TA67 · 2ème Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistré les 25 juin 2020 et 5 juillet 2021, la société Bonecher, représentée par Me Jung, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le syndicat intercommunal scolaire de Failly à lui verser une somme de 36 771,93 euros en règlement du solde du lot n°5 " menuiseries extérieures - serrurerie " du 9 mars 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal scolaire de Failly le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la recevabilité : 
 - la requête n'est pas tardive ; 
 - la demande de restitution de retenue de garantie est de droit et son remboursement constitue une question indépendante de l'établissement du décompte général ; 
 Sur les pénalités : 
 - s'agissant des pénalités pour retard dans la remise des documents : l'article 3.6 du CCAP ne prévoit de pénalités de retard que pour les documents à remettre après l'exécution du marché, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; le décompte des 42 jours de retard dans la remise de documents n'est pas explicité ; ce retard est dû au retard du maître d'œuvre qui a tardé à valider les plans de son sous-traitant ; 
 - s'agissant des pénalités pour absence aux réunions de chantier : le maître d'ouvrage ne justifie pas des convocations aux dates de réunions ; il avait accepté de réduire le montant de ces pénalités à 2 000 euros, montant qu'il y a lieu de retenir ; 
 - s'agissant des pénalités de retard dans l'exécution des travaux : le CCAP ne prévoit pas la possibilité d'infliger ces pénalités ; le décompte des 84 jours de retard reprochés n'est pas établi ; la preuve que le retard lui serait imputable n'est pas établie ; 
 Sur la retenue de garantie : 
 - le maître d'ouvrage n'a pas reversé la retenue de garantie après que la banque Kolb ait substitué sa caution personnelle et solidaire ; 
 - la retenue de garantie n'a en toute hypothèse pas été reversée après l'expiration du délai de garantie, alors que les réserves ont été levées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, le syndicat intercommunal scolaire de Failly et environs, représenté par la SCP Hemzellec, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de la société Bonecher une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la recevabilité : 
 - la requête est tardive en application de l'article 50.3 du CCAG Travaux ; 
 - la demande relative au remboursement de la retenue de garantie est forclose dès lors que cette demande n'était pas mentionnée dans le mémoire en réclamation ; 
 Sur les pénalités de retard : 
 - l'article 3.6 du CCTP relatif aux " pénalités pour remise des documents fournis après exécution " concerne également la remise des plans et documents en cours d'exécution ; le retard de six semaines est établi par le constat du maître d'œuvre ; 
 - les absences de la société ont été consignées par le maître d'œuvre ; aucune remise gracieuse des pénalités n'a été envisagée ; 
 - la dérogation mentionnée à l'article 3.6 du CCAP ne concerne pas la possibilité d'infliger des pénalités de retard dans l'exécution des travaux ; 
 Sur la retenue de garantie : 
 - la société Bonecher n'est pas intervenue pour corriger les réserves émises lors de la réception de son marché ; par suite, elle n'est pas fondée à réclamer le remboursement de la retenue de garantie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 216-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des charges administratives générales des marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Merri, première conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par acte d'engagement du 9 mars 2017, le syndicat intercommunal scolaire de Failly et environs a attribué à la société Bonecher le lot n°5 " menuiseries extérieures - serrurerie " d'un marché public de travaux de construction d'un nouveau groupe scolaire à Vany. La réception des travaux a été prononcée le 23 octobre 2019, avec effet au 27 mai 2019, avec réserves. Le 25 octobre 2019, le syndicat intercommunal scolaire de Failly a notifié à la société Bonecher le décompte général du marché d'un montant de 233 382,66 euros TTC, comprenant notamment 25 164,20 euros de pénalités, pour un solde nul. Le mémoire en réclamation de la société requérante, en date du 22 novembre 2019, étant resté sans réponse, celle-ci demande au tribunal de réformer ce décompte et de condamner le syndicat intercommunal scolaire de Failly et environs à lui verser une somme de 36 771,93 euros TTC. 
 Sur les fins de non-recevoir soulevées par le syndicat intercommunal scolaire de Failly : 
 2. Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG) : " 50.1.1. Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants. Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. () 50.3.1. A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs énoncés dans les mémoires en réclamation. 50.3.2. Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite de rejet conformément à l'article 50.1.3, pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent ". 
 3. En premier lieu, le syndicat intercommunal scolaire de Failly soutient que la requête de la société Bonecher est tardive au regard des stipulations de l'article 50.3.1 du CCAG, dès lors que la société Bonecher n'établit pas la date à laquelle elle aurait notifié son mémoire en réclamation. Toutefois, la date de notification de ce mémoire est sans incidence sur la computation du délai de six mois prévu à l'article 50.3.1, dont le point de départ est la date de notification de la décision expresse de rejet de la réclamation ou la date de naissance de la décision implicite de rejet de celle-ci. Le syndicat intercommunal scolaire de Failly n'établit pas à quelle date la décision de rejet dudit mémoire en réclamation de la société Bonecher a été notifiée ou est née. Par suite, sa fin de non-recevoir doit être écartée. 
 4. En deuxième lieu, le syndicat intercommunal scolaire de Failly soutient que les conclusions tendant à la restitution du dépôt de garantie sont irrecevables, en application des stipulations précitées de l'article 50.3.1 du CCAG, faute pour la société Bonecher d'avoir mentionné ce chef de contestation dans son mémoire en réclamation en date   
 du 22 novembre 2019. La société Bonecher soutient qu'elle n'avait pas à en faire état dans sa réclamation, dès lors que, le 16 avril 2019, un établissement bancaire lui avait apporté sa caution personnelle et solidaire en substitution de la retenue de garantie initialement prélevée, et qu'en vertu de l'article 123 du décret du 25 mars 2016 susvisé, le droit au remboursement de la retenue de garantie lui était, de ce fait, acquis indépendamment de l'établissement du décompte général du marché.   
 5. Toutefois, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. La retenue de garantie, tout comme la constitution d'une garantie de substitution, constituent des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché de travaux en litige. Par suite, il appartenait à la requérante, si elle entendait obtenir immédiatement le remboursement de la retenue de garantie, sans attendre l'expiration du délai de parfait achèvement, de faire état de cette demande dans son mémoire en réclamation.  
 6. Il est constant que le mémoire en réclamation de la société requérante ne comporte aucune réclamation relative au remboursement de la somme de 13 607,73 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie. Dès lors, le syndicat intercommunal scolaire de Failly est fondé à soutenir que la demande de la société Bonecher est irrecevable en tant qu'elle tend au remboursement de la somme de 13 607,73 euros au titre de la retenue de garantie. 
 Sur le règlement des sommes dues : 
 En ce qui concerne les pénalités de retard dans la remise des documents : 
 7. Il résulte de l'instruction que le syndicat intercommunal scolaire de Failly a infligé à la société Bonecher 14 700 euros de pénalités correspondant à 42 jours de retard dans la remise de documents, au tarif de 350 euros par jour de retard. 
 8. Aux termes des dispositions de l'article 3.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au lot n°5 et sur le fondement desquelles les parties s'accordent à dire que les pénalités en litige ont été infligées : " Les plans et autres documents à fournir après exécution par le ou les titulaires devront être remis au complet au maître d'œuvre 30 jours au plus tard après la notification de réception des travaux. / Les documents et plans doivent être transmis au maître d'œuvre et sur tout support pour vérification avant transmission au maître d'ouvrage. / Ces pénalités sont encourues pour défaut de remise, ou remise incomplète, du dossier des ouvrages exécutés (DOE) ou des documents nécessaires à l'établissement des dossiers d'intervention ultérieure sur les ouvrages (DIUO) dans le délai imparti par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage : 350 € HT par jour calendaire de retard ".  
 9. Le syndicat intercommunal scolaire de Failly soutient que les dispositions précitées de l'article 3.6 permettraient d'appliquer des pénalités de retard pour toute remise tardive de documents y compris en cours d'exécution du marché. Or, il ressort des termes mêmes de ces stipulations qu'elles ne concernent que les plans et autres documents à fournir après exécution, et non en cours d'exécution. La société Bonecher est, dès lors, bien fondée à soutenir que les pénalités contestées ne pouvaient être mises à sa charge sur le fondement de ces stipulations.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la société Bonecher est fondée à demander la décharge des pénalités en litige et, par suite, la réintégration dans le décompte général de la somme de 14 700 euros. 
 En ce qui concerne les pénalités pour absence aux réunions de chantier : 
 11. Aux termes de l'article 3.6 du CCAP : " Pénalités pour absence aux réunions : en cas d'absence aux réunions de chantier et de synthèse, les entreprises dont la présence est requise se verront appliquer une pénalité et retenue forfaitaire HT fixée à 250 euros HT par absence ". Il résulte de l'instruction que le maître d'ouvrage a infligé la somme totale de 3 250 euros de pénalités à la société Bonecher pour 13 absences à des réunions de chantier. 
 12. En premier lieu, la société Bonecher soutient qu'elle n'aurait pas été régulièrement convoquée aux réunions de chantier en litige, et qu'elle ignorait ces dates. Toutefois, le   
 compte-rendu de chantier du 3 avril 2019, dont se prévaut le syndicat intercommunal scolaire de Failly en défense, récapitule les 13 absences reprochées à la société requérante et indique qu'en l'absence de remarques dans un délai de cinq jours, ce compte-rendu sera réputé accepté.   
 La société Bonecher ne soutient pas qu'elle n'aurait pas été destinataire de ce compte-rendu, dont la diffusion n'est soumise à aucun formalisme. Dans ces conditions, et compte tenu de l'absence de toute protestation de la part de la requérante postérieurement à la réception de ce compte-rendu, la réalité de ses absences doit être tenue pour établie. 
 13. En deuxième lieu, si la société Bonecher fait valoir qu'à l'issue d'une réunion amiable en date du 19 novembre 2019, le maître d'ouvrage aurait accepté de ramener les pénalités pour absence à réunion de chantier à 2 000 euros, elle n'apporte aucun élément au soutien de ces allégations.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la société Bonecher n'est pas fondée à demander la décharge de la somme de 3 250 euros. 
 En ce qui concerne le retard dans l'exécution des travaux : 
 15. Il résulte de l'instruction que le syndicat intercommunal scolaire de Failly a infligé à la société Bonecher une somme de 5 771,86 euros correspondant à 84 jours de retard dans l'exécution des travaux. 
 16. L'article 5.1 du CCAP du marché en litige prévoit un délai d'exécution de 16 mois à compter de la notification des ordres de démarrage des travaux, son article 5.2 précisant que " les délais d'exécution propres à chacun des lots s'insèrent dans ce délai d'ensemble conformément au calendrier prévisionnel d'exécution joint au dossier de consultation des entreprises ". Il en résulte que des plannings particuliers aux différents lots étaient, en principe, prévus par le marché. Le syndicat intercommunal scolaire de Failly, qui se borne à renvoyer aux mentions du compte-rendu de chantier du 3 avril 2019 faisant état de 15 semaines de retard, ne produit ni l'ordre de service de démarrage des travaux qui aurait été adressé à la société Bonecher, ni le planning particulier du lot " menuiseries extérieures - serrurerie ". Dans ces conditions, en l'absence de tout élément permettant de déterminer le délai contractuel opposable à la société Bonecher, et alors que le maître d'ouvrage, qui inflige des pénalités, doit être en mesure de les justifier précisément, la requérante est fondée à solliciter la décharge des pénalités en litige. 
 17. Par suite, elle est fondée à demander la réintégration dans le décompte général de la somme de 5 771,86 euros. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la somme de 20 471,86 euros (14 700 + 5 771,86) doit être réintégrée dans le décompte général du lot n°5, dont le solde s'établit ainsi à la somme de 20 471,86 euros. La société Bonecher est, par suite, seulement fondée à demander le versement de cette somme de 20 471,86 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 19.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat intercommunal scolaire de Failly une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions présentées par le syndicat intercommunal scolaire de Failly au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Le syndicat intercommunal scolaire de Failly et environs versera une somme de 20 471,86 euros (vingt-mille quatre-cent-soixante-et-onze euros et quatre-vingt-six centimes) à la société Bonecher au titre du règlement du lot n°5 " menuiseries extérieures - serrureries ". 
 Article 2 :  Le syndicat intercommunal scolaire de Failly et environs versera à la société Bonecher une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au syndicat intercommunal scolaire de Failly et environs et à la société Bonecher. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Rees, président, 
 Mme Dorothée Merri, première conseillère, 
 Mme Sabine Dobry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. MERRI 
 Le président, 
 P. REES 
 La greffière, 
 M.-C. SCHMIDT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,