TA35 · 4ème Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 septembre 2020, 28 avril 2021, 22 décembre 2021 et 23 février 2022, Mme D l'Azou, M. B l'Azou, Mme G l'Azou et Mme E l'Azou, représentés par Me Bedois demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser la somme de 167 504, 49 € en réparation de leurs préjudices sous astreinte de 100 € par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire du CHRU de Rennes et de l'ONIAM le versement à chacun d'eux d'une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du CHRU de Rennes est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique compte tenu des fautes commises par cet établissement dans la prise en charge dont I leur mari et père a fait l'objet telles que mises en évidence dans le rapport d'expertise ; 
 - compte tenu du caractère nosocomial de l'infection contractée par I au CHRU de Rennes ils sont également fondés à agir à l'encontre de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; 
 - le CHRU de Rennes et l'ONIAM doivent prendre en charge leur préjudice à hauteur de 50% chacun ;  
 - leurs préjudices doivent être évalués comme suit : 
 *préjudices de la victime directe qui doivent être indemnisés dans leur intégralité : souffrances endurées : 30 000 € ; déficit fonctionnel temporaire : 184 € ;  
 *préjudices des ayants-droits qui doivent être indemnisés à hauteur de la chance perdue d'éviter un décès, évaluée à 90% :  
 - préjudices de l'épouse de I : préjudice moral : 28 000 € ; troubles dans les conditions d'existence : 15 000 € ; préjudice économique : 21 827,40 € ; frais d'obsèques : 17 239,23 € ; frais de médecin conseil : 1 500 € ; frais de dossier médical : 11,60 € ; 
 - préjudices des enfants de F l'Azou : préjudice moral : 13 000 € chacun ; troubles dans les conditions d'existence : 10 000 € chacun. 
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme venant aux droits et obligations des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, représentée par Me Di Palma demande au tribunal de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme de 12 293,49 € en remboursement de ses débours outre l'indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle présente les mêmes moyens que les requérants s'agissant de l'engagement de la responsabilité du CHRU de Rennes et précise que ses débours se décomposent de la manière suivante : 9 114, 93 € au titre des frais hospitaliers et 3 178, 56 € au titre du capital décès.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 décembre 2020 et 22 mars 2022, l'ONIAM représenté par la selarl Birot Ravaut et Associés demande au tribunal : 
 1°) de dire que la part d'indemnisation mise à sa charge n'excèdera pas 20% des préjudices subis ;  
 2°) d'évaluer l'indemnisation des H au titre de l'action successorale, de leur préjudice moral, des frais d'obsèques et des frais divers selon les propositions chiffrées suivantes détaillées dans ses écritures et de rejeter les demandes présentées au titre du préjudice d'angoisse et de mort imminente, des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice économique, ainsi que la demande tendant au prononcé d'un délai d'exécution sous astreinte. 
 Il soutient que : 
 - il ne conteste pas devoir indemniser les requérants en raison de l'infection nosocomiale dont I a été victime, la part d'indemnisation mise à sa charge devant être limitée à celle non imputable à l'état antérieur de la victime et aux fautes du CHRU de Rennes ; 
 - compte tenu de l'étant antérieur de I, l'infection nosocomiale doit être regardée comme lui ayant fait perdre une chance de 40% d'éviter le décès ;  
 - compte tenu des fautes commises par le CHRU de Rennes caractérisées par une réactivité insuffisante face à une situation épidémique alarmante et à un retard de traitement de I qui sont à l'origine d'une perte de chance non inférieure à 50 % pour celui-ci d'éviter l'infection nosocomiale et ses conséquences, seule une indemnisation de 20% des dommages subis peut-être mise à sa charge (40% de 50%) ; 
 - les requérants devront démontrer qu'ils ont accepté la succession de I pour être indemnisées des préjudices de la victime directe ;  
 - les préjudices doivent être évalués comme suit après application du pourcentage de 20% : souffrances endurées : 1 000 € ; déficit fonctionnel temporaire : 24 € ; préjudice moral : 4 000 € pour l'épouse de I et 1 050 € pour chaque enfant ; frais d'obsèques : 673,06 € ; frais divers : 142,32 €, les autres demandes devant être rejetées.  
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2021, le CHRU de Rennes représenté par la selarl Efficia conclut au rejet ou à la réduction à de plus justes proportions des demandes indemnitaires présentées par les H.  
 Il soutient que : 
 - il s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à sa responsabilité ; 
 - la perte de chance d'éviter les dommages doit être évaluée à 40% compte tenu de l'état antérieur du patient ;  
 - les préjudices doivent être évalués comme suit après application d'un pourcentage équivalent à 50% de 40% : déficit fonctionnel temporaire : 18,20 € ; souffrances endurées : 400 € ; préjudice d'affection des ayants droits : 4 000 € pour l'épouse de I et 1 000 € pour les autres requérantes ; frais d'obsèques : 1 368,57 €, les demandes au titre des frais de médecin conseil et de dossier médical n'appelant pas d'observation de sa part et le surplus des demandes devant être rejeté.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chainay, représentant le centre hospitalier universitaire de Rennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. I né le 19 octobre 1940, avec comme antécédent un diabète insulino-dépendant compliqué d'un mal perforant plantaire et d'une insuffisance cardiaque sévère associée à une insuffisance rénale chronique évoluée a été hospitalisé à compter du 16 février 2018 au CHRU de Rennes afin d'y bénéficier de soins. Il a contracté au 8ème jour d'hospitalisation le virus de la grippe, responsable d'une décompensation de son insuffisance cardiaque d'évolution défavorable conduisant à son décès le 4 mars 2018 dans cet établissement. La veuve et les enfants de la victime ont sollicité l'organisation d'une expertise en référé, qui a été confiée le 11 janvier 2019 au docteur C, lequel a déposé son rapport le 17 septembre 2019. Par courriers des 26 mai 2020 et 9 décembre 2021, les H ont respectivement saisi le CHRU de Rennes et l'ONIAM de demandes d'indemnisation de leurs préjudices qui ont été rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe et la charge de l'indemnisation : 
 2. D'une part, en vertu des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Toutefois en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du même code, les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25%, ainsi que les décès provoqués par des infections nosocomiales sont réparés au titre de la solidarité nationale. Ces dispositions trouvent également à s'appliquer dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter de tels préjudices. Elles ne font pas obstacle à ce que la responsabilité d'un établissement de santé au titre d'une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l'article L. 1142-1-1 puisse être recherchée directement par la victime elle-même sur le fondement des fautes commises par cet établissement.  
 3. D'autre part, dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine de conséquences dommageables ou a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'échapper à cette infection ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec la faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel survenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure, tout entier ou à proportion de la perte de chance initiale, en lien direct avec l'infection. Par suite, une telle infection ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées à l'article L. 1142-1-1 du même code, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue.  
 4. Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que I a contracté une grippe au 8ème jour de son hospitalisation alors qu'il se trouvait dans le service d'endocrinologie du CHRU de Rennes, virus dont il n'était pas porteur à la date de son admission le 16 février 2018 dans cet établissement. Compte tenu de la date d'apparition des premiers symptômes le 24 février 2018 et du délai d'incubation de ce virus en moyenne de 48 heures, celui-ci a été contracté au sein de l'établissement hospitalier et constitue une infection nosocomiale, ce qu'au demeurant les défendeurs ne contestent pas.  
 6. En deuxième lieu, l'expert a relevé qu'il existait en 2017-2018 au sein du CHRU de Rennes une situation épidémiologique de grande ampleur avec 57 cas de grippe dont 6 dans le service d'endocrinologie, ce qui justifiait selon l'expert une information des autorités de tutelle et la mise en place de mesures d'isolement des cas, le renforcement des mesures d'hygiène chez les soignants, ainsi que l'utilisation d'antiviraux à titre préemptif voire prophylactique, la couverture vaccinale du personnel étant par ailleurs insuffisante à l'époque des faits. La contamination de I est survenue alors que 33 cas étaient déjà à déplorer à l'hôpital dont 17 au cours des trois premières semaines de février 2018. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le voisin de chambre de I qui était hospitalisé dans une chambre à deux lits, a été victime de la grippe peu avant lui, ce qui imposait son placement en chambre isolée, alors que tel n'a pas été le cas. Enfin, l'expert a estimé que la mise en œuvre du traitement antiviral de I aurait dû intervenir dès le 24 février 2018 voire même à titre préemptif lors du diagnostic de la grippe chez son voisin de chambre, compte tenu de son état de santé à haut risque de complication, ce traitement ne lui ayant été administré qu'à compter du 26 février. Les manquements ainsi décrits présentent un caractère fautif, ce qu'au demeurant le CHRU de Rennes ne conteste pas. 
 7. En troisième lieu, l'expert qui a relevé le caractère extrêmement contagieux de l'infection, a estimé que la réactivité insuffisante du CHRU de Rennes qui n'avait pas pris les mesures appropriées pour enrayer l'épidémie qui sévissait au sein de l'établissement ainsi que son retard dans l'administration d'un traitement antiviral à I ont fait perdre à celui-ci une chance évaluée à 50% de contracter la grippe. En application de ce qui a été dit au point 3, le CHRU doit donc être condamné à indemniser les conséquences de cette infection à hauteur de 50%, le surplus devant être mis à la charge de l'ONIAM. 
 8. En dernier lieu, s'agissant du décès de I l'expert qui a précisé que l'association d'une insuffisance cardiaque grave et d'une insuffisance rénale chronique engageait le pronostic vital, a estimé que compte tenu de cet état antérieur, la probabilité d'un décès de cause cardiovasculaire dans le cas de l'intéressé pouvait être estimée comme comprise entre 30 et 35% à un an et entre 60 et 65% à trois ans. En considération de ces éléments, qui ne sont pas utilement remis en cause par les défendeurs, la perte de chance pour I d'éviter un décès prématuré peut être évaluée à 70%. Les requérants sont donc uniquement fondés à obtenir la réparation des préjudices résultant du décès de I à hauteur de ce pourcentage. Compte tenu des manquements fautifs décrits au point 6, qui sont à l'origine ainsi qu'il a été dit d'une perte de chance de 50% pour la victime de contracter cette infection, le CHRU doit être condamné à supporter ces préjudices à hauteur de 50%. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 
 S'agissant des préjudices de la victime directe : 
 9. D'une part, le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.  
 10. D'autre part, selon le principe énoncé à l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation. Ils n'ont à apporter aucune justification de leur qualité pour agir, autre que celle d'héritier désigné par la loi au sens de l'article 734 du code civil à savoir. Par suite, alors que la qualité d'héritier des requérants respectivement veuve et enfants du défunt résulte de l'instruction et n'est pas contestée par l'ONIAM, ceux-ci n'ont pas à justifier de leur acceptation de la succession de I. 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'infection nosocomiale dont I a été victime a nécessité une période d'hospitalisation du 25 février au 4 mars 2018 au cours de laquelle il a subi un déficit fonctionnel temporaire total. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à la somme de 160 €.  
 12. En second lieu, les souffrances endurées par I ont été évaluées à 4 sur 7 par l'expert en considération d'un séjour en réanimation, d'une intubation d'une mise sous ventilation assistée et d'un arrêt cardio respiratoire. Il résulte par ailleurs de l'instruction que I qui se savait de santé fragile est demeuré conscient durant la dégradation de son état de santé exprimant auprès des services hospitaliers son souhait de ne pas mourir. Il a été transféré le 28 février 2018 en service de réanimation puis en unité de surveillance continue avant d'être à nouveau admis en réanimation le 1er mars, les services hospitaliers ayant informé le 2 mars les membres de sa famille d'un risque de décès. Compte tenu de ces éléments et en particulier de la dégradation de son état de santé en dépit des soins dont il faisait l'objet, l'existence d'un préjudice d'angoisse de mort imminente peut être également retenu. Il sera fait une juste appréciation de ces postes de préjudices en les évaluant à la somme globale de 10 000 €.  
 13. Le préjudice total subi par I peut donc être évalué à la somme totale de 10 160 € dont 50 % seront mis à la charge du CHRU de Rennes et 50% à la charge de l'ONIAM conformément à ce qui a été dit au point 7. 
 S'agissant des préjudices des victimes indirectes :  
 Sur les préjudices patrimoniaux : 
 Quant aux frais divers : 
 14. En premier lieu, les H justifient de frais d'obsèques à hauteur de la somme de 9 903 €. Ces frais couvrent la réalisation d'un caveau pour cinq personnes d'un montant de 4 499 € et les frais d'obsèques de I. Seul le cinquième du coût total du caveau familial présente un lien de causalité directe avec les faits, soit la somme de 899,80 €. Pour le surplus, eu égard à la nature des frais, de leur lien direct avec la faute et de l'absence de caractère somptuaire, il y a lieu de les indemniser, ainsi que les frais de concession qui s'élèvent à la somme de 239,23 €. Le montant indemnisable de ce poste de préjudice s'élève donc à la somme de 5 643,23 €, soit 3 950,26 € après application du taux de perte de chance.   
 15. En deuxième lieu, les requérants sont fondés à obtenir le remboursement des frais de médecin conseil qu'ils ont exposés, qui présentent un caractère utile dans le cadre du litige les opposant aux défendeurs et dont le montant s'élève à la somme de 1 500 € selon justificatif. Il n'y a pas lieu de faire application à ces frais d'un taux de perte de chance dès lors qu'ils résultent entièrement du dommage.  
 16. En dernier lieu, il y a lieu d'accorder aux requérants la somme de 11,60 € correspondant aux frais de copie du dossier médical pour lesquels il n'y a pas lieu d'appliquer un taux de perte de chance pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent. 
 17. La somme due aux requérants au titre des frais divers s'élève donc à 5 461,86 €. 
 Quant au préjudice économique de Mme l'Azou : 
 18. Le préjudice économique subi par une personne du fait du décès de son conjoint est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à son entretien, compte tenu, le cas échéant, de ses propres revenus et déduction faite des prestations reçues en compensation. Le préjudice est établi par référence à un pourcentage des revenus de la victime, affecté à l'entretien de la famille. Si Mme l'Azou sollicite l'indemnisation de son préjudice économique résultant du décès de son époux à titre viager, il résulte de l'expertise qu'eu égard à son âge et aux pathologies dont il souffrait, l'espérance de vie de I pouvait être estimée comme étant comprise entre deux et trois ans. Compte tenu de ces éléments il sera procédé à l'indemnisation du préjudice économique de Mme l'Azou jusqu'en 2021.  
 19. Il résulte de l'instruction que le revenu du couple s'est élevé en 2017, année précédant le décès de I à la somme de 25 945 €. En l'absence d'enfants vivant au foyer la part de consommation personnelle de I doit être fixée à 40% soit 10 378 €. Le solde disponible pour Mme l'Azou après déduction de cette somme était donc de 15 567 €, revalorisée après prise en compte de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 15 758,39 € en 2018 soit 13 081,62 € pour la période du 4 mars au 31 décembre 2018, 15 997,64 € en 2019, 16 189,04 € en 2020 et 16 715,38 € en 2021. Les revenus perçus par Mme l'Azou du 4  mars au 31décembre 2018 peuvent être fixés à 11 396,12 € selon avis d'imposition. Selon les justificatifs versés aux débats, Mme l'Azou perçoit de la Carsat Bretagne une pension de retraite personnelle ainsi qu'une pension de réversion d'un montant annuel respectif de 1 023,12 € et de 1 382,40 € ainsi qu'une pension de réversion de la caisse de sécurité sociale des indépendants d'un montant annuel de 5 770,68 € outre une pension alimentaire de 6 000 €, soit un revenu annuel de 14 143,80 €. Sa perte de revenus peut ainsi être fixée à la somme de 8 156, 17 € (1 685,50 € en 2018, 1 853,84 € en 2019, 2 045,24 € en 2020 et 2 571,58 € en 2021) indemnisable à hauteur de la perte de chance de 70% soit à hauteur de la somme de 5 709,32 €. Mme l'Azou ayant perçu un capital décès d'un montant de 3 178,56 € versé par la CPAM, la perte de revenus réellement subie par celle-ci est de 4 977,61 €. 
 Sur les préjudices extra patrimoniaux : 
 20. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par les requérants résultant de la contamination de I par le virus de la grippe, de leur préjudice d'accompagnement couvrant les bouleversements dans leurs conditions d'existence en raison de son état de santé ainsi que de leur préjudice d'affection résultant de son décès en l'évaluant à la somme globale de 20 000 € pour son épouse et de 5 000 € pour chacun de ses enfants après application du pourcentage de perte de chance de 70%. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le montant total du préjudice des victimes indirectes s'élève à la somme de 45 439,50 €, dont 50 % soit 22 719,70 € seront mis à la charge du CHRU de Rennes et 50% à la charge de l'ONIAM conformément à ce qui a été dit au point 8. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) : 
 22. La CPAM sollicite le remboursement par le CHRU de Rennes d'une somme totale de 12 293,49 € correspondant aux frais hospitaliers exposés du 28 février au 4 mars 2018 à hauteur de 9 114,93 € et au capital décès d'un montant de 3 178,56 € versé le 18 juin 2018 à Mme l'Azou. Il y a lieu de faire droit à cette demande dès lors que ces frais sont en lien direct avec la faute commise par cet établissement, qui doit être condamné à hauteur de la part qui lui incombe soit conformément à ce qui été dit, 50% des frais exposés en raison de l'infection du vivant de I et 50% de 70% s'agissant des frais exposés à la suite du décès de I des suites de cette infection. Ainsi, il revient à la CPAM la somme de 4 557,46 € au titre des frais hospitaliers. En revanche, en application du droit de priorité de la victime prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale conduisant au versement par le CHRU de Rennes de la somme de 2 488,80 € à Mme l'Azou au titre de son préjudice économique comme indiqué au point 19, il ne revient à la CPAM au titre du capital décès versé à la victime que le reliquat de la somme de 2 854,66 € dont le CHRU est redevable (5 709,32 € /2) soit la somme de 365,86 € (2 854,66 € - 2 488,80 €).  
 23. Le CHRU de Rennes doit donc être condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme totale de 4 923,33 €.  
 24. Par ailleurs, la CPAM a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion, qui en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 doit être fixée à 1 114 €.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 25. Le juge ne peut prononcer une injonction lorsqu'il condamne une personne à verser une somme d'argent, dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduites à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, permettent à la partie gagnante d'obtenir le mandatement d'office de la somme que la partie perdante est condamnée à lui verser. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte seront donc rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire du CHRU de Rennes et de l'ONIAM la somme totale de 1 500 € à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge du CHRU de Rennes la somme de 1 000 € à verser à la CPAM sur ce même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHRU de Rennes est condamné à verser aux H la somme totale de 5 080 € au titre de la succession de I et la somme totale de 22 719,70 € en réparation de leurs préjudices. 
 Article 2 : L'ONIAM versera aux H la somme de 5 080 € au titre de la succession de I et la somme totale de 22 719, 70 € en réparation de leurs préjudices.  
 Article 3 : Le CHRU de Rennes versera la somme de 4 923,33 € à la CPAM du Puy-de-Dôme outre celle de 1 114 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 4 : Le CHRU de Rennes et l'ONIAM verseront solidairement aux H la somme totale de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le CHRU de Rennes versera à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme D l'Azou, première dénommée pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier régional universitaire de Rennes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, à la caisse Réunion assureurs maladie et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. A 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2003821