TA77 · 4ème chambre, JU — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête n° 2003833 enregistrée le 29 mai 2020, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 751,03 euros, en réparation du préjudice matériel résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par une ordonnance de référé en date du 28 mars 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de M. B du logement situé 51 rue Henri Barbusse à Villejuif ; 
 - un commandement de quitter les lieux a été émis ;  
 - le concours de la force publique a été sollicité le 18 juillet 2019 ; 
 - elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ; 
 - une demande préalable d'indemnisation a été adressée au préfet qui l'a réceptionnée le 31 janvier 2020 et a été implicitement refusée le 31 mars 2020 ; 
 - la responsabilité de l'État est engagée du 19 septembre 2019 au 16 octobre 2019 ; 
 - son préjudice résultant de la perte des loyers s'élève à 1 751,03 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister des conclusions aux fins indemnitaires de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée le 29 mai 2020 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II- Par une requête n° 2003834 enregistrée le 29 mai 2020, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une provision de 1 751,03 euros, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par une ordonnance de référé en date du 28 mars 2019, le tribunal d'instance de Villejuif a autorisé l'expulsion de M. B du logement situé 51 rue Henri Barbusse à Villejuif ; 
 - un commandement de quitter les lieux a été émis ;  
 - le concours de la force publique a été sollicité le 12 novembre 2018 ; 
 - elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice qui s'élève à 1 751,03 euros pour la période allant du 19 septembre 2019 au 16 octobre 2019 ; 
 - une demande préalable d'indemnisation a été adressée au préfet qui l'a réceptionnée le 31 janvier 2020 et a été implicitement refusée le 31 mars 2020 ; 
 - en raison de l'inertie de l'État dans l'octroi du concours de la force publique, la responsabilité de l'État est engagée du 19 septembre 2019 au 16 octobre 2019 ; 
 - l'obligation de l'État à l'égard de la société anonyme d'HLM LOGIREP n'est pas sérieusement contestable.  
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister des conclusions aux fins indemnitaires de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée le 29 mai 2020 au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société LOGIREP a conclu un bail avec M. B pour un bien situé 51 rue Henri Barbusse à Villejuif. Par une ordonnance du 28 mars 2019, le juge des référés du tribunal d'instance de Villejuif a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce bail, a ordonné l'expulsion du locataire à défaut de libération des lieux et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges prévues par le bail. Un commandement de quitter les lieux a été émis le 13 mai 2019 et signifié au préfet du Val-de-Marne le jour même. Le concours de la force publique a été sollicité le 18 juillet 2019 et n'a été accordé que le 16 octobre 2019, date de libération des lieux. 
 2. Les requêtes nos 2003833 et 2003834 présentées par la société LOGIREP présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. D'une part, par des mémoires enregistrés le 22 septembre 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de ses conclusions aux fins indemnitaires et aux fins de versement d'une provision. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins indemnitaires et aux fins de versement d'une provision présentées respectivement dans les requêtes nos 2003833 et 2003834 de la société LOGIREP. 
 Article 2 : L'État versera à la société anonyme d'HLM LOGIREP la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme d'HLM LOGIREP et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 N. MULLIELa greffière, 
 C. ROUILLARD  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2003833