TA77 · 9ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2020, M. B A représenté par Me Traore, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - les orientations générales sont opposables au préfet du Val-de-Marne ; 
 - il justifie de circonstances exceptionnelles pour être admis au séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 23 août 2021. 
 Par une ordonnance du 11 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Letort, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant cambodgien né le 5 juin 1974 à Kompong Thom (Cambodge), entré en France le 25 décembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour, a sollicité, le  
 15 novembre 2018, la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 février 2020, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () ; / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". Aux termes de l'article L. 313-14 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ". Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. A soutient qu'il justifie de circonstances exceptionnelles pour être admis au séjour en application des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il se prévaut, à cet égard, de son mariage le 28 avril 2018 avec une ressortissante de nationalité cambodgienne, résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident ainsi que d'une communauté de vie stable et antérieure à son mariage, celle-ci n'aurait, en tout état de cause, pu être d'une durée supérieure à quatre mois au regard de sa date d'entrée en France et de celle de son mariage. Par ailleurs, à supposer même que le requérant, qui invoque " une présence assez significative au regard de la nature de sa demande de séjour à titre exceptionnel ", se soit maintenu sans discontinuité sur le territoire français depuis le  
 25 décembre 2017, la durée de son séjour n'excédait pas vingt-six mois à la date de la décision attaquée, et celle de son mariage était inférieure à deux ans à cette même date. En outre, M. A, qui fait valoir qu'aucun enfant n'est issu de son mariage, ne peut justifier, d'une part, ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-trois ans et, d'autre part, d'aucune insertion sociale ou professionnelle en France. Dans ces conditions, compte tenu en particulier de la durée et des conditions de sa présence en France et nonobstant la circonstance qu'il allègue entretenir des liens avec les trois enfants de son épouse, cette allégation n'étant pas contredite par le préfet du Val-de-Marne, qui n'a produit aucune observation malgré une mise en demeure en ce sens, et qui est réputé avoir acquiescé aux faits allégués, le refus d'autoriser le séjour de M. A ne porte pas à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à supposer qu'il ait entendu invoquer la méconnaissance de ces dispositions. Pour les mêmes raisons, M. A ne peut justifier d'aucun motif exceptionnel ni d'aucune considération humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 en refusant de l'admettre au séjour. 
 4. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des orientations générales, dépourvues de caractère réglementaire, que le ministre de l'intérieur a adressées aux préfets par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale. / () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. M. A soutient qu'en raison de son mariage avec une ressortissante de nationalité cambodgienne, " un retour dans son pays d'origine l'expose et expose sa famille. Or, [son] épouse dispose d'une carte de résident et les enfants sont nés et scolarisés " et qu'il partage avec les enfants de son épouse des moments de vie de famille intense. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le droit au séjour n'a pas pour objet ni pour effet de le renvoyer dans son pays d'origine et n'implique pas davantage le renvoi de son épouse, qui peut solliciter, au bénéfice de son époux, le regroupement familial. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3. du présent jugement, M. A a indiqué, dans ses écritures, qu'aucun enfant n'était né de son mariage. La circonstance qu'il entretient des liens avec les enfants de sa conjointe n'est pas suffisante pour considérer que la décision en litige porterait atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de son épouse alors qu'il n'établit ni n'allègue que leur père ne participe pas à leur entretien et à leur éducation. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième et dernier lieu, la décision refusant un titre de séjour à M. A n'est pas entachée d'illégalité. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Il suit de là que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Delmas, premier conseiller, 
 Mme Réchard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
    
   La rapporteure, 
    
    
    
    
   J. RECHARD 
   La présidente, 
    
    
    
    
   S. BONNEAU-MATHELOT 
 La greffière, 
 C. RICHEFEU 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2003826