être regardé comme invoquant le manquement, retenu E l'expert du fait qu'il ne disposait pas du dossier infirmier, consistant selon lui soit en l'absence de visite d'un médecin avant sa sortie d'hospitalisation ambulatoire, soit en l'absence de prise en compte des douleurs signalées E le patient à ce moment-là. L'expert a ajouté que l'appel téléphonique passé E M. A aux urgences, dont il résulte de l'instruction qu'il a eu lieu à 0 h 30 le 10 octobre et non le 11, a été insuffisamment pris en compte E le centre hospitalier. Il résulte certes de l'instruction, en particulier du dossier d'hospitalisation et de la fiche intitulée " la chirurgie ambulatoire - check list appel du lendemain " que M. A a signalé à son interlocuteur téléphonique souffrir d'une douleur permanente. 
 19. Toutefois, il ne résulte pas du bulletin de sortie de l'hospitalisation que postérieurement à l'acte chirurgical, le patient, qui avait été vu E un praticien avant sa sortie, ait fait part d'une douleur à l'équipe médicale, et ce jusqu'à sa sortie d'hospitalisation. Dès l'admission de M. A au service des urgences le 10 octobre 2014, un bilan biologique a été effectué et a révélé une hyperleucocytose et une protéine C-réactive élevée (123). La réalisation d'une tomodensitométrie abdomino-pelvienne a permis de diagnostiquer un pneumopéritoine avec une collection pelvienne et des bulles d'emphysème rétro péritonéal en faveur d'une perforation sigmoïdienne. La réalisation le même jour d'une cœlioscopie a révélé un épanchement stercoral au niveau du cul de sac de Douglas, avec plusieurs anses agglutinées autour des fausses membranes. Le même jour, M. A a bénéficié d'une intervention de Hartmann E laparotomie. Dans ces conditions, l'équipe médicale du GHSC n'a pas non plus commis une faute consistant dans le défaut du suivi post opératoire de M. A.  
 20. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas davantage fondé à rechercher la responsabilité pour faute du GHSC.  
 Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois :  
 21. Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". En application de ces dispositions, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de la faute, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée. 
 22. Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, cette dernière ayant été régulièrement mise en cause dans la présente instance. E suite, les conclusions présentées en ce sens E le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article A. 444-32 du code de commerce : 
 23. Le requérant présente des conclusions tendant au versement des sommes prévues à l'article A. 444-32 du code de commerce " en cas d'exécution forcée des condamnations ". Cet article fixe les émoluments des huissiers de justice pour la prestation n° 129 du tableau 3-1 figurant à l'annexe n° 4-7 du code de commerce, annexée à l'article A. 444-3 de ce code, pour le tarif des huissiers de justice, soit la prestation de " recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues E un débiteur ". Le requérant ne disposant pas d'un titre exécutoire à l'encontre du GHSC, il n'aurait pas été fondé à rechercher le recouvrement forcé de sa créance et ne peut donc pas justifier de frais exposés au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce. Il ne saurait E ailleurs se prévaloir de manière anticipée de difficultés d'exécution du présent jugement, qui seraient en outre réglées selon les dispositions spéciales du code de justice administrative et non selon les dispositions du code de commerce. Dès lors, les conclusions tendant au versement d'une somme en application de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens :  
 24. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 25. E une ordonnance n° 1809931 du 24 avril 2019, le magistrat désigné E le président du tribunal a liquidé et taxé le montant des frais de l'expertise du docteur C à la somme de 1 000 euros toutes taxes comprises, qui comprend le montant de l'allocation provisionnelle accordée E une ordonnance du 19 mars 2019. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge définitive du GHSC. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 26. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du GHSC, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés E lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge définitive du groupe hospitalier de Seclin Carvin. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au groupe hospitalier de Seclin Carvin, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois. 
 Copie en sera adressée pour information au docteur C, expert.  
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Bruneau, première conseillère. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M. Bruneau 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière