TA13 · 3ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 27 juin 2019, le tribunal des pensions militaires de Marseille a ordonné la jonction de la requête introduite par M. A enregistrée le 8 juin 2017 N°1700076, tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2017, et de sa requête enregistrée le 30 mai 2018 N°1800072, tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2018, a sursis à statuer sur les conclusions de ces requêtes, et a ordonné une expertise en vue de se prononcer sur son infirmité. 
 Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier des instances introduites par M. A, enregistré au greffe du tribunal le 22 mai 2020.   
 Par ces requêtes et un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, M. A, représenté par Me Capdefosse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'affection " séquelles d'une choriorétinite séreuse centrale œil droit " ;  
 2°) d'annuler la décision du 2 avril 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'affection " post trauma discret, syndrome anxio-dépressif sévère et décompensation " ;  
 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de sa pathologie " choriorétinite séreuse centrale œil droit " à 32,5 % et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 24 novembre 2014, de fixer le taux d'invalidité de sa pathologie post trauma discret, syndrome anxio-dépressif sévère et décompensation " à 40 % et d'ouvrir ses droits à pension à compter du 15 décembre 2016, assortis des intérêts au taux égal et de la capitalisation des intérêts ;  
 Il soutient que : 
 - il doit bénéficier de la présomption d'invalidité dès lors que sa choriorétinite a été constatée dans les 60 jours de son retour d'opération extérieure ; 
 - en tout état de cause, son infirmité est imputable au service dès lors qu'elle est liée à la prise de corticoïdes en mission et à son stress post-traumatique ; 
 - le taux d'invalidité doit être fixé à 32, 5 % ; 
 - il doit bénéficier de la présomption d'invalidité pour son infirmité " stress post-traumatique " ; 
 - en tout état de cause, cette infirmité est imputable au service ; 
 - le taux d'invalidité de cette infirmité doit être fixé à 40 % ; 
 - il n'est pas possible de vérifier que l'expert a pris en compte le guide barème des pensions militaires d'invalidité pour fixer un taux de 10 % ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, le ministère des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 28 février 2023, l'instruction a été close le même jour. 
 Vu : 
 - les décisions 2017/019130 (TPMI n° 1700076) du 22 septembre 2021 et 2018/013750 (TPMI n° 1800072) du 15 juin 2018, accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A ; 
 - le jugement du tribunal des pensions militaires du 27 juin 2019 ordonnant une expertise ; 
 - le rapport d'expertise du 10 octobre 2022 ; 
 - l'ordonnance du 14 avril 2023 de la présidente du tribunal taxant et liquidant les frais d'expertise à la somme de 1 740 euros ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Simeray, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Capdefosse, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A s'est engagé dans l'armée française le 14 mars 2000. Il a été placé en congé maladie ordinaire à compter de 2014 puis en congé maladie de longue durée, régulièrement renouvelé. Le 2 décembre 2014, il a présenté une demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " séquelles d'une choriorétinite séreuse centrale œil droit ", laquelle a été rejetée par une décision de la ministre des armées du 5 mai 2017 au motif de l'absence d'imputabilité au service de cette pathologie. Le 15 décembre 2016, il a présenté une nouvelle demande de pension pour l'infirmité " état dépressif et anxieux post-traumatique ". Par une décision du 12 avril 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande au motif de l'absence d'imputabilité de cette infirmité au service. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'infirmité " état de stress post-traumatique " : 
 2. Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de M. A : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; (). ". Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit de blessure, qu'elle ait été constatée avant le renvoi du militaire dans ses foyers ; 2° S'il s'agit d'une maladie, qu'elle n'ait été constatée qu'après le quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant le retour du militaire dans ses foyers ; 3° En tout état de cause, que soit établie, médicalement, la filiation entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. La présomption définie au présent article s'applique exclusivement aux constatations faites, soit pendant le service accompli au cours de la guerre 1939-1945, soit au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, soit pendant le service accompli par les militaires pendant la durée légale, compte tenu des délais prévus aux précédents alinéas. () ".  
 3. La mission en opération extérieure de M. A s'est déroulée du 13 décembre 2013 au 5 mars 2014, et il n'a dès lors pas accompli quatre-vingt-dix jours de service effectifs. Par suite il ne remplit pas les conditions prévues au 2° de l'article L. 3 précité et n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il devrait bénéficier de la présomption légale d'imputabilité. 
 4. Il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, l'intéressé doit apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine entre l'origine ou l'aggravation de son infirmité et une blessure reçue, un accident subi ou une maladie contractée par le fait du service. Cette preuve ne peut pas résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue durant le service, d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité ou encore des conditions générales du service. 
 5. Il résulte de l'expertise réalisée par un médecin psychiatre les 20 décembre 2019 et 21 décembre 2021 que M. A a subi un stress intense au cours d'une opération extérieure (OPEX) en République Centrafricaine du 13 décembre 2013 au 5 mars 2014, à la suite de laquelle il a déclaré une choriorétinite séreuse centrale à l'œil droit ainsi qu'un stress post-traumatique. Cet expert estime toutefois que le requérant présente, parallèlement à ces pathologies, des manifestations dépressives et une décompensation qui évolue pour son propre compte et qui existait déjà antérieurement, avec des manifestations bruyantes depuis 2010, date du décès de son père, et dont il n'a pas été fait état dans les nombreuses pièces médicales liées à l'évaluation de sa symptomatologie réactionnelle au stress subi en OPEX. La ministre des armées ne conteste pas l'existence d'une part d'imputabilité de cette pathologie au service. Dès lors, le ministre a commis une erreur d'appréciation en rejetant la demande de M. A au motif que son infirmité n'était pas imputable au service.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision du ministre des armées du 12 avril 2018. 
 En ce qui concerne l'infirmité " séquelles d'une choriorétinite séreuse centrale œil droit " : 
 7. Il résulte de l'expertise réalisée par un médecin ophtalmologue, le 11 février 2021, que M. A est atteint d'une " choriorétinite séreuse centrale " à l'œil droit causée par un état de stress intense lors de sa mission en République Centrafricaine. Cet expert évalue le taux d'invalidité de cette infirmité imputable au service à 32,5 %. M. A et le ministre des armées acquiescent aux conclusions de cette expertise. Dans ces conditions, la ministre des armées a commis une erreur d'appréciation en rejetant la demande de pension d'invalidité de M. A au motif que son infirmité n'était pas imputable au service.  
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision de la ministre des armées du 15 mai 2017. 
 En ce qui concerne les droits à pension :  
   
 9. Aux termes de l'article L. 4 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. Il est concédé une pension : () 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse : 30 % en cas d'infirmité unique ; 40 % en cas d'infirmités multiples. () ".  
 10. S'agissant de l'infirmité " état de stress post-traumatique ", l'expert estime que, si le taux d'invalidité de cette infirmité peut être fixé à 40 %, la part imputable au service est de 10 %. Il relève notamment une discordance entre les prescriptions médicales dont fait l'objet M. A depuis 2016 pour cette pathologie, qui comportent uniquement un traitement antidépresseur et anti-délirant à des doses minimes et l'absence de traitement anxiolytique, et les descriptions cliniques contemporaines à ces descriptions. L'expert conclut que " devant l'existence d'antécédents à type sensitivité et décompensation dépressive antérieure à 2010, les symptômes de 2014 ne peuvent pas être en lien direct et certain avec le stress qu'il a vécu en Centrafrique " et ne retient qu'un stress post traumatique d'intensité modérée. Le requérant se prévaut de l'expertise réalisée par le médecin psychiatre expert des armées, le 30 juin 2017, lequel a fixé un taux d'invalidité de 40 % pour cette infirmité. Ce médecin a relevé que, s'il n'existait pas d'antécédents psychiatriques connus, les troubles dépressifs du requérant étaient présents depuis 2010 et se sont aggravés au retour de son OPEX. Ce médecin relève également que l'état dépressif et anxieux de M. A présente des éléments psychotiques, sans caractéristiques post-traumatiques franches. Le guide barème des pensions militaires attribue, pour les syndromes post-traumatiques " caractérisés par une symptomatologie modérée essentiellement céphalique et psycho-sensorielle ", un taux d'invalidité de 10 %, lequel peut être augmenté à 20 % en cas de troubles névrotiques et psychotiques post-traumatiques, états déficitaires neurologiques et psychiatriques et jusqu'à 40 % en cas de névroses traumatiques, manifestations phobiques et hystériques. Il n'est pas contesté que M. A ne souffre pas de troubles additionnels au stress post-traumatique en lien avec l'OPEX qu'il a effectué, qui lui ouvrirait droit à un taux d'invalidité supérieur à 10 %. En conséquence, il y a lieu de fixer le taux d'invalidité de cette infirmité à 10 %, conformément à ce qu'a retenu l'expert, à compter du 15 décembre 2016, date de sa demande. 
 11. S'agissant de l'infirmité " choriorétinite séreuse ", compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le taux d'invalidité de M. A au titre de cette infirmité doit être fixé à 32,5 % à compter du 2 décembre 2014. 
 Sur les intérêts et capitalisation :  
 12. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité due pour l'infirmité " état de stress post-traumatique " à compter du 30 mai 2018, date de l'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité. La capitalisation des intérêts a été demandée le 30 mai 2018. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 mai 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 13. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur les arrérages de sa pension militaire d'invalidité due pour l'infirmité " choriorétinite séreuse ", à compter du 8 juin 2017, date de l'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal des pensions militaires d'invalidité. La capitalisation des intérêts a été demandée le 8 juin 2017. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 juin 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Les recours en matière de pensions militaires d'invalidité relevant du contentieux de pleine juridiction, il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits à pensions du requérant. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de M. A doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 15.  Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. ". 
 16. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'État le montant des frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à la somme 1 740 euros par une ordonnance du 14 avril 2023 de la présidente du tribunal administratif. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 mai 2017 de la ministre des armées rejetant la demande de pension militaire d'invalidité de M. A pour l'infirmité " choriorétinite séreuse centrale de l'œil droit " et la décision du 12 avril 2018 de la ministre des armées rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'affection " post trauma discret, syndrome anxio-dépressif sévère et décompensation " sont annulées. 
 Article 2 : M. A a droit à une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " choriorétinite séreuse ", liquidée en fonction d'un taux d'invalidité de 32,5 % à compter du 2 décembre 2014, assortie des intérêts au taux légal sur les arrérages de cette pension à compter du 8 juin 2017. Les intérêts échus à la date du 8 juin 2018 puis, le cas échéant, à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : M. A a droit à une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " stress post-traumatique " liquidée en fonction d'un taux d'invalidité de 10 % à compter du 15 décembre 2016, assortie des intérêts au taux légal sur les arrérages de cette pension à compter du 30 mai 2018. Les intérêts échus à la date du 30 mai 2019 puis, le cas échéant, à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts 
 Article 4 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de1 740 euros sont mis à la charge de l'État. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Capdefosse, et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. SimerayLe président, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2003815