TA67 · 4ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2020 et  
 27 juin 2022, la commune de Wisches, la commune de La Broque, la commune de Schirmeck et la commune de Rothau, représentées par Me Soler-Couteaux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 du préfet du Bas-Rhin portant approbation du plan de prévention du risque d'inondation de la Bruche de la communauté de communes de la vallée de la Bruche, ensemble la décision du 9 avril 2020 de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 - la décision attaquée méconnaît les articles R. 122-17 et R. 122-18 du code de l'environnement, dès lors que le projet de plan de prévention du risque d'inondation n'a pas été soumis à la consultation de l'autorité environnementale ; 
 - elle méconnaît l'article R. 123-11 du code de l'environnement, dès lors que, d'une part, l'avis d'enquête publique n'a pas été publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux, ainsi que sur le site internet de la préfecture, et, d'autre part, il n'a pas été publié à l'intérieur et à l'extérieur des locaux de toutes les mairies concernées pendant l'intégralité de la période du 19 juin au 12 juillet 2019 ; 
 - elle méconnaît l'article R. 562-2 du code de l'environnement, dès lors que, d'une première part, l'arrêté du 28 juin 2011 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention du risque d'inondation par débordement de la Bruche sur les communes concernées n'a pas été notifié aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, d'une deuxième part, il n'a pas été affiché pendant un mois dans les mairies des communes et au siège des établissements concernés et la mention de son affichage n'a pas été insérée dans un journal diffusé dans le Bas-Rhin et, d'une troisième part, il n'a pas défini effectivement les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et établissements concernés et il n'est pas établi que ces modalités auraient été respectées par la préfecture ; 
 - elle méconnaît l'article R. 562-7 du code de l'environnement, dès lors que toutes les communes couvertes par le plan de prévention du risque d'inondation n'ont pas été consultées sur le projet de plan et que celui-ci n'a pas été soumis pour avis à la chambre d'agriculture et au centre national de la propriété foncière alors que plusieurs terrains forestiers et agricoles sont affectés ; 
 - elle méconnaît l'article R. 562-8 du code de l'environnement, dès lors que le préfet n'établit pas que les avis prescrits auraient été consignés ou annexés au registre d'enquête et portés à la connaissance du public et de la commission d'enquête, ni que la commission d'enquête aurait effectivement entendu les maires des communes intéressées ; 
 - elle méconnaît l'article R. 123-13 du code de l'environnement, dès lors que les observations et propositions du public transmises par voie postale ou inscrites dans le registre d'enquête n'étaient pas consultables sur le site internet de la préfecture et que celles transmises par voie électronique n'étaient pas consultables sur le site internet de la préfecture durant l'enquête publique ; 
 - elle méconnaît les exigences posées par l'article L. 123-19 du code de l'environnement, dès lors que la commission d'enquête s'est abstenue de fournir un avis personnel et motivé permettant de comprendre les raisons l'ayant conduite à délivrer un avis favorable ; 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 - la décision attaquée procède d'une inexacte application de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'établissement du périmètre du plan de prévention du risque d'inondation ; 
 - les dispositions des articles 5.3.1 et 6.3.1 du règlement du plan de prévention du risque d'inondation interdisant les changements de destination vers l'habitation ou l'hébergement hôtelier et touristique situés en zones bleu clair et bleu foncé sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement en zone orange à aléa fort de l'unique zone d'activités située sur le territoire de la commune de Wisches est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est fondé sur un modèle totalement hypothétique et que, du fait de sa situation topographique, cette zone d'activité n'est pas concernée par la zone d'expansion des crues ; 
 - le plan de prévention du risque d'inondation contesté est incompatible avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de la Bruche visant à favoriser la densification des pôles urbains existants. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 mars 2022 et 2 août 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que les requérantes ne justifient pas avoir la capacité d'agir en justice ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 ; 
 - le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Biget, 
 - les conclusions de M. Alexandre Therre, 
 - les observations de Me Arab, avocate des requérantes ; 
 - les observations de Mme A, représentante de la préfecture du Bas-Rhin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 28 juin 2011, le préfet des Bas-Rhin a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention du risque d'inondation par débordement de la Bruche sur le territoire de trente-cinq communes situées dans la vallée de la Bruche. Au regard des aléas et des enjeux présents sur le bassin versant, le périmètre initial du plan a été scindé en quatre territoires. Il a alors été décidé d'élaborer quatre plans distincts de prévention du risque d'inondation par débordement de la Bruche qui ont donné lieu à une phase de consultation pour partie commune puis à l'ouverture d'enquêtes publiques indépendantes. Par un arrêté du 28 mai 2019, le préfet du Bas-Rhin a ainsi prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de plan de prévention du risque d'inondation de la Bruche de la communauté de communes de la vallée de la Bruche sur le territoire des communes de Fouday, La Broque, Lutzelhouse, Muhlbach-sur-Bruche, Plaine, Rothau, Russ, Saint-Blaise-La-Roche, Saulxures, Schirmeck, Solbach, Urmatt et Wisches. A l'issue de l'enquête, qui s'est déroulée du 19 juin 2019 au 12 juillet 2019, la commission d'enquête, constituée de trois commissaires-enquêteurs, a rendu un avis favorable sans réserve en date du 29 octobre 2019. Par un arrêté du 13 décembre 2019, le préfet du       Bas-Rhin a approuvé le plan de prévention du risque d'inondation concernant la submersion par débordement de la Bruche sur le territoire de ces mêmes communes. Les communes de Wisches, La Broque, Schirmeck et Rothau demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du  
 13 décembre 2019 du préfet du Bas-Rhin, ensemble la décision du 9 avril 2020 de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 13 décembre 2019 : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Tel est notamment le cas, s'agissant en particulier de l'enquête publique, s'il a eu pour effet de nuire à l'information et à la participation de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou s'il a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête. 
 Quant à la concertation : 
 3. Aux termes de l'article L. 562-3 du code de l'environnement : " Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. / Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer. ". Aux termes de l'article R. 562-2 du même code dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 28 juin 2011 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention du risque d'inondation par débordement de la Bruche : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte () / Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet. / Il est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du projet de plan. / Il est, en outre, affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département. ". 
 4. Il ressort de ces dispositions que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques distingue, d'une part, l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan et, d'autre part, la concertation à l'égard du public, dont les modalités doivent être définies par l'arrêté du préfet prescrivant l'élaboration du plan. La concertation prévue par les dispositions précitées doit porter sur la nature et les options essentielles du projet et se dérouler avant que celui-ci soit arrêté. Il incombe, par ailleurs, à l'autorité administrative de veiller au bon déroulement de la concertation dans le respect des modalités qu'elle a elle-même fixées. 
 5. En premier lieu, les requérantes ne peuvent utilement invoquer un défaut de notification de l'arrêté du 28 juin 2011 prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention du risque d'inondation par débordement de la Bruche à la communauté urbaine de Strasbourg, à la communauté de communes du canton de Rosheim Mollkirch et à la communauté de communes de la région de Molsheim-Mutzig. En effet, si ces établissements publics de coopération intercommunale sont mentionnés dans cet arrêté au titre des entités associées à l'élaboration du projet de plan, celui-ci a, ainsi qu'il a été dit au point 1, été scindé en quatre territoires, parmi lesquels celui de la vallée de la Bruche objet du plan en litige recouvre le territoire de treize communes dont aucune ne relève du ressort géographique de l'un ou l'autre de ces trois établissements publics.  
 6. En deuxième lieu, s'il n'est pas établi que la communauté de communes de la vallée de la Bruche ait reçu notification de l'arrêté du 28 juin 2011, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte rendu de la réunion du 28 février 2017 de présentation des enjeux du projet, du tableau de présence à la réunion du 27 novembre 2017 de présentation du projet de règlement et de zonage, d'un courriel du 4 janvier 2019 et du rapport de la commission d'enquête, que cette entité a été associée à la procédure d'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation au moment où elle a été mise en œuvre et y a activement participé, en adoptant notamment une délibération du 20 mai 2019 par laquelle elle a rendu un avis défavorable sur le projet de plan qui a été examiné par la commission d'enquête. Par suite, cette possible omission de notification n'a pas privé la communauté de communes de la vallée de la Bruche d'une garantie et n'a pas eu d'influence sur le sens de la décision. 
 7. En troisième lieu, la double circonstance, à la supposée établie, que l'arrêté du 28 juin 2011 n'ait pas été affiché pendant un mois dans les mairies des communes concernées et au siège de la communauté de communes de la vallée de la Bruche et que la mention de cet affichage n'ait pas été insérée dans un journal diffusé dans le département du Bas-Rhin n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment des autres modalités de publicité dont la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation a fait l'objet, ainsi que des modalités de la concertation engagée concrètement à partir de 2016, de nuire à l'information du public et ne l'a pas privé d'une garantie. 
 8. En quatrième lieu, l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 2011 prescrivant l'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation par débordement de la Bruche prévoit, à l'égard des diverses collectivités concernées, l'organisation par le service instructeur de réunions de présentation et d'échange lors de chaque phase de l'élaboration et de réunions techniques supplémentaires à la demande de ces collectivités, l'envoi par ces dernières de leurs remarques écrites lorsqu'elles seront consultées par le service instructeur, lesquelles donneront lieu à l'organisation des rencontres nécessaires au partage d'une politique locale de prévention adaptée au contexte local, ainsi que la soumission du projet de plan à l'avis des personnes publiques associées avant l'enquête publique. A l'égard du public, ce même article prévoit l'organisation de la concertation en liaison avec les communes en deux phases portant, pour la première, sur le projet de carte des aléas du futur plan et sur la liste des enjeux à approfondir et, pour la seconde, sur l'élaboration de l'avant-projet de plan, chaque phase donnant lieu à au moins une réunion publique, ainsi que la possibilité pour le public de prendre connaissance du dossier dans l'une des mairies ou à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, la mise à disposition d'un registre d'observations sur ces mêmes sites et la possibilité d'adresser également des observations par courrier. Il s'ensuit que le préfet du Bas-Rhin a défini les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention du risque d'inondation. En outre, il ressort également des pièces du dossier, en particulier du bilan de la concertation inséré dans la notice explicative et complémentaire jointe au dossier préfectoral soumis à l'enquête publique, dont aucune autre pièce n'est propre à le remettre en cause, que ces prescriptions ont été effectivement et suffisamment mises en œuvre. 
 Quant au recueil des avis et aux auditions des personnes publiques concernées : 
 9. Aux termes de l'article R. 562-7 du code de l'environnement : " Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan. / () / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière. / Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable. ". Aux termes de l'article R. 562-8 de ce code : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent. / Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-13. / Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux. ". 
 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du bilan de la consultation des personnes et organismes associés, du courrier de consultation du 20 mars 2019, des avis express envoyés par la majorité des personnes publiques et organismes associés ainsi que des accusés de réception produits en défense concernant les collectivités réputées avoir rendu un avis tacite favorable, que le préfet du Bas-Rhin a sollicité l'avis de l'ensemble des entités concernées par le projet de plan, y compris celui de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété foncière. 
 11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions du rapport de la commission d'enquête, que le dossier de l'enquête consultable comprenait la note explicative et complémentaire à laquelle était joint l'ensemble des avis des communes et des autres personnes publiques concernées et qu'il répertoriait, en outre, les avis tacites réputés favorables.  
 12. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de la commission d'enquête, qu'à l'exception du maire de Saulxures, les maires de toutes les communes concernées ont été entendus par les commissaires-enquêteurs ou, à défaut, se sont exprimés par voie électronique à l'occasion de l'enquête. Aucune indication ne permet de considérer que l'absence d'audition du maire de Saulxures ne serait pas de son fait ni qu'une telle circonstance ait pu nuire à l'information de l'ensemble des personnes concernées ou exercer une influence sur le résultat de l'enquête. 
 Quant à l'enquête publique : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement :  
 " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations () ". Aux termes de l'article R. 562-1 de ce code : " L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-9 est prescrit par arrêté du préfet () ". 
 14. Aux termes de l'article R. 122-17 du même code : " () II. - Les plans () susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous : / () 2° () plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code () ". L'article R. 122-18 du même code dispose : " I. - Pour les plans () faisant l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du II () de l'article R. 122-17, l'autorité environnementale détermine, au regard des informations fournies par la personne publique responsable et des critères de l'annexe II de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil  
 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée (). / III. - L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception des informations mentionnées au I pour informer, par décision motivée, la personne publique responsable de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. L'absence de décision notifiée au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale () ".  
 15. Aux termes de l'article 7 du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, dans sa version modifiée par le décret n° 2013-4 : " A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. / Toutefois, elles ne sont pas applicables () aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code () ".  
 16. Le plan de prévention des risques d'inondation en litige a été prescrit par un arrêté préfectoral du 28 juin 2011 en application de l'article R. 562-1 du code de l'environnement. Sa prescription est donc intervenue avant la date charnière du 1er janvier 2013, fixée par les dispositions citées au point précédent, à compter de laquelle les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement sont susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas. Les dispositions concernant la réalisation d'une évaluation environnementale ne sont donc pas applicables en l'espèce. Les communes requérantes ne peuvent, dès lors, utilement se prévaloir d'une méconnaissance par l'arrêté attaqué des articles R. 122-17 et R. 122-18 du code de l'environnement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de consultation de l'autorité environnementale compétente dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés () / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête () / III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. / Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures. / Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci () ".  
 18. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis d'enquête publique ouverte du 19 juin 2019 au 12 juillet 2019 par un arrêté du 28 mai 2019 du préfet du Bas-Rhin a été publié, une première fois, dans l'édition du 4 juin 2019 du quotidien " Les dernières nouvelles d'Alsace " et dans l'édition du 31 mai / 4 juin 2019 du journal spécialisé dans les annonces légales " Les affiches d'Alsace et de Lorraine ", lequel n'est pas un journal professionnel, puis, une seconde fois, dans l'édition du 25 juin 2019 de ces deux mêmes journaux. 
 19. D'autre part, la préfète du Bas-Rhin produit en défense une capture d'écran du 19 juin 2019 établissant que cet avis figurait sur le site internet de la préfecture. 
 20. Enfin, si les requérantes soutiennent qu'il ne ressort pas du dossier d'enquête que l'avis a été publié à l'intérieur et à l'extérieur des locaux des mairies de Fouday, Lutzelhouse, Plaine, Russ, Saint-Blaise-La-Roche, Solbach, Urmatt et Wisches, la préfète du Bas-Rhin produit également les certificats d'affichage des maires de ces communes attestant, quand bien même certains de ces certificats ne sont pas datés, qu'ils ont procédé, au plus tard à compter  
 du 3 juin 2019, à l'affichage de l'avis d'enquête publique et que celui-ci serait maintenu pendant toute la durée de l'enquête. 
 21. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 18 à 20 que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'environnement doit être écarté comme manquant en fait. 
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-13 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " I. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place. / En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11. / Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. / II. - Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont consultables au siège de l'enquête. Pour les enquêtes publiques dont l'avis d'ouverture est publié à compter du 1er mars 2018, ces observations et propositions sont consultables sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. / Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 dans les meilleurs délais. / Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. ". 
 23. Les requérantes font valoir que les observations et propositions du public transmises par voie postale ou inscrites dans le registre d'enquête n'étaient pas consultables sur le site internet de la préfecture et que celles qui ont été transmises par voie électronique n'y étaient pas consultables durant l'enquête publique. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'arrêté du 28 mai 2019 portant ouverture de l'enquête publique et d'une capture d'écran du site internet de la préfecture du 19 juin 2019 produite en défense, que la préfecture a rendu consultables sur son site internet les observations et propositions du public transmises par voie électronique. Y ont ainsi été recueillis les courriels de seulement deux particuliers, en date du 9 juillet 2019 pour le premier et des 10 et 12 juillet 2019 pour le second. En revanche, la préfecture n'a pas également fait figurer sur ce site les observations et propositions écrites du public transmises par voie postale ou reçues par les membres de la commission d'enquête lors de leurs permanences, méconnaissant ainsi les prescriptions du II de l'article R. 123-13 du code de l'environnement cité au point précédent dès lors que l'avis d'ouverture de l'enquête publique a été publié après le 1er mars 2018. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal des pièces écrites et orales recueillies dans le cadre de l'enquête publique annexé au rapport de la commission d'enquête que, lors de l'enquête, les observations du public ont pour l'essentiel été formulées par oral et que seuls trois courriers en date du 11 juillet 2019 ont été remis aux membres de la commission d'enquête par des habitants de Schirmeck et de La Broque. Dans ces conditions et alors, en outre, que ces courriers, transmis au demeurant juste avant la fin de la période d'enquête publique, ont été portés sur le registre tenu au siège de l'enquête et étaient ainsi consultables sur l'un des registres mis à disposition du public, l'absence de publication de ces trois observations écrites du public sur le site internet de la préfecture n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, été de nature à nuire à l'information du public. 
 24. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet () ". Si ces dispositions n'imposent pas à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en livrant ses conclusions, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 25. En l'espèce, la commission d'enquête a donné son avis sur les observations et propositions du public et des collectivités territoriales et sur les réponses fournies par l'administration. Elle a ensuite formulé un avis conclusif favorable sans réserve au projet de plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de la Bruche. Dans ses conclusions, après avoir observé la mobilisation des élus locaux et la très faible participation du public et édicté une ligne de jugement des situations fondée uniquement sur la préservation et la mise en sécurité des personnes et des biens, la commission d'enquête a souligné que les adaptations des règles aux situations critiques locales résultant des débats et des interventions " ont été réalisées du point de vue du maître d'ouvrage au maximum des possibilités et de manière insuffisante pour une partie des personnes impactées et pour une grande partie des intervenants " et a estimé qu'eu égard à l'intérêt général et à la priorité du respect de la sécurité des personnes et des biens, " le plan de prévention des risques d'inondation tel qu'énoncé dans le projet objet de la présente enquête est nécessaire et répond aux besoins de la population ". Ce faisant, la commission d'enquête a suffisamment indiqué les raisons qui l'ont conduite à rendre un avis favorable sans réserve. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 26. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations () / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° () ". Aux termes de l'article R. 562-1 de ce code : " L'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux articles L. 562-1 à L. 562-7 est prescrit par arrêté du préfet () ". Aux termes de l'article R. 562-2 de ce code : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet. / () / Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet. " 
 27. En premier lieu, il ne résulte pas de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ou de quelque autre disposition de ce code, en particulier des articles R. 562-1 et suivants, que le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles soumis à la concertation et à enquête publique doive nécessairement couvrir l'ensemble du périmètre initialement mis à l'étude par l'arrêté prescrivant l'établissement de ce plan. Ainsi, si l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2011 portant prescription du plan de prévention du risque d'inondation par débordement de la Bruche a défini un périmètre mis à l'étude incluant les communes de Barembach et Colroy-La-Roche, c'est sans méconnaître les dispositions du code de l'environnement précitées que, ainsi qu'il le fait valoir en défense, le préfet du Bas-Rhin a, au vu des résultats d'études postérieures de définition des aléas, pu considérer que ces deux communes ne subissaient pas l'impact des débordements de la Bruche en crue centennale et donc les exclure du périmètre du projet de plan et du dossier soumis à enquête publique. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification du périmètre initialement mis à l'étude procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 562-1 du code de l'environnement et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'établissement du périmètre du plan de prévention du risque d'inondation de la communauté de communes de la vallée de la Bruche doit être écarté. 
 28. En deuxième lieu, en vertu du même article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de leur nature et de leur intensité, d'y interdire les constructions ou la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sont destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause. 
 29. Les articles 5.3.1 et 6.3.1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la communauté de communes de la vallée de la Bruche régissant les zones classées respectivement en bleu clair et en bleu foncé - correspondant respectivement aux zones urbanisées inondables par un aléa faible ou moyen et aux centres urbains inondables par un aléa fort - interdisent les changements de destination vers l'habitation ou l'hébergement hôtelier et touristique des niveaux des bâtiments existants dont la cote supérieure du plancher est inférieure à la cote des plus hautes eaux augmentée d'une revanche de 0,30 mètre. Les requérantes soutiennent que ces dispositions sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors que, d'une part, cette interdiction contrevient à l'objectif poursuivi par l'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat tendant à la revitalisation du centre-bourg des communes de La Broque, Schirmeck et Rothau par réhabilitation du parc immobilier bâti et, d'autre part, qu'il n'est pas démontré que ces changements de destination aggraveraient réellement la vulnérabilité des populations nouvelles. Toutefois, d'une part, la circonstance qu'une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat ait été adoptée afin de revitaliser le centre-bourg de ces trois communes n'est pas de nature à modifier l'appréciation que le préfet doit porter sur la nature et l'intensité du risque d'inondation identifié dans les zones concernées par cette opération et est, dès lors, sans incidence sur les prescriptions destinées à prévenir ce risque. Au demeurant, il est constant que le périmètre de l'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat s'étend largement au-delà des seules zones des communes de La Broque, Schirmeck et Rothau classées en zones bleu clair et bleu foncé dans lesquelles le changement de destination vers l'habitation ou l'hébergement hôtelier et touristique est proscrit. D'autre part, la mesure d'interdiction de changement de destination a pour objet d'empêcher l'augmentation du nombre de logements ou hébergements exposés au risque d'inondation dans des zones urbaines, à enjeux forts, où l'aléa est considéré comme faible, moyen ou fort et ne s'applique pas à l'ensemble du bâti existant mais aux seuls niveaux des bâtiments dont la cote supérieure du plancher est inférieure à la cote des plus hautes eaux augmentée d'une revanche de 0,30 mètre, à l'inverse donc de ceux dont la cote supérieure du plancher est surélevée au-dessus de ce même seuil. Il suit de là que les requérantes, qui ne contestent pas la pertinence du classement des centres urbains des communes de La Broque, Schirmeck et Rothau en zone bleu clair ou bleu foncé au regard des risques identifiés de débordement de la Bruche, ne sont pas fondées à soutenir que la mesure d'interdiction des changements de destination vers l'habitation ou l'hébergement hôtelier et touristique prescrite aux articles 5.3.1 et 6.3.1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation de la communauté de communes de la vallée de la Bruche procèderait d'une erreur d'appréciation. 
 30. En troisième lieu, il résulte également de l'article L. 562-1 du code de l'environnement qu'il appartient aux autorités compétentes, lorsqu'elles élaborent des plans de prévention des risques d'inondation, d'apprécier les aléas et dangers auxquels sont exposées les zones qu'ils délimitent, en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques courus par les personnes et les biens. 
 31. Il ressort des pièces du dossier que la dernière crue importante de la Bruche date de février 1990 avec une période de retour estimée allant de trente à cinquante ans sur les têtes de bassins, de sorte que la carte d'aléas a été construite à partir des caractéristiques modélisées de crues centennales sur ce cours d'eau au vu des résultats issus d'études topographiques, hydrologiques et hydrauliques modélisées, en recourant notamment à un modèle numérique de terrain complété par des levés topographiques terrestres. Sur la base de ces études, le zonage de l'aléa inondation a été établi par mailles de dimension de vingt mètres par vingt mètres en croisant les hauteurs d'eau et les vitesses maximales d'écoulement atteintes au cours de la crue de référence dans chaque maille, l'aléa fort correspondant à une hauteur d'eau comprise entre un et deux mètres lorsque l'écoulement est inférieur à 0,5 mètre par seconde ou à une hauteur d'eau inférieure à un mètre lorsque l'écoulement dépasse cette vitesse de 0,5 mètre par seconde.  
 32. En l'espèce, la zone d'activité située sur la commune de Wisches a été classée par le plan de prévention des risques d'inondation de la communauté de communes de la vallée de la Bruche pour partie en zone orange correspondant, aux termes du règlement de ce plan, à une " zone urbanisée inondable par un aléa fort " dans laquelle, " en raison du danger, il convient de ne pas augmenter les enjeux (population, activités) en permettant une évolution minimale du bâti existant pour favoriser la continuité de vie et en réduire la vulnérabilité " de sorte que " le principe général associé est l'interdiction de toute construction nouvelle ". La zone orange " est concernée par un risque grave d'inondation pour les personnes et les biens, en raison des vitesses ou des hauteurs d'eau importantes ". 
 33. En se bornant à critiquer le caractère " totalement hypothétique " du modèle et des données ayant permis de définir l'aléa retenu, les communes de Wisches et autres ne démontrent pas que la modélisation résultant des différentes études effectuées ne serait pas conforme à la réalité du territoire de la zone d'activités de Wisches et ne contredisent pas utilement le constat de l'existence d'un aléa fort dans une partie de cette zone tenant à la probabilité, soit-elle minime, que la vitesse de l'eau y soit particulièrement élevée en cas de crue centennale, pouvant dépasser 0,5 mètre par seconde voire un mètre par seconde, en raison de l'impossibilité pour la Bruche de s'étendre dans ce secteur. Au surplus, si la crue de février 1990 n'a pas été qualifiée de crue centennale, il n'en demeure pas moins qu'elle a directement affecté la zone d'activités de Wisches en y occasionnant de nombreux dommages. Ainsi, quoique l'inondation de cette zone en 1990 est survenue à la suite de la rupture d'une digue située en amont, toute probabilité ne peut être écartée que cette zone subisse des dommages plus importants en cas de crue centennale, quand bien même les caractéristiques d'une telle crue résultent en l'espèce de données modélisées. Par ailleurs, si les requérantes allèguent que le secteur de la zone d'activité de Wishes classé pour partie en zone orange et pour partie en zone bleu clair par le plan de prévention des risques d'inondation contesté dispose d'une topographie constante et que la crue de 1990 a affecté le seul site de la société Verisima qui est topographiquement situé en contrebas, il résulte de ce qui a été dit plus haut que la vulnérabilité aux inondations n'a pas été calculée sur la base du seul critère topographique mais par combinaison avec celui de la vitesse d'écoulement des eaux, lequel constitue un facteur aggravant dans la zone considérée. Il suit de là que les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le classement en zone orange d'une partie de la zone d'activités de Wisches procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 34. En quatrième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou à caractère réglementaire que, sur un territoire donné, un plan de prévention des risques naturels doit être rendu compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territorial. Dès lors, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que le plan de prévention du risque d'inondation de la Bruche de la communauté de communes de la vallée de la Bruche rendrait impossible la poursuite des objectifs du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territorial de la Bruche approuvé en 2016 tendant au renforcement de l'armature urbaine des communes comprises dans son périmètre. Au demeurant, le paragraphe 1.2 du chapitre 5 " prévention des risques " du document d'orientation et d'objectifs en question dispose que " dans les secteurs couverts par un plan de prévention des risques d'inondation, les dispositions de celui-ci se substituent aux dispositions du paragraphe 1 précédent dans leur intégralité, concernant les secteurs de risques liés au cours d'eau à l'origine du PPRI ", lequel paragraphe 1 porte sur la prévention des risques naturels liés aux évènements pluvieux. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompatibilité du plan de prévention du risque d'inondation contesté avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de la Bruche visant à favoriser la densification des pôles urbains existants doit être écarté. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête des communes de Wisches, La Broque, Schirmeck et Rothau doit être rejetée 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La requête des communes de Wisches, La Broque, Schirmeck et Rothau est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Wisches, à la commune de La Broque, à la commune de Schirmeck, à la commune de Rothau et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 M. Biget, premier conseiller,  
 Mme Bronnenkant, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. Biget 
 Le président, 
 S. Dhers 
 La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,